Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ALIMAK GROUP FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALIMAK GROUP FRANCE et les représentants des salariés le 2019-02-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06019001014
Date de signature : 2019-02-21
Nature : Accord
Raison sociale : ALIMAK GROUP FRANCE
Etablissement : 34800048000023 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (2020-11-25)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-21
ENTRE
La société
Adresse SIREN
Représentée par
Agissant en qualité de :
Ci-après dénommée "l'entreprise"
ET
Les délégués du personnel :
Monsieur pour le collège ENCADREMENT
Monsieur pour le collège OUVRIERS & EMPLOYÉS
Madame suppléante de M. (absent) pour le collège OUVRIERS & EMPLOYÉS
Ci-après dénommés "les salariés"
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant eu une rémunération 2018 inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 53 944.80 € bruts.
Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Option : prime modulée en fonction du temps de présence effectif
Le montant de la prime est de 1000€ (mille euros) pour chaque salarié bénéficiaire présent toute l’année 2018 dans l’entreprise, hors absence pour congés payés ou RTT. Sont considérés comme des périodes de présence les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade).
Le montant de la prime est de 1000€ (mille euros) pour le salarié bénéficiaire présent au moins 200 jours ouvrés en 2018 ou absent pour un motif qui ne fait pas partie de ceux sus-énoncés.
Le montant de la prime est de 250€ (deux cent cinquante euros) pour le salarié bénéficiaire présent moins de 200 jours ouvrés en 2018 ou absent pour un motif qui ne fait pas partie de ceux sus-énoncés.
ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA PRIME
Option : versement en une seule fois La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de mars 2018 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant. Pour rappel, cette prime à hauteur de 1000€ (mille euros) ou de 250€ (deux cent cinquante euros) est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés et n’est donc pas soumise au prélèvement à la source, elle est exonérée de cotisations et charges sociales. Fait à Neuilly en Thelle, Le 21/02/2019 Président |
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