Accord d'entreprise "ACCORD VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ALIMAK GROUP FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALIMAK GROUP FRANCE et les représentants des salariés le 2020-11-25 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06020002865
Date de signature : 2020-11-25
Nature : Accord
Raison sociale : ALIMAK GROUP FRANCE
Etablissement : 34800048000023 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-25
ENTRE
La société
Adresse SIREN
Représentée par
Agissant en qualité de :
Ci-après dénommée "l'entreprise"
ET
Les délégués du personnel :
BRUNO MÉNAGE pour le collège ENCADREMENT
Thierry CARON, Cedric LEFEVRE, Diane PONICKI-PAULELLO (en suppléance de Farid ALLEL) pour le collège OUVRIERS & EMPLOYÉS
Ci-après dénommés "les salariés"
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la prime et ayant eu une rémunération 2019 inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 54 763.92 € bruts.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Option : prime modulée en fonction du temps de présence effectif
Pour intégrer une modulation en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19, l’absentéisme sera pris en compte sur l’année 2019 et de Janvier à Octobre 2020.
Le montant de la prime est de 1500€ (mille cinq cents euros) pour chaque salarié bénéficiaire présent toute l’année 2019 et 2020 de janvier à octobre dans l’entreprise, hors absence pour congés payés ou RTT. Sont considérés comme des périodes de présence les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade).
Le montant de la prime est de 1500 € (mille cinq cents euros) pour le salarié bénéficiaire présent au moins 350 jours ouvrés cumulés sur 2019 et 2020 (Janvier à Octobre) ou absent pour un motif qui ne fait pas partie de ceux sus-énoncés.
Le montant de la prime est de 250€ (deux cent cinquante euros) pour le salarié bénéficiaire présent moins de 350 jours cumulés sur 2019 et 2020 (Janvier à Octobre) pour un motif qui ne fait pas partie de ceux sus-énoncés.
ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de Novembre 2020 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant. Pour rappel, cette prime à hauteur de 1500€ (mille cinq cents euros) ou de 250€ (deux cent cinquante euros) est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés et n’est donc pas soumise au prélèvement à la source, elle est exonérée de cotisations et charges sociales. Fait à Neuilly-en-Thelle, Le 25/11/2020 Brice CORDIN Bruno MÉNAGE Thierry CARON Président Diane PONICKI-PAULELLO Cedric LEFEVRE |
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