AVENANT N°1

A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

A LA REVALORISATION SALARIALE SEGUR

Entre les soussignés :

La société CENTRE DE REEDUCATION PAUL CEZANNE, Société par actions simplifiée au capital de 2.253.456 Euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 348 086 596 dont le siège social sis au 929 Route de Gardanne, 13105 Mimet, représentée par X, en sa qualité de Directeur, mandaté pour conclure le présent accord,

La société SERENA CATERING, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 110.000 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 499 792 695 dont le siège social sis au 929 Route de Gardanne, 13105 Mimet, représentée par X, en sa qualité de Directeur, mandaté pour conclure le présent accord,

La société VILLA JEAN CASALONGA, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 210.000 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 484 796 701 dont le siège social sis au 929 Route de Gardanne, 13105 Mimet, représentée par X, en sa qualité de Directrice, mandatée pour conclure le présent accord,

Ces sociétés composent ensemble une Unité Economique et Sociale ci-après dénommée « UES SERENA GESTION SANTE » ou encore « l’UES », « les entreprises composant l’UES » ou encore « la direction de l’UES »,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale majoritaire au sein de l’UES SERENA GESTION SANTE :

• CFTC, représentée par son délégué syndical, X.

Ci-après dénommées, « l’organisation syndicale majoritaire »,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Des négociations ont été engagées sur le fondement de l’article L.2242-15 et suivants du Code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du versement de la revalorisation salariale Ségur, résultant du « Ségur de la Santé ».

Un accord collectif d’entreprise a été conclu en application de l’articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail, concernant la négociation collective d'entreprise, le 26.10.2020.

Article 1 - Objet :

Le présent avenant a pour objet unique de modifier le calendrier de perception du second versement de la revalorisation salariale Ségur.

Article 2 : Calendrier de versement :

Aux termes de l’article 2 de l’accord collectif d’entreprise du 26.10.2020, notamment, les modalités de versement de la revalorisation salariale étaient les suivantes :

« Le premier versement de la somme de 103 euros bruts interviendra pour les salariés concernés avec le salaire du mois d’octobre 2020, rétroactivement au 01.09.2020.

Le second versement de 103 euros bruts interviendra pour ces mêmes salariés avec le salaire du mois de mars 2021.

Lors du second versement, au mois de mars 2021, les primes différentielles intégrables prévues dans certains contrats de travail seront intégrées dans la prime Ségur à hauteur de 50% de 103 euros, soit 51 euros… ».

Il est décidé que le second versement de la somme de 103 euros bruts interviendra avec le salaire du mois de décembre 2020.

Article 3 – Modalités de publicité de l’avenant :

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés de l’UES par voie d’affichage, après information du CSE.

Il sera également inséré dans la BDES.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet avenant.

Article 4 – Durée de l’avenant :

Le présent avenant prend effet à sa date de signature, le 30.12.2020.

Il forme un tout indivisible avec l’accord d’entreprise du 26.10.2020, conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des conditions précitées liées au financement effectif par les Pouvoirs Publics et à sa pérennisation.

Article 5 – Interprétation de l’avenant :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

La demande de réunion, remise en mains propres, ou envoyée par lettre RAR, consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 6 – Révision de l’avenant :

Le présent avenant forme un tout indivisible avec l’accord collectif d’entreprise du 26.10.2020.

Cet accord, conclu pour une durée indéterminée, peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion portant sur la demande de révision doit s’engager dans les 15 jours suivants la date de 1^ère présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives légales et réglementaires.

Article 7 – Dépôt légal :

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à l’organisation majoritaire également signataire du présent accord.

Le présent avenant étant conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l’objet d’un certain nombre de publicités à l’initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231 -2 et suivants du même code :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;

• Un exemplaire en sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes d’Aix en Provence et deux exemplaires seront adressés à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle du département des Bouches du Rhône, dont un sur support électronique ;

• Enfin, mention de cet accord figurera aux côtés de celle relative à l’existence de la convention collective de branche sur le tableau de la direction, et fera l’objet, comme il est dit précédemment, à une insertion dans la BDES ;

Fait à Mimet, le 30.12.2020

Sur quatre pages et en huit exemplaires originaux (1exemplaire pour la DIRECCTE, 1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes, 1 exemplaire pour l’organisation syndicale CFTC, 2 exemplaires pour affichage et 3 pour les entreprises composant l’UES SERENA GESTION SANTE).

Pour la Société CENTRE DE REEDUCATION PAUL CEZANNE,

Pour la Société Villa Jean Casalonga,

Pour la Société SERENA CATERING,

Pour la délégation syndicale CFTC,