Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez GIGH - GIE RAMSAY HOSPITALISATION (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

ACCORD UES GIE RAMSAY SANTE
& GIE RAMSAY HOSPITALISATION & GIE INTER-FILIALES

ENTRE L’UES

Composée des GIE Ramsay Santé, GIE Ramsay Hospitalisation et GIE Inter-filiales : dénommée ci-après « l’UES »

39 rue Mstislav Rostropovitch CS60053, 75850 PARIS Cedex 17

, représentée par

D’une part,

ET L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE

La CFDT Betor Pub au sein de l’UES, r

eprésentée par

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée au sein de l’UESHosp

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 07/06/2021

• 2^ème réunion : 15/06/2021

• 3^ème réunion : 28/06/2021

• 4^ème réunion : 08/07/2021

  Lors de la première réunion, la Direction et l’organisation syndicale ont étudié l’ensemble des informations suivantes :

1. La répartition des effectifs par sexe, CSP et niveaux de classification, type de contrat, âge et temps de travail

2. La répartition des embauches et des départs par motif, type de contrat, CSP et sexe

3. Les rémunérations fixes et variables par sexe, CSP, niveaux de classification et catégories métier, par tranche de salaires

4. Les autres avantages

5. Un état indiquant le nombre de personnes n’ayant pas été augmenté depuis 2 ans, 4 ans et plus en distinguant les femmes et les hommes

6. Un état indiquant le nombre de personnes promues et le taux moyen d’augmentation, en distinguant les femmes et les hommes

7. Un état indiquant le nombre de mobilité, en distinguant les femmes et les hommes

8. Pour les augmentations 2020, un état présentant, par catégorie professionnelle, le nombre de personnes augmentées et les pourcentages moyens d’augmentations en distinguant les femmes et les hommes, les statuts Cadres et ETAM, et les augmentations dans le cadre des NAO et de celles liées au rattrapage de l’égalité Hommes/Femmes.

9. Pour les primes versées en 2020, un état présentant, par catégorie professionnelle, le nombre de personnes ayant reçu une prime sur objectifs et le taux d’atteinte moyen ainsi que le nombre de personnes ayant reçu une prime exceptionnelle, en distinguant les femmes et les hommes.

10. Combien de personnes percevant une rémunération brute annuelle égale ou inférieure à 35K€ ont une prime sur objectifs et une prime exceptionnelle.

    Lors de la deuxième réunion, l’organisation syndicale a présenté ses revendications à la Direction.

    Lors de la troisième réunion, la Direction a présenté ses propositions.

Aux termes de la réunion du 08/07/2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

PAR CONSEQUENT, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel rattaché à l’UES.

Article 2 : Enveloppe Budgétaire

2.1. Revalorisations salariales

Pour l’exercice 01/07/2021 au 30/06/2022, un budget de 0,4% de la masse salariale de l’UES au 31 décembre 2020 sera consacré aux revalorisations des salaires.

Cette enveloppe budgétaire ne concerneraconcernera pas pas les membres du C

Une attention particulière sera accordée aux salariés n’ayant pas été augmentés depuis 3 ans ou plus, cette augmentation sera d’au moins 2% par salarié concerné.

L’attribution des augmentations individuelles se fera de manière équilibrée entre les femmes et les hommes d’une même catégorie de métier.

La DRH sera garante de l’application des présentes règles.

2.2. Rattrapage des écarts de salaire à postes comparables : égalité femmes/hommes

Une enveloppe budgétaire supplémentaire de 0,4% de la masse salariale de l’UES 2020 sera consacrée au rattrapage des écarts de salaire entre les femmes et les hommes à postes comparables.

Article 3 : Prime vacances

La Direction s’engage à verser à minima le montant de la prime vacances sur les bases suivantes :

• 1000€ pour la catégorie B (tous les salariés cadres ou ETAM ne relavant pas de la catégorie A), pour un équivalent temps plein.

• 700€ minimum pour la catégorie A (tous les salariés « cadres dirigeant » ou ayant une rémunération annuelle supérieure ou égale à 76 224€) pour un équivalent temps plein.

Ces dispositions prendront effet pour le calcul et le versement de la prime de vacances à partir de juin 2022.

Les autres modalités de calcul et de versement la prime vacances restent inchangées.

Article 4 : CSP PEGASE : Horaires collectifs et individuels

La Direction engagera une réflexion sur les horaires collectifs et individuels appliqués au sein du CSP PEGASE, au plus tard à l’issue de cet accord soit le 30 juin 2022.

Article 5 : Salariées en congé de maternité

Une augmentation égale au taux moyen des augmentations de leur catégorie sera appliquée aux salariées revenant de congé de maternité entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021 avec un minimum de 1%.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2022, excepté pour les dispositions prévues àau’article 3, s qusontest conclues pour uurée indétminée, et. sont applicables ju

Article 7 : Date effet – dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Le présent accord sera transmis au Conseil des Prud’hommes. Il sera également transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris,

Le 08/07/2021