Accord d'entreprise "Accord portant reconfiguration de l'UES Cerfrance Côtes d'Armor, cadre de mise en place du Comité social et économique" chez AGC COTES D'ARMOR - ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE COTES D'ARMOR (Siège)

ENTRE

• L’Association de Gestion et de Comptabilité des Côtes d’Armor (AGC Côtes d’Armor) dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 90530,

Représentée par M. , agissant en qualité de Président,

• L’Association d’Economie Rurale des Côtes d’Armor (AER Côtes d’Armor), dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 530,

Représentée par M , agissant en qualité de Président,

• Le Centre de Gestion Agréé des Entreprises Côtes d’Armor (CGAE Côtes d’Armor), dont le siège est situé à PLERIN (22195) Maison des Agriculteurs, BP 535,

Représenté par M , agissant en qualité de Président,

• La société à responsabilité limitée (SARL) CIG Côtes d’Armor, dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 530,

Représentée par M , agissant en qualité de gérant,

D'UNE PART

ET

• L’organisation syndicale FGA-CFDT représentée par son délégué syndical M ,

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical M ,

D'AUTRE PART

Préambule

L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, en date du 22 septembre 2017, prévoit la mise en place obligatoire du Comité Social et Economique (instance représentative du personnel unique qui regroupe l’ensemble des institutions représentatives du personnel et qui remplace le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT) lors du renouvellement de ces institutions.

L’accord de prorogation des mandats signé le 28/03/2018 au sein de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor prévoit de mettre en place le Comité Social et Economique au plus tard le 29/03/2019.

Le présent accord a pour objectif de mettre en conformité l’accord de configuration de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor au regard des nouvelles dispositions relatives à la mise en place du Comité Social et Economique. Le présent accord vise également à définir le périmètre au sein duquel le Comité Social et Economique sera mis en place.

Afin de mettre en conformité le présent accord au regard des nouvelles dispositions législatives, une demande de révision de l’accord de reconfiguration de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor signé le 1^er février 2008 a été adressé aux délégués syndicaux des organisations syndicales FGA-CFDT et CFE-CGC le 29/11/2018.

Les parties ont échangé au cours de la réunion du 23 novembre 2018 à l’issue de laquelle l’ensemble des parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.

1. PÉRIMÈTRE DE L’UES CERFRANCE CÔTES D’ARMOR

Les parties reconnaissent l’existence d’une unité économique (direction commune, similarité ou complémentarité des activités) et d’une unité sociale (communauté d’intérêts entre les salariés, gestion centralisée des ressources humaines…) entre les structures suivantes :

• L’Association de Gestion et de Comptabilité Côtes d’Armor (AGC Côtes d’Armor), association loi 1901,

• L’Association d’Economie Rurale Côtes d’Armor (AER Côtes d’Armor), association loi 1901,

• Le Centre de Gestion Agréé des Entreprises Côtes d’Armor (CGAE Côtes d’Armor), association loi 1901,

• La SARL CIG Côtes d’Armor.

Ainsi, le présent accord confirme l’existence d’une « unité économique et sociale » (dénommée « UES Cerfrance Côtes d’Armor ») regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées.

2. MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Il est rappelé que compte tenu de la politique générale commune et des liens qui unissent les entités composant l’UES Cerfrance Côtes d’Armor, dans un souci de cohésion et d’harmonisation sociale et dans la perspective de conserver une collectivité de travail commune aux différentes entités, les parties conviennent de conserver le cadre de l’entreprise représentée par l’UES comme cadre de la représentation institutionnelle.

Il est convenu entre les parties que l’UES Cerfrance Côte d’Armor composée des entreprises mentionnées dans l’article 1 du présent accord est considérée comme une entité unique pour l’élection du Comité Social et Economique, sans qu’il y ait lieu de reconnaître d’établissement distinct.

Les institutions représentatives (Comité d’entreprise, CHSCT et délégués du personnel) et les mandats des représentants du personnel en cours au sein de l’UES préexistante restent en vigueur au sein de l’UES par le présent accord jusqu’à l’organisation des prochaines élections.

3. STATUT COLLECTIF

L’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de l’UES préexistante s’applique au sein de l’UES reconfigurée par le présent accord.

4. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er décembre 2018.

5. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, à tout moment, par voie d’avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail.

La partie souhaitant engager une procédure de révision devra en informer la ou les autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre.

Les négociations devront être engagées le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux (2) mois suivant cette demande.

6. DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord et ses avenants éventuels, conclu(s) pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Cette notification fait partir le délai de préavis de trois (3) mois au cours duquel débuteront les réunions de négociation en vue de la conclusion d’un accord d’adaptation.

7. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux sur support papier et signé des parties et en une version sur support électronique :

• un exemplaire sera adressé à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

• la direction de chacune des sociétés constituant l’UES Cerfrance Côtes d’Armor conservera un exemplaire original de l’accord

• il sera procédé au dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC.

• un exemplaire sur support papier et une version sur support électronique seront adressés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail.

• enfin, un exemplaire, rendu anonyme, sera destiné à la publication du présent accord sur la base de données nationale.

Une copie sera tenue à la disposition des salariés sur simple demande auprès de la Direction.

Fait à Plérin, le 30/11/2018.