Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à la gestion de crise liée à l'épidémie Covid 19 et à la continuité de l'activité de l'UES Cerfrance Côtes d'Armor" chez AGC COTES D'ARMOR - ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE COTES D'ARMOR (Siège)

ENTRE

L’AGC Côtes d’Armor représentée par son président, M.,

Le CGAE Côtes d’Armor représenté par son président, M.,

L’AER Côtes d’Armor représentée par son président, M.,

Le CIG Côtes d’Armor représenté par son gérant, M.,

Structures regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale Cerfrance Côtes d’Armor,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale FGA-CFDT représentée par son délégué syndical M.,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical M.,

D’AUTRE PART

Il a été conclu le présent accord

Préambule

L’accord relatif à la gestion de la crise liée à l’épidémie Covid 19 et à la continuité de l’activité de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor a été signé le 1^er avril 2020. Après examen avec les représentants du personnel du suivi de l’application de l’accord, au cours des réunions des 28 et 29 avril 2020, il a été constaté que les dispositions prévues à l’Article 4 – Mesures pour faire face à la diminution d’activité et relatives à la pose de RTT, repos forfait et REP avant le 30/04/2020 ont bien été appliquées globalement mais pas de façon uniforme dans tous les services et agences concernés.

Compte tenu de certains déséquilibres constatés dans la pose effective de ces différentes journées ou demi-journées, il s’avère nécessaire et équitable d’opérer un rééquilibrage afin de respecter la bonne application de l’accord initial. Les nouvelles dispositions figurant à l’article 2, en terme de délai supplémentaire, permettront de trouver cet équilibre dans l’intérêt commun de l’ensemble des collaborateurs de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor.

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant est conclu en application de l’accord relatif à la gestion de la crise liée à l’épidémie Covid 19 et à la continuité de l’activité de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor signé le 1^er avril 2020.

Son champ d'application est l'Unité Economique et Sociale Cerfrance Côtes d’Armor.

Article 2 – Prolongation du délai de pose des REP, RTS et RFS

La date limite de mise en œuvre des dispositions de l’article 4 « mesures pour faire face à la diminution de l’activité » de l’accord relatif à la gestion de la crise liée à l’épidémie Covid 19, relatives à la pose de l’équivalent de deux journées en report d’heures (pour les collaborateurs qui sont en horaire individualisé), de 5 jours de RTT ou JRF pour un ETP (au prorata pour un temps partiel), est reportée au 31/05/2020 au plus tard.

Les managers doivent planifier sur le mois de mai, au plus tard pour le 11 mai 2020, les demi-journées ou journées de REP, RTS ou RFS manquant pour les collaborateurs qui n’ont pas pris ces repos avant le 30 avril. Cette planification se fait sur l’outil de gestion des temps et des activités (« CHRONOS »). Aucune modification ne sera possible par les collaborateurs. Seuls les managers pourront, en cas de nécessité majeure, modifier les dates de repos, sous réserve d’un report au cours de la même période du mois de mai, toute annulation étant formellement exclue.

Comme prévu à l’article 4 de l’accord, certains pôles pourront y déroger, de même que les managers, car cette période exceptionnelle engendre pour eux un surcroît d’activité. En raison des déclarations PAC qui ont lieu sur une période limitée, le pôle Environnement PAC énergie bénéficie également de cette dérogation aux obligations de l’accord.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord initial.

Article 4 – Publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :

• La direction notifiera, sans délai, par mail avec accusé de réception le présent avenant auprès des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

• A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) - Unité territoriale des Côtes d'Armor, par la Direction de l'entreprise et une version papier au conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.

• Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

• Enfin, mention de cet avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Plérin, Le 11 mai 2020