Protocole d’accord

pré-électoral

POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019

DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL

AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES CERFRANCE COTES D’ARMOR

Sommaire

Définition des parties 3

Préambule 4

ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS 4

ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES 5

Article 2.1 : Election du Comite social economique 5

ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL 5

Article 3.1 : Nombre de Sièges 5

Article 3.2 : Composition et répartition dans les collèges électoraux 5

Article 3.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux 5

Article 3.4 : Répartition Hommes/femmes dans les colleges electoraux 5

ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS 6

ARTICLE 5 : Heures de delegation 6

ARTICLE 6 : ELECTEURS ET ELIGIBLES 6

ARTICLE 7 : CALENDRIER DES ELECTIONS 7

Article 7.1 : Information des salariés 7

Article 7.2 : Listes de candidats 1er tour 7

Article 7.3 : Listes de candidats au second tour 7

Article 7.4 : Professions de foi 8

ARTICLE 8 : VOTE ELECTRONIQUE 8

ARTICLE 9 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE 8

Article 9.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes 8

Article 9.2 : Ordre de présentation des listes 8

Article 9.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels 8

Article 9.4 : Communication des codes de vote 9

Article 9.5 : Scellement du système et formation 9

Article 9.6 : Cellule d’assistance technique 9

Article 9.7 : Assistance aux électeurs 9

ARTICLE 10 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET 10

ARTICLE 11 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE 10

ARTICLE 12 : DEPOUILLEMENT 11

ARTICLE 13 : PROCLAMATION, affichaGe des resultats et diffusion des proces verbaux 11

ARTICLE 14 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR 11

ARTICLE 15 : duree et publicite du protocole d’accord preelectoral 11

ANNEXE – CALENDRIER DE L’ELECTION 13

Définition des parties

Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE, au sein de « l’UES Cerfrance Côtes d’Armor ».

ENTRE :

• L’Association de Gestion et de Comptabilité des Côtes d’Armor (AGC Côtes d’Armor) dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 90530,

Représentée par …………………………….., agissant en qualité de Président,

• L’Association d’Economie Rurale des Côtes d’Armor (AER Côtes d’Armor), dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 530,

Représentée par …………………………….., agissant en qualité de Président,

• Le Centre de Gestion Agréé des Entreprises Côtes d’Armor (CGAE Côtes d’Armor), dont le siège est situé à PLERIN (22195) Maison des Agriculteurs, BP 535,

Représenté par ……………………………….., agissant en qualité de Président,

• La société à responsabilité limitée (SARL) CIG Côtes d’Armor, dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 530,

Représentée par …………………………………., agissant en qualité de gérant,

Formant l’UES Cerfrance Côtes d’Armor conformément à l’accord d’entreprise du 30/11/2018 dénommé Accord portant reconfiguration de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor, dans le cadre de la mise en place du CSE.

D'UNE PART

ET

• L’organisation syndicale FGA-CFDT représentée par son délégué syndical …………………………

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical …………………………

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Préambule

Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :

• Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;

• La répartition du personnel dans les collèges ;

• La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;

• Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, et du CHSCT en une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances.

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application de cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Pour l’appréciation de la condition d’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

Conformément à l’accord collectif d’entreprise du 28/01/2019 dénommé Accord relatif au dialogue social au sein de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor pour les élections du Comité Social et Economique, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.

La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.

Le système de vote électronique proposé est conforme :

• Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail

• A la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.

ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS

Le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu le 19/03/2019.

Le cas échéant, un deuxième tour aura lieu le 28/03/2019.

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

• de clôture des votes par internet,

• du dépouillement électronique,

• de la proclamation des résultats.

ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES

L’effectif global de référence au jour de l’élection est de 424,6 salariés en équivalent temps plein.

Article 2.1 : Election du Comite social economique

Pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, les salariés de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor participeront aux scrutins. Les listes de candidats seront donc constituées de salariés appartenant à l’UES Cerfrance Côtes d’Armor.

5. ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

   2. Article 3.1 : Nombre de Sièges

Le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Comité Social et Economique est de :

• 12 titulaires et de 12 suppléants pour le Comité Social et Economique

  3. Article 3.2 : Composition et répartition dans les collèges électoraux

Collèges du Comité Social et Economique

Pour les élections du Comité Social et Economique, sont retenus 2 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

• 1er collège - Collège non cadre : 329 salariés, avec 72.96% de femmes et 27.04% d’hommes

• 2ème collège - Collège cadre : 95 salariés, avec 40.94% de femmes et 59.06% d’hommes

  4. Article 3.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux

Collèges du Comité Social et Economique

Pour le Comité Social et Economique, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :

• 1er collège : 9 titulaires - 9 suppléants

• 2ème collège : 3 titulaires - 3 suppléants

  5. Article 3.4 : Répartition Hommes/femmes dans les colleges electoraux

Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale par collège.

Article L 2314-30 du Code du travail

En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes.

Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante :

• 1^er collège : 7 femmes - 2 hommes

• 2^ème collège : 2 hommes - 1 femme

  Conformément au texte précité, la répartition des hommes et des femmes parmi les sièges est la suivante :

• 1^er collège :

  • 7 Titulaires femmes - 2 Titulaires hommes

  • 7 Suppléants femmes - 2 Suppléants hommes

• 2^ème collège :

  • 1 Titulaire femme - 2 Titulaires hommes

  • 1 Suppléant femme - 2 Suppléants hommes

ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS

La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de 4 ans, par conséquent le nombre maximum de mandats successifs est fixé à 3.

ARTICLE 5 : Heures de delegation

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires au CSE bénéficient individuellement d’un crédit de 22 heures par mois.

ARTICLE 6 : ELECTEURS ET ELIGIBLES

Le Code du travail prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité pour le Comité Social et Economique.

Sont électeurs les salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise à la date du premier tour du scrutin et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins à la date du premier tour du scrutin, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Au sein de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor, il est convenu que les membres du Comité de direction ne sont ni électeurs, ni éligibles.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans l’UES Cerfrance Côtes d’Armor et une autre entreprise ne sont éligibles que dans l'une ou l’autre. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail

La liste du personnel électeur et éligible sera établie par l'employeur pour chaque collège et sera affichée le 20/02/2019 sur les panneaux prévus à cet effet ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

Cette liste comportera les indications suivantes : nom, prénom, date de naissance, date ancienneté, collège et éligibilité des électeurs.

9. ARTICLE 7 : CALENDRIER DES ELECTIONS

   6. Article 7.1 : Information des salariés

Au titre du 1er tour, la Direction adressera le 18/02/2019 par courriel/affichage à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures, soit le 27/02/2019 à 12h00, ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction le 28/02/2019. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (soit du 12/03/2019 à 10h00 au 19/03/2019 à 10h00).

Les résultats du 1er tour seront affichés le 19/03/2019.

En cas de 2ème tour, la Direction adressera le 20/03/2019 par courriel/affichage à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures, soit le 22/03/2019 à 12h00.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction le 22/03/2019 après midi. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (soit du 25/03/2019 à 10h00 au 28/03/2019 à 10h00).

Un mail de relance émis par le système sera automatiquement adressé aux salariés n’ayant pas encore voté, aux dates mentionnées ci-dessous :

• Pour le scrutin du 1er tour :

  • 1er relance le 14/03/2019

  • 2ème relance le 18/03/2019

• Le cas échéant, pour le scrutin du 2ème tour :

  • 1er relance le 26/03/2019

  • 2ème relance le 27/03/2019

  7. Article 7.2 : Listes de candidats 1er tour

Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’UES Cerfrance Côtes d’Armor, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Article L. 2314-5 du Code du travail

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir à la Direction de l’Entreprise à l'attention du service RH, avant le 27/02/2019 à 12h00 au plus tard par lettre recommandée ou remise contre récépissé, ou par mail à l’adresse suivante : ……………………. .

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1^er tour sont considérées comme maintenues pour le 2^nd tour.

Article 7.3 : Listes de candidats au second tour

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 22/03/2019 à 12h00.

Article 7.4 : Professions de foi

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale ainsi que leurs logos pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au 27/02/2019 à 12h00.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au 22/03/2019 à 12h00.

Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF comportant 2 pages au maximum.

Les propagandes électorales et les logos seront transmis à la direction, par mail à l’adresse suivante : ……………………………………………….

ARTICLE 8 : VOTE ELECTRONIQUE

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

11. ARTICLE 9 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

    10. Article 9.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants).

L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

Article 9.2 : Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

Article 9.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise.

Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Article 9.4 : Communication des codes de vote

Le prestataire expédiera le 05/03/2019 un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur.

Seront renseignés dans ce courrier les codes confidentiels et personnels de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique.

Article 9.5 : Scellement du système et formation

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou web-formation.

Article R. 2314-12 du Code du travail

Cette intervention consiste à :

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote.

• Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,

Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

La cérémonie de scellement sera animée à distance par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire.

L'information et la formation sont assurées :

• pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

• pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

  15. Article 9.6 : Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Article 9.7 : Assistance aux électeurs

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire, sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

ARTICLE 10 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :

• Du 12/03/2019 à 10 h 00 au 19/03/2019 à 10 h 00.

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

• Du 25/03/2019 à 10 h 00 au 28/03/2019 à 10 h 00.

Toute facilité sera accordée au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

ARTICLE 11 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs, sauf s’ils se présentent comme candidats, et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune.

Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin.

Article R. 2314-16 du Code du travail

Le bureau sera constitué au Siège Social de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor à 4 avenue du Chalutier sans pitié 22195 PLERIN Cedex. Les membres du bureau seront choisis de façon aléatoire par tirage au sort Excel sur la base de la liste des électeurs dont le lieu de travail est au siège social.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole, et d’un représentant de la Direction.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.

ARTICLE 12 : DEPOUILLEMENT

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.

ARTICLE 13 : PROCLAMATION, affichaGe des resultats et diffusion des proces verbaux

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote et par voie d’affichage au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.

Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés ayant :

- présenté des listes de candidats aux scrutins concernés

- participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 14 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• carence de candidats au premier tour,

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

ARTICLE 15 : duree et publicite du protocole d’accord preelectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections de la délégation du personnel du comité social et économique dont le premier tour est prévu du 12/03/2019 au 19/03/2019 et le second tour éventuel du 25/03/2019 au 28/03/2019.

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail du Siège Social de l’Entreprise, s’il le demande, conformément à l’article L. 2314-12 du Code du travail.

Le présent protocole sera mis à disposition par voie d’affichage et sous l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Plérin, le 14 février 2019, en 4 exemplaires.

Pour l’AGC Côtes d’Armor Le Président, .	Pour l’Organisation syndicale FGA-CFDT Le Délégué Syndical, .
Pour l’AER Côtes d’Armor Le Président, .	Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC Le Délégué Syndical,
Pour le CGAE Côtes d’Armor Le Président, .
Pour la SARL CIG Côtes d’Armor Le Gérant .

ANNEXE – CALENDRIER DE L’ELECTION

Les dates et horaires suivants sont retenus pour organiser l’Election :

• Le premier tour : du 12/03/2019 à 10 h 00 au 19/03/2019 à 10 h 00

• Le second tour éventuel : du 25/03/2019 à 10 h 00 au 28/03/2019 à 10 h 00.