Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif sur l'harmonisation, la répartition, et la gestion de la dotation sociale du 28/11/1973" chez CRODA CHOCQUES (Siège)

PRESENTATION DES PARTIES

Entre d’une part

L’Entreprise CRODA CHOCQUES SAS

N°SIRET 348 181 736 000 11

Dont le siège social est situé à Chocques, 1 rue de Lapugnoy 62920.

Représentée par

Madame Monsieur

Directrice des Ressources Humaines Directeur de Site

Ayant reçu tous pouvoirs à cet effet, en bonne et due forme ;

Et, d’autre part

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par leurs Délégués Syndicaux :

Pour la CGT : Monsieur

Pour FO : Monsieur

Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunies pour définir les modalités de la mise en œuvre d’un avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 28 novembre 1973 afin de simplifier la gestion comptable de la dotation sociale pour les deux parties du Comité d’Entreprise. La réunion s’est tenue le 20 novembre 2018.

PREAMBULE

Le présent protocole d’accord découle de la volonté des parties de simplifier la gestion comptable de la dotation sociale du Comité d’Entreprise.

La dotation sociale appliquée jusqu’à l’application du présent accord trouve son origine dans l’accord d’entreprise du 28 novembre 1973.

La refondation complète de la complémentaire santé « mutuelle » conduit les parties à réviser le taux applicable pour déterminer la dotation au Comité d’Entreprise à compter du 01 janvier 2019.

Le présent accord précisera également les nouveaux taux de règlement de la complémentaire santé répartis entre la Société, le Comité d’Entreprise et les salariés.

Les parties constatent les conditions suivantes avant l’application du présent accord :

• Taux de frais de fonctionnement du Comité d’Entreprise : 0,2 % de la masse salariale brute non chargée ;

• Taux de dotation aux œuvres sociales du Comité d’Entreprise : 4,034 % de la masse salariale brute non chargée.Taux issue de l’avenant n°1 ;

• La masse salariale est celle de la DSN, n’est pas intégrée la masse salariale des salariés des agences d’intérim

• Les taux de prise en charge de la complémentaire santé sont répartis comme suit :

  • Entreprise 50 %

  • Comité d’Entreprise : 16%

  • Salarié : 34 %

• Le taux de 16 % est déduit directement par l’entreprise de la dotation versée au Comité d’Entreprise, ce qui conduit à un taux net de 3,45 % en moyenne versé.

  1. ARTICLE 1 – COMPLEMENTAIRE SANTE « MUTUELLE »

Les refondations complètes de la complémentaire santé et des régimes de prévoyance ont été décidées par l’entreprise et redéfinissent ainsi de nouvelles conditions financières.

Une complémentaire santé, complétée par une « surcomplémentaire » sera mise en place dès le 01 Janvier 2019 pour l’ensemble des salariés.

L’entreprise assurera l’entière gestion financière de la complémentaire santé et de la surcomplémentaire.

Les nouveaux taux de prise en charge de la complémentaire santé sont désormais répartis comme suit :

• Entreprise 66 %

• Comité d’Entreprise : 0 %

• Salarié : 34 %

Les parties réaffirment leur attachement au principe de gestion conjointe de la complémentaire santé entre la direction et le Comité d’Entreprise (futur CSE). Ils confirment leur volonté commune de maintenir une consultation annuelle du Comité d’Entreprise qui portera sur l’analyse des comptes prévisionnels et définitifs, ainsi que sur les modifications éventuelles des prestations garanties. Une révision de l’accord entre la Direction et les Organisations Syndicales sera une condition requise à tout changement de courtier.

ARTICLE 2 – IMPACT SUR LA DOTATION SOCIALE ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT

La direction et les organisations syndicales signataires se sont entendues sur les taux suivants et les échéance de règlement :

Les parties s’accordent sur les conditions suivantes :

• Taux de frais de fonctionnement du Comité d’Entreprise : 0,2 % de la masse salariale brute non chargée, le montant sera versé en une fois en janvier de chaque année ;

• Taux de dotation aux œuvres sociales du Comité d’Entreprise est fixé à 3,50 % de la masse salariale brute non chargée et sera réglé comme suit :

  • Chaque année, le Comité d’Entreprise percevra le montant réglé l’année précédente versé en quatre acomptes identiques mi janvier, mi avril, mi juin et mi septembre.

  • Une régularisation du montant à percevoir de l’année en cours sera ainsi faite en janvier de l’année suivante à partir de la DSN dès qu’elle aura été déterminée,à laquelle le taux de 3,50 % sera appliqué.

• La masse salariale est celle de la DSN, ne sont pas intégrés dans le calcul de la masse salariale les salariés des agences d’intérim.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord rentrera en vigueur le 01 Janvier 2019

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent que le thème de compléméntaire santé sera inscrit à l’ordre du jour d’un Comité d’Entreprise/Comité Social et Economique une fois par an à date anniversaire de l’accord afin :

• d’évaluer le fonctionnement de la mutuelle

• de mesurer les évolutions

• de faire un point de ses équilibres financiers.

  4. ARTICLE 5 – DUREE, MODIFICATION ET DEPOT

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, avec un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231.5 et L. 2231.6 du Code du Travail.

Il pourra être révisé dans les conditions légales à la demande de l’un des signataires, à condition que celle-ci soit formulée par écrit et dûment motivée.

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et L 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt dématérialisé en deux exemplaires à la DIRECCTE.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Chocques, le 23 Novembre 2018

En 5 exemplaires dont un remis ce jour à chaque organisation syndicale présente à la négociation.

Les Organisations Syndicales Pour CRODA CHOCQUES SAS

Délégué Syndical CGT Directeur d’Usine

Délégué syndical FO Directrice des Ressources Humaines