Accord d'entreprise "accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle issue de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018" chez CAPITOLE PRESTATIONS

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE ISSUE DE LA LOI N°2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018

« Portant mesures d’urgence économiques et sociales »

REF CAPRES/NA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société CAPITOLE PRESTATIONS, SARL au capital de 7 622,45 €, dont le siège social est situé 106 Avenue Tolosane - 31520 Ramonville St Agne, RCS 348 189 556 000 31, représentée par Madame XX XX, dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

• Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XX XX, son délégué syndical

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur Mohamed XX XX, son délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et suite à la demande des organisations syndicales CGT et CFDT, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- être présent au moment du versement ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.

2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est de 300 € pour les salariés ayant perçu un salaire annuel brut imposable inférieur à 53 944,80 €.

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit dès l’instant où le salarié n’était pas présent sur l’ensemble de la période ou s’il a été absent pour un autre motif que celui indiqué, ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

4 - Durée de l'accord

Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2019.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

5 - Publicité

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. 

Fait à Roissy, le 28 mars 2019.

Pour la Direction Les organisations syndicales

Représentatives

XX XX M…

Responsable Ressources Humaines Pour la CGT