Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux indemnités de fin de carrière du personnel sédentaire" chez BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD Relatif aux Indemnités de fin de carrière du personnel sédentaire

Conformément aux dispositions du Code du Travail :

Il a été convenu ce qui suit entre :

• La Société BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE représentée par XXXX XXXX

et

• L’Organisation Syndicale CGT MARINS et NON CADRES, représentée par XXXX XXXX

et

• L’Organisation Syndicale CGT OFFICIERS et CADRES, représentée par XXXX XXXX

Article 1 – Préambule

Pour faire suite aux réunions du 02/12/2020 et du 11/02/2021 avec les Délégués syndicaux centraux, il a été convenu les dispositions décrites à l’article 2 et 3.

Article 2 – Indemnités de fin de carrière

A compter du 1 janvier 2021, pour le personnel sédentaire cadre et non-cadre, les dispositions décrites en annexe sont applicables.

Article 3 – NAO 2020

L’ensemble de ces mesures règlent la totalité des revendications des salariés, mettant fin aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020.

Ces dispositions modifient l’article 3.5.3.2 - Indemnités de fin de carrière de la Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation.

Fait à SAINT NAZAIRE, le 05 mai 2021

ANNEXE