Accord d'entreprise "Accord d'activité partielle de longue durée (APLD) personnel navigant et sédentaire - Nantes Saint Nazaire" chez BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE (Siège)

PROJET

Accord d’Activité Partielle Longue Durée (APLD)

Personnel navigant et sédentaire – Nantes Saint-Nazaire

Le présent accord est conclu entre :

• La Société BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE représentée par xxx XXX

et

• L’Organisation Syndicale CGT MARINS et NON CADRES, représentée par xxx XXX

et

• L’Organisation Syndicale CGT OFFICIERS et CADRES, représentée par Monsieur xxx XXX

Objet

À la suite de la publication de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)

Le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable sans que soit compromise leur pérennité. Il est mis en place par un accord collectif (entreprise, groupe, branche).

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

La mise en place de cet accord l’APLD supplée la mise en place de l’activité partielle de droit commun dont les taux d’indemnisations sont inférieurs aux taux d’indemnisation de l’APLD, et cela à compter du 1^er juillet 2021.

En application de l’article L2312-8 du code du travail, le CSE a été informé et consulté du dispositif d’APLD avant sa mise en œuvre. Le 29 juin 2021, le Comité Social Economique de Boluda Saint-Nazaire a rendu un avis favorable pour la mise en place d’un dispositif d’activité réduite de maintien de l’emploi.

Le diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, est résumée ci-après.

Préambule : diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité.

Après une augmentation de ses effectifs en 2019 et de lourds investissements afin de moderniser sa flotte, BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE a, au cours du deuxième semestre 2020, fortement souffert des conséquences de la crise sanitaire mondiale ; ces conséquences se concrétisent au 31 décembre par une baisse significative du nombre de remorquages effectués et une chute de xx % de son résultat net au 31 décembre.

Dans ce contexte, le 16 janvier 2021, BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE a mis en place l’activité partielle de droit commun pour le personnel navigant.

Le trafic du mois de janvier 2021 s’est effondré à xx remorques de moyenne journalière soit une perte de xx% de l’activité.

En février 2021, bien que le nombre de remorques progresse par rapport au mois précédent, la perte d’activité reste importante par rapport à 2020 (- de xx%).

Les chiffres du mois de mars, confirment une baisse importante de l’activité (-xx%).

En avril 2021, la baisse d’activité se creuse pour atteindre -xx %.

En mai 2021, avec une fermeture pour travaux des terminaux méthaniers, la baisse d’activité atteint un seuil historiquement bas. La chute d’activité est alarmante. On parle d’une baisse de xx% d’activité.

Les perspectives du mois de juin ne sont pas bonnes et s’établissent à -xx% de l’activité.

Une part importante de cette perte d’activité est due à la fermeture de la raffinerie de Donges dont les annonces laissent à penser qu’une reprise devrait avoir lieu le 31 mars 2022.

En considérant cette donnée, les perspectives des 9 mois à venir s’établissent autour d’une perte d’activité de xx%.

Dans ce contexte, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise. Il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

1. Périmètre

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel du site de BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE.

2. Fonctionnement de l’activité partielle longue durée (APLD)

2.1 Pour le personnel navigant

Le personnel navigant impacté par la baisse d’activité sera placé en activité partielle dans le respect du plafond maximal établi par décret.

La limite légale étant fixée à 40% d’AP, la réduction d’activité par salarié sera de 55,6 jours maximums sur une année civile pleine.

Plus particulièrement, L’APLD consiste à :

Armement des coques

6 remorqueurs sont armés tous les jours.

Cependant, en fonction du trafic, les remorqueurs « 5^ème de service » et « 4^ème de service » peuvent être désarmés avec un plafond de 2 jours d’APLD par semaine de travail.

Les remorqueurs « 5^ème de service », « 4^ème de service », « 3^ème de service », « 2^ème de service » et « 1^er de service » lorsqu’ils sont armés, le sont en service discontinu et assurent le service commercial.

Le remorqueur « 6^ème de service », est armé en 24/24 heures principalement pour le service sécurité du site. Il peut être engagé commercialement qu’après accord du port. 

Organisation du travail

Les bordées disponibles continuent d’assurer selon les besoins :

1. Les remplacements pour maladie ou accident ;

2. Les remplacements pour délégation ;

3. Les remplacements pour congés-repos supplémentaires ;

4. Les remplacements pour formation.

Cependant, les bordées disponibles, à chaque fois qu’elles ne seront pas affectées à l’une de ces 4 missions, seront positionnées en activité partielle avec un plafond de 2 jours d’APLD par semaine de travail.

Les « disponibles » sont informés qu’ils sont positionnés en APLD à 09h00.

Tours de service

Le tour de service des remorqueurs n’est pas modifié.

Désarmement d’un remorqueur

Le désarmement du remorqueur « 5^ème de service » se fait pour la journée entière de 09h à 09h le lendemain. Ce désarmement est planifié aux ordres de 18h la veille de la journée de l’APLD.

Pour le remorqueur « 4^ème de service », le désarmement se fait pour la journée entière de 09h à 09h le lendemain. Ce désarmement est planifié aux ordres de 09h.

La personne en charge de l’exploitation au bureau, après examen des prévisions de trafic informera par VHF ou téléphone le Capitaine du remorqueur de sécurité du planning pour les 36 / 24 heures à venir. Le Capitaine transmettra l’information à son équipage.

Les informations données concerneront d’abord le bateau, et donc tout l’équipage :

• Le bateau doit être armé => chacun continue normalement à bord.

• Le bateau ne travaille pas => Tous les membres de l’équipage sont en activité partielle de 09h00 à 09h00 le lendemain.

Cas particulier : Il est possible de positionner seulement une partie de l’équipage en APLD dans le cas où un membre d’équipage devrait rester à bord pour un besoin spécifique (Visite SSGM, maintenance, entretien avec ou sans prestataire. Cette spécificité s’applique également lorsque la présence d’un membre d’équipage est envisagée pour assister à une réunion avec la Capitainerie, le Pilotage, un assureur ou un client. Les personnels affectés à un navire ne peuvent être détachés sur un autre navire.

Rappel des personnes en activité partielle.

Pour le remorqueur « 5^ème de service », les informations concernant la mise en activité partielle est donnée aux ordres de 18h00, la veille.

Pour le remorqueur « 4^ème de service », les informations concernant la mise en activité partielle est donnée aux ordres de 09h00.

Cependant, si une modification du trafic justifie l’armement d’une coque positionnée en APLD après les ordres de 18h00 / 09H00, il sera possible de solliciter l’équipage concerné qui sera alors considéré en rappel (acquisition d’un repos supplémentaire et d’une pénalité conformément aux accords en vigueur).

Activité partielle différée

Si un remorqueur est toujours en manœuvre après 09H00, il est prévu les dispositions suivantes :

De 09H00 à 10H00 : 1HSS

Au-delà de 10H00 : le remorqueur reste armé sans paiement des HSS.

Ces dispositions s’appliquent tous les jours sauf le mardi de relève.

Pour le remorqueur « 5^ème de service », le service sécurité pourra se terminer à 07H00 sous réserve de l’accord de la capitainerie.

2.2 Pour le personnel Sédentaire

Le personnel sédentaire est positionné en activité partielle de longue durée un jour par mois selon un planning défini à l’avance. En cas de nécessité de service, dans le cas où un(e) collaborateur(trice) serait amené(e) à travailler sur une journée initialement positionnée en activité partielle, cette journée sera décomptée en jour travaillé.

3. Indemnisation du personnel placé en APLD

Dans le cadre de ce dispositif, tout salarié reçoit de sa société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute dans la limite du plafond de 4,5 SMIC.

Cependant, il a été acté, en concertation avec les partenaires sociaux, la mise en place des modalités particulières suivantes :

• Complément versé par BOLUDA pour garantir 100% du net à payer (avant prélèvement à la source) : indemnité portée environ à 90 % du brut

• Rémunération en activité partielle équivalente à la rémunération perçue lors des congés repos.

• Pendant les périodes d’activité partielle, le calcul de la prime d’entretien, du complément d’activité et d’éventuelles indemnités de départ ne sera pas impacté.

• Maintien de l’AFER sur la totalité du brut réel versé (calcul basé sur le salaire brut, l’indemnité d’activité partielle et le complément d’activité partielle).

• La période d’activité partielle n’aura pas d’incidence sur les Congés Payés.

• La période d’activité partielle n’aura pas d’incidence sur les Repos Cycle.

• Pendant la période en activité partielle le salarié reste embarqué auprès de l’ENIM. Cependant, ces périodes ne servent pas à la validation d’une catégorie supérieure de navigation ou d’un brevet (sauf évolution réglementaire nationale).

Plus spécifiquement, concernant les sédentaires :

• il convient de noter que le dispositif d’APLD n’a pas d’influence sur :

  • le calcul du 13^ème mois,

  • le calcul du 14^ème mois,

  • le calcul de l’intéressement,

  • La prime liée aux astreintes,

  • sur le forfait de 06 heures lié aux astreintes.

• Il convient de noter que le jour ou le dispositif d’APLD est activé, il n’y a pas d’acquisition de ticket restaurant.

• Il convient de noter que pendant la semaine ou il y a une journée d’APLD mise en place, il n’y a pas acquisition de RTT car le volume de 39 heures de travail n’est pas atteint.

4. Engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelle

En contrepartie de la réduction du temps de travail, la société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique (la société s’engage notamment à maintenir la 18^ème bordée ainsi que la 19^ème bordée) pendant la durée de l’APLD pour les salariés concernés par ce dispositif.

En période d’APLD, BOLUDA NSN s’engage à poursuivre l’inscription de ses navigants aux formations de revalidation STCW conformément à l’accord portant sur les modalités de prises en charge des formations de revalidation quinquennales STCW.

5. Modalités d’information des salariées des organisations syndicales et du CSE sur la mise en œuvre de l’accord

Les salariés seront informés de la mise en œuvre de l’accord par voie d’affichage.

Une information des organisations syndicales signataires et du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu à chaque réunion du CSE.

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des organisations syndicales et du comité social et économique au moins tous les six mois.

6. Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet au 1^er juillet 2021 pour une durée de neuf mois reconductibles et dans la limite de 24 mois consécutifs ou non dans la limite des 36 mois à partir de la mise en place de l’accord sous réserve de la validation de la demande d’homologation auprès de l’autorité administrative.

La demande de validation de l'accord collectif ou d'homologation du document élaboré Boluda Saint-Nazaire est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail. Elle est accompagnée de l'accord et de l'avis rendu par le comité social et économique.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

7. Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 semaines après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Une rencontre aura lieu tous les 3 mois entre la Direction et le CSE pour présenter les effets du dispositif d’APLD.

8. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords (www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr) en vue de sa transmission à la DDETS et de sa publication.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Fait à SAINT NAZAIRE,

En quatre exemplaires,

le 30 juin 2021