Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 DU PERSONNEL NAVIGANT OFFICIER" chez BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD relatif aux

Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Personnel Navigant Officier

Conformément aux dispositions du Code du Travail :

Il a été convenu ce qui suit entre :

• La Société BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE représentée par XXX

et

• L’Organisation Syndicale CGT OFFICIERS, représentée par XXX

Article 1 – Préambule

Cet accord signé entre les parties finalise les NAO 2022 pour BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE.

Article 2 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel navigant Officier travaillant chez BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE.

Article 3 – Objet de l’accord

Conformément au « protocole d’accord cadre relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022 Personnel navigant officier », les salaires seront revalorisés au global de 3.5% à compter du 1^er Janvier 2022.

Ce taux de 3.5 % est décomposé de la manière suivante :

• 2.8% sont imputés aux salaires et accessoires de solde

• 0.7% sont imputés au titre de la contribution à la création de la 19^ème bordée, conformément à l’accord relatif aux indemnités de fin de carrière des officiers – article 3 - signé le 05 mai 2021 et accords précédents relatifs à ce sujet.

Article 4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord ainsi que les pièces éventuelles accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de SAINT NAZAIRE.

Fait en 4 exemplaires

A SAINT NAZAIRE, le 17 mars 2022