Nos réf. : C-TEC/RH/009.18.ML

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES ET L’EVOLUTION DES STATUTS EN 2018

En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales (CFDT, CGT, CFE-CGC) et les représentants de la Direction de l’entreprise le 18 Décembre 2017 et les 10 et 16 janvier 2018.

Au cours de la réunion du 18 décembre 2017, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, des statistiques sur les effectifs, sur les rémunérations suivant différents critères (du secteur d’activité, régionales et de C-TEC), et divers autres tableaux ou documents (intéressement, compte épargne temps, analyses salariales H/F…).

Le présent accord s’articule autour des thèmes suivants :

• Masse budgétaire répartie sur 2 enveloppes pour toutes les catégories de personnel

• Poursuite du traitement et analyses des cas individuels dits « atypiques »

• Enveloppes entièrement dédiées aux augmentations individuelles et aux promotions

• Augmentations différenciées en fonction de la performance de chacun

• Revalorisation ou mise en œuvre de certains éléments en réponse aux demandes des OS

1. Rappel des dernières mesures et du projet d’accord proposés par la Direction lors de la 3ème et dernière réunion du 16 janvier 2018

1. Augmentation des rémunérations en 2018
   

   1. Pour les Agents Mensualisés et ATAM :

• Un budget de 2 % de la masse des appointements de base des Agents Mensualisés et ATAM sera consacré à des mesures d’augmentations individuelles :

• Budget de 1,7 % pour une mise en œuvre à compter du 1^er janvier 2018 ;

• Budget de 0,3 % pour des mesures complémentaires individuelles applicables sur toute l’année 2018.

• Une revalorisation de la valeur du point de 1,20 %, servant aux minimas du salaire conventionnel et de la base pour le calcul de la prime d’ancienneté à compter du 1^er Janvier 2018.

  2. Pour les Ingénieurs & Cadres :

• Un budget de 2 % de la masse des rémunérations annuelles des Ingénieurs et Cadres et des Associés de Recherche / de Gestion sera consacré à des mesures d’augmentations individuelles :

• Budget de 1,7 % pour une mise en œuvre à compter du 1^er Avril 2018 ;

• Budget de 0,3 % pour des mesures complémentaires individuelles applicables sur toute l’année 2018.

  3. Exceptions :

Les personnes absentes pendant l’année 2017 pour cause de longue maladie ou en CET, mais toujours à l’effectif, percevront une revalorisation au moins égale à l’inflation moyenne de 2017, soit 1.2%.

2. Autre mesures et modifications apportées à l’accord sur les Statut du personnel en 2018

• Valeur du point : La valeur du point sera revalorisée et passera à 8.36 Euros au 1^er janvier 2018

• Evolution primes statutaires liées à une contrainte de 1,20 % : La Direction confirme l’augmentation des primes dites statutaires et qui sont liées à une contrainte. L’évolution concerne les éléments suivants : Primes d’astreinte, primes d’équipe, primes déplacement, prime d’horaires décalés, primes pompier

• Prime de Vacances : Cette prime sera portée à 200 €

• Co-voiturage: Revalorisation de 10 € par tranche

• Absence enfant malade : Alignement de la prise en charge par l’employeur, soit 50 %, pour l’ensemble des salariés en cas d’absence pour enfant malade.

• Kit Vélo : Fourniture ou mise à niveau d’un Kit vélo pour tous les salariés s’engageant à utiliser ce mode de transport entre le domicile et C-TEC au moins 40 fois par an.

• Divers : La Direction confirme son engagement sur les points suivants :

  • Démarrage de discussions sur un éventuel accord GPEC

  • Démarrage de discussions sur un éventuel accord de télétravail

  • Démarrage de discussions sur le thème pénibilité pour les salariés postés et/ou travaillant de nuit

  • Démarrage de discussions sur le thème de la maladie professionnelle amiante

  • Maintien des dispositions suivantes du contrat de Génération ayant pris fin en Décembre 2017 :

    • La prime Tuteur

    • L’abondement du CET

2. Mise en œuvre des mesures NAO 2018

Prenant acte des positions et des revendications de la part des Organisations Syndicales, les représentants de la Direction ont proposé les mesures globales spécifiées au point I et uniquement valables dans le cadre de la signature du présent accord par lesdites Organisations Syndicales à la majorité.

La Direction confirme qu’en cas de non signature du présent accord par les Organisations Syndicales représentatives majoritaires, elle appliquera unilatéralement et uniquement le budget d’augmentation et promotion selon les critères de performances et de promotions individuelles :

• Au 1^er Janvier 2018 pour les Agents mensualisés et les ATAM concernant l’enveloppe de 1,7 % + 0,3 % pour un traitement individuel tout au long de 2018 ;

• Au 1er Avril 2018 pour les Ingénieurs & Cadres pour l’enveloppe de 1,7 % + 0,3 % pour le pilotage de cas individuel au-delà du 1 er avril 2018.

Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Organisation Syndicale.

Le présent accord sera déposé -aux soins de la Direction- auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Isère (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Voreppe, le 25 janvier 2018

Le Directeur de C-TEC Constellium Technology Center

La C.F.D.T. La C.G.T

Le Délégué Syndical, Le Délégué Syndical

La C.F.E.-C.G.C.

Le Délégué Syndical,