Nos réf. : C-TEC/RHC/VN-SH/nl n° 139.18

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES ET L’EVOLUTION DES STATUTS EN 2019

En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de deux réunions entre les délégations des Organisations Syndicales (CFDT, CGT, CFE-CGC) et les représentants de la Direction de l’entreprise le 14 décembre 2018 et le 19 décembre 2018.

Au cours de la réunion du 14 décembre 2018, la Direction a présenté -conformément à la réglementation- des informations, notamment sur la situation économique générale, des statistiques sur les effectifs, sur les rémunérations suivant différents critères (du secteur d’activité, régionales et de C-TEC), sur le temps de travail et divers autres tableaux ou documents relatifs notamment à l’égalité professionnelle (âge, sexe …), et la qualité de vie au travail.

Le présent accord s’articule autour des thèmes suivants :

• Masse budgétaire répartie sur 2 enveloppes pour toutes les catégories de personnel

• Poursuite du traitement et analyses des cas individuels dits « atypiques »

• Enveloppes entièrement dédiées aux augmentations individuelles et aux promotions

• Augmentations différenciées en fonction de la performance de chacun

• Revalorisation ou mise en œuvre de certains éléments en réponse aux demandes des Organisations Syndicales

…/…

2)

1. Rappel des dernières mesures et du projet d’accord proposés par la Direction lors de la 2ème et dernière réunion du 19 décembre 2018

1. Augmentation des rémunérations en 2019
   

   1. Pour les Agents Mensualisés et ATAM :

• Un budget de 2.5 % de la masse des appointements de base des Agents Mensualisés et ATAM sera consacré à des mesures d’augmentations individuelles :

• Budget de 2.25 % pour une mise en œuvre à compter du 1^er janvier 2019 ;

• Budget de 0,25 % pour des mesures complémentaires individuelles applicables sur toute l’année 2019.

• Une revalorisation de la valeur du point de 1,80 %, servant aux minima du salaire conventionnel et de la base pour le calcul de la prime d’ancienneté à compter du 1^er Janvier 2019.

  2. Pour les Ingénieurs & Cadres :

• Un budget de 2.5 % de la masse des rémunérations annuelles des Ingénieurs et Cadres et des Associés de Recherche / de Gestion sera consacré à des mesures d’augmentations individuelles :

• Budget de 2.25 % pour une mise en œuvre à compter du 1^er Avril 2019 ;

• Budget de 0,25 % pour des mesures complémentaires individuelles applicables sur toute l’année 2019.

  3. Exceptions :

Les personnes absentes pendant l’année 2018 pour cause de longue maladie ou en CET, mais toujours à l’effectif, percevront une revalorisation au moins égale à l’inflation moyenne de 2018, soit 1.8%.

2. Autres mesures et modifications apportées à l’accord sur les Statuts du personnel en 2019

• Valeur du point : La valeur du point sera revalorisée et passera à 8.51 Euros au 1^er janvier 2019.

• Evolution primes statutaires liées à une contrainte de 1,80 % : La Direction confirme l’augmentation des primes dites statutaires et qui sont liées à une contrainte. L’évolution concerne les éléments suivants : Primes d’astreinte, primes d’équipe, primes déplacement, primes d’horaires décalés, primes pompiers.

…/…

3)

• Absence maladie : le salarié dans l’incapacité de venir travailler doit fournir un arrêt maladie. Toutefois, une tolérance sur une seule journée est accordée pour les personnes qui n’arrivent pas à avoir un rendez-vous chez le médecin.

Le salarié devra continuer à prévenir son responsable hiérarchique de son absence et s’enregistrer à son retour dans le système de GTA en absence maladie non justifiée.

Cette mesure est accordée pour une durée-test d’un an. Un bilan du nombre de jours d’absences non justifiées, ainsi que de l’impact financier, sera établi lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire, afin de statuer sur la reconduction de cette mesure. La Direction se réserve le droit de demander des explications complémentaires aux salariés qui utiliseraient ce droit de manière fréquente, y compris en cours d’année.

2. Mise en œuvre des mesures NAO 2019

Prenant acte des positions et des revendications de la part des Organisations Syndicales, les représentants de la Direction ont proposé les mesures globales spécifiées au point I et uniquement valables dans le cadre de la signature du présent accord par lesdites Organisations Syndicales à la majorité.

La Direction confirme qu’en cas de non signature du présent accord par les Organisations Syndicales représentatives majoritaires, elle appliquera unilatéralement et uniquement le budget d’augmentation et promotion selon les critères de performances et de promotions individuelles :

• Au 1^er Janvier 2019 pour les Agents mensualisés et les ATAM concernant l’enveloppe de 2.25 % + 0,25 % pour un traitement individuel tout au long de l’année 2019 ;

• Au 1^er Avril 2019 pour les Ingénieurs & Cadres pour l’enveloppe de 2.25 % + 0,25 % pour le pilotage de cas individuels au-delà du 1^er Avril 2019.

Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Le présent accord sera déposé -aux soins de la Direction- auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Isère (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

…/…

4)

Fait à Voreppe, le 19 décembre 2018

Le Directeur de C-TEC Constellium Technology Center

La C.F.D.T.

Le Délégué Syndical,

La C.G.T

Le Délégué Syndical

La C.F.E.-C.G.C.

Le Délégué Syndical,