Accord d'entreprise "Accord d’établissement relatif aux modalités de mise en œuvre des augmentations individuelles pour l’année 2023" chez AMCOR FLEXIBLE CAPSULES FRANCE

Entre la Direction de l’établissement de Saint-Seurin sur l’Isle de la société Amcor Flexibles Capsules France d’une part, et les Organisations Syndicales soussignées d’autre part, il est convenu ce qui suit :

Préambule : L’établissement de Saint-Seurin avait établi via un accord du 21 juillet 1988 et une série d’avenants, une grille interne de coefficients intermédiaires, basée sur la grille de la convention nationale de la métallurgie, pour le personnel de production.

Au 1^er Janvier 2024, cette grille sera rendue caduque par la nouvelle convention collective de la métallurgie, qui ne prévoit pas de correspondance, et qui repose sur un nouveau système de cotation des emplois, et non des postes.

Le 20 mars 2023, les NAO n’ayant pas abouties, un PV de désaccord a fait état d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,5 % pour les salariés non cadres, avec effet rétroactif au 1^er janvier.

Un avenant de 2016 à l’accord d’établissement du 21 juillet 1988 est venu figer les augmentations liées aux coefficients internes de Saint-Seurin, de sorte que tout changement de rémunération entraîne un changement de coefficient, ce qui n’est pas pertinent pour l’ensemble des salariés possiblement concernés par les augmentations individuelles.

C’est dans ce contexte que la direction et les élus ont convenu d’établir cet accord, afin de permettre la mise en œuvre des AI 2023 pour la population concernée, sans être liés à un changement de coefficient, qui sera caduque dans quelques mois.

Article 1 : Changements de coefficient suite aux engagements pris précédemment

Les récentes commissions collégiales ont donné lieu à des discussions relatives aux engagements pris quant à l’atelier PF4 (coulée continue) et aux nouveaux régleurs. Il a donc été décidé de finaliser cette démarche, ce qui engendre, sur l’exercice 2023, le changement de 17 coefficients décomposés comme suit :

Article 2 : Ventilation des augmentations individuelles rétroactives au 1er janvier 2023 pour l’ensemble de la population éligible

L’ensemble des augmentations induisant des changements de coefficient (cf. article 1), additionné des autres augmentations n’induisant pas de changement de coefficients se répartissent de la façon suivante :

Les parties conviennent qu’un effort particulier a été fait pour les plus bas salaires, qui bénéficient d’une enveloppe plus importante.

Les parties prennent note que 6 augmentations individuelles sont indexées à des objectifs de développement.

Article 3 : Caducité de la grille de coefficients internes à Saint-Seurin

Les parties conviennent que la grille interne des coefficients de l’établissement de Saint-Seurin cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023 pour permettre la mise en place de la nouvelle cotation induite par la nouvelle convention collective de la métallurgie pour laquelle le CSE a rendu un avis favorable à l’unanimité lors de la consultation ad hoc.

Les parties ont pleinement connaissance qu’aucune grille de correspondance ne sera établie, et que les cotations d’emploi sont indépendantes des précédents coefficients.

Article 4 : Date d’effet

Cet accord est effectif à compter de la date de signature pour permettre la mise en œuvre rapide des augmentations individuelles pour les salariés concernés sur la paie de septembre 2023. Il n’est ni renouvelable, ni dénonçable compte tenu de sa durée d’application (décembre 2023).

Article 5 : Modalité de dépôt 

Cet accord sera diffusé selon les formalités de dépôt en vigueur auprès de la DREETS.

Fait à Saint-Seurin sur l’Isle, le 11 septembre 2023 en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la Direction, xxxx, directeur d’usine

Pour FO, xxxxx, délégué syndical

Pour la CGT, xxxxx, délégué syndical

Pour la CFDT, xxxx, déléguée syndicale