Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez TRATO INDUSTRIES SA (Siège)

PROCES-VERBAL

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

A°) La première réunion s’est tenue le 09 mai 2019

Ont participé à cette réunion :

• La CFDT

• La direction

• Le CSE

Ont été remises aux délégués syndicaux et membres du CSE les informations suivantes :

Le % d’inflation hors tabac de mars 2018  0,8%

La direction a remis les documents obligatoires.

Ont été demandées par le syndicat à la direction les informations suivantes :

• Nombre d’heures APF/CAT et autres organismes en 2018

• Nombre d’heures supplémentaires effectuées en 2018

• Nombre d’intérim en 2018

• Nombre de stagiaires écoles pris en 2018

• Montant de la sous traitance pour l’année 2018

• Nombre de salariés par collège ayant bénéficié d’une formation en 2018

• Investissements effectués en 2017/2018

• Indemnités versées par la prévoyance santé en 2017/2018

• Nombre d’heures effectuées en astreinte pour 2018

• Evolution de la masse salariale 2017/2018

• Montant du CICE pour 2016/2017/2018

• Montant des aides sur les bas salaires (Fillon)

• Nombre d’embauche pour l’année 2018 par secteur ainsi que les départs

• Nombre de salariés qui sont au SMIC

• Coût de la non qualité pour 2017/2018

• Montant des primes dites « exceptionnelles » pour le 1^er et 2^ème collège (hors prime Macron)

• Nombre de contrats aidés en 2018

• Nombre de CDI à mi-temps/tiers temps en 2018

• Nombre de jours pris en congé paternité en 2018

• Est-ce qu’il y a eu des ruptures conventionnelles en 2018

Ont été proposées par le syndicat à la direction les suggestions suivantes :

• Coefficient de 140 à 190 : augmentation de 40 Euros net

• Coefficient 215 : augmentation de 45 Euros net

• Catégorie Administratif/Technicien : augmentation de 45 Euros net

• Catégorie Cadre : augmentation de 45 Euros net

• Ticket restaurant : la part patronale passe de 50 à 60% de la valeur totale du titre

• Mutuelle option famille qui représente environ 7% du salaire moyen : demande à la direction de mettre 10 Euros supplémentaire sur la part patronale qui est actuellement fixée à 37,58 Euros.

• Prime d’assiduité de 44 Euros actuellement : demande augmentation à 50 Euros

• Prime d’assiduité de 20 Euros pour le 2ème collège qui n’en bénéficie pas actuellement

• Budget œuvre social est de 6000 Euros environ pour 127 salarié(e)s tout confondus : demande augmentation de 3500 Euros

• Revalorisation des frais kilométriques : de 0,29 Euros actuellement à 0,40 Euros pour 2019

• Indemnisation repas de 16,60 Euros actuellement à 17,50 Euros pour 2019

Sachant que Trato Industrie de 2012 à 2018, a vu son chiffre d’affaires augmenté d’environ 105 %.

B°) La dernière réunion s’est tenue le 17/05/2019

Ont participé à cette réunion :

• La CFDT

• La direction

• Le CSE

Les réponses aux questions posées ont été données oralement.

La direction indique ;

• Le chiffre d’affaires 2018/2019 a diminué de 14%

• Le chiffre d’affaires Avril 2018/Avril 2019 a diminué de 25%

Les enveloppes de participation et d’intéressement au titre de l’année 2018 restent cependant tout à fait exceptionnelles même si elles sont en forte baisse par rapport à celles de l’an dernier.

Sur ces bases, la direction est tentée de ne pas revaloriser les salaires au titre de cette année 2019.

Au regard de l’inflation (hors tabac) et glissante de mars 2018 à avril 2019, de 1,1%, la direction a finalement décidé, au titre des NAO 2019, d’accorder :

• 1^er collège : 1,1 % d’augmentations salariales 100 % collectif

• 2^ème collège : 1,1 % d’augmentations salariales 100 % individuel

• ainsi qu’une revalorisation du titre restaurant à 7,50 Euros, sans modification de la répartition employeur/employé.

Nous avons débattu sur le sujet de l’égalité professionnelle homme-femme.

Les négociations ont constaté l’égalité de traitement professionnel entre les femmes en très petit nombre et les hommes, dans l’entreprise TRATO Industries. Qu’il s’agisse de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 

Nous dressons le constat de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour ce qui concerne la qualité de vie au travail (articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés). Les dispositions mises en œuvre dans l’entreprise sont efficientes (objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, etc.).

L’entreprise TRATO Industries remplie ses obligations en matière d’égalité de traitement professionnel entre les femmes et les hommes.

C°) Accord ou désaccord : la CFDT a jusqu’au 31/05/2019, date de signature, pour faire part de leur accord ou désaccord. Passé ce délai, la direction fera parvenir ce PV à la DIRECCTE compétente.

Réponse de la CFDT :

Fait à Roubaix, le 31/05/2019

Pour la Direction Pour la CFDT