Accord d'entreprise "Procès verbal de désaccord NAO 2023" chez TRATO INDUSTRIES SA (Siège)

Procès-verbal NAO de désaccord mai 2023 TRATO INDUSTRIES SAS

(22 rue Molière, BP 369 , 59057 Roubaix cedex 1)

Réunion d'ouverture le mercredi 3 mai.

Présents :

Direction :

Délégation CFDT :

Délégation CGT : , invités par la CGT les représentants du 2^ème collège

Document remis à la représentation syndicale.

Planning des NAO indiqué avec une clôture au 17 mai 2023.

Demande de la délégation intersyndicales CFDT/CGT : 130 € brut pour chaque salarié.

Augmentation du BOS (actuellement 6000 €)

La direction communique les chiffres de la participation et de l'intéressement et souligne le fait que cela représente environ 1,5 mois de salaire.

Deuxième réunion :

Présents :

Direction :

Délégation CFDT :

Délégation CGT : invités par la CGT, représentants du 2^ème collège

Proposition de la direction :

Premier collège : application à tous de la hausse de 2.22 % correspondant à la hausse du SMIC au 1^er mai 2023, et en complément une hausse individuel sur une base de 2%.

Deuxième collège : 2.5 % individuel.

Augmentation du BOS à 9000 €.

La délégation intersyndicale maintient sa proposition de 130€ brut pour l'ensemble du personnel.

Troisième réunion à la demande de la délégation syndicale CFDT :

Direction :

Délégation CFDT : , représentant CSE 2^ème collège

Nouvelle Proposition de la délégation syndicale :

Premier collège

5% collectif intégrant les 2.22% correspondant à la hausse du smic au 1^er mai 2023, et 2.3% individuel

Deuxième collège hors cadre :

2% collectif, et 3% individuel

Cadre : individuel

La direction signale que la proposition sur le premier collège est similaire à l'initial.

Réunion de clôture du 17 mai 2023 :

Direction :

Délégation CFDT :

Délégation CGT : invités par la CGT les représentants du 2^ème collège

La direction propose :

Premier collège.

2.22% collectif intégrant les 2.22% correspondant à la hausse du smic au 1^er mai 2023, et 2% individuel

Deuxième collège hors cadre :

2.5% individuel

Cadre : individuel

Après échange en conclusion :

Deuxième collège hors cadre : 3% individuel. Cette proposition est validée par les représentants du deuxième collège présent invités par l'intersyndicale.

Cadre : individuel uniquement. Validée aussi.

Premier collège : la direction propose en final, 2.22 % général correspondant à la hausse du smic au 1^er mai 2023, et 2.5% individuel.

L'intersyndicale CFDT/ CGT sont en désaccord avec ses propositions.

L'intersyndical CFDT/CGT précise :

• que participation, intéressement, prime exceptionnelle et le versement de la PPV pour 2022 représente 3 mois de salaire.

• les NAO concernent le salaire

• 57 personnes sont au SMIC au 1^er avril 2023 la participation et l'intéressement sont liés aux résultats de l'entreprise donc non garantis.

La direction confirme tout en rappelant le versement conséquent de la participation et de l'intéressement, qu'elle n'ira pas au-delà de ces propositions. Elle rappelle depuis de nombreuses années, il y a toujours eu versement.

CONCLUSION :

La direction malgré ce désaccord concernant le premier collège a décidé l'application des points suivants :

Premier collège : 2.22 % général et 2.5% individuel.

Deuxième collège hors cadre : 3% individuel Cadre : individuel uniquement.

Augmentation du BOS de 6 000 € à 9 000 €

Le 24/05/2023

PDG. CFDT. CGT.

Questions NAO 2023

Le nombre de salariés à moins de 1800 €euros bruts :

A compter du 1er mai (avec l'augmentation du SMIC) :

• 57 salariés à 1797 euros

• 25 salariés (avec prise en compte de l'ancienneté)

Réduction générale des cotisations sur les bas salaires :

Pour l'année 2022 : 389.504,77 euros sur une masse salariale de 4.234.257 euros, soit 9% Réduction (aide à l'embauche) « emplois francs » ou contrats aidés :

• Actuellement, nous avons trois contrats bénéficiant d'aide à l'embauche « emplois francs »

Crédit impôts recherche 2021 : 85 369 €

Crédit impôts innovation : 0€