AVENANT

A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 7 JUIN 2000

RELATIF A LA MISE EN PLACE DES 35 HEURES

Modifié par avenant en date du 9 Novembre 2011

Article 1 : SIGNATURES ET CADRE LEGAL DE L’AVENANT

Entre l’UES Invacare, sise Route de St Roch, 37230 Fondettes, représentée par Madame , Directeur des Ressources Humaines, d’une part,

Et, l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES Invacare, représentée par Monsieur , Délégué Syndical CFDT, d’autre part,

Article 2 : CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

Les signataires du présent avenant se sont rencontrés lors de 4 réunions de négociation les les 13 et 23 octobre et 6 et 13 Novembre 2017.

Article 3 : PREAMBULE

3. Compte-tenu de la croissance du niveau d’activité et du nombre de projets à mettre en oeuvre au sein de l’entreprise, et malgré les recrutements déjà effectués et à venir, la présence plus lissée des collaborateurs tout au long de l’année est souhaitée.

   Le présent avenant a donc pour objectif de modifier les règles de prise de JRTT pour les Cadres bénéficiant d’un forfait-jours ainsi que les règles de paiement des heures supplémentaires des salariés non cadres, tout en préservant l’équilibre vie professionnelle/vie familiale et en permettant des périodes de repos tout au long de l’année pour l’ensemble des salariés.

ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions de l’article 5 du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des ingénieurs et cadres de l’UES Invacare sous contrat à durée déterminée ou indéterminée bénéficiant d’un forfait en jours.

Les dispositions de l’article 6 du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés non cadres de l’UES Invacare sous contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Article 5 : MODALITES LES PRISES DE JRTT DES CADRES BENEFICIANT DU FORFAIT EN JOURS

Le nombre de jours travaillés sur la base duquel le forfait est défini ne peut excéder 218 jours pour une année complète de travail.

Les JRTT sont à prendre par journée sur l’année civile, soit du 1^er Janvier au 31 Décembre ; il n’y a pas de report sur l’année suivante. Ils se répartissent en 3 postes :

• Jours de ponts, tels que définis chaque année dans le cadre de la négociation annuelle collective sur le temps de travail, à l’initiative de l’employeur ;

• Journée de Solidarité (lundi de pentecôte) : RTT (ou CP autorisé) ;

• Les JRTT restantes devront obligatoirement être prises par les salariés à raison de 2 JRTT par mois maximum et sous réserve que le solde de JRTT à la fin de chaque mois soit inférieur ou égal au nombre de mois restants à courir sur l’année civile en cours ;

• Un collaborateur qui ne prendrait aucun JRTT à compter du mois de Mars, se verrait imposer une date le mois suivant par son Responsable.

Article 6 : MODALITES DE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DES SALARIES NON CADRES

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire moyenne de 35 heures.

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de la direction et doivent au préalable être portées à la connaissance des représentants du personnel (Secrétaire du CE et délégué syndical) sous un délai minimum de 7 jours si les heures supplémentaires sont imposées aux salariés concernés ; si les heures supplémentaires sont effectuées sur la base du volontariat, aucun délai de prévenance ni information des représentants du personnel ne sont requis.

Ces heures supplémentaires pourront, au choix des intéressés :

• Etre rémunérées sur la fiche de paie concernée,

• Etre récupérées avec la majoration légale en vigueur calculée en temps, dans la limite de 35 H glissantes maximum.

Article 7 : MODALITES DE MISE EN PLACE

• La mise en place de cet avenant sera effective au 1^er Janvier 2018.

• Le présent avenant a été soumis pour avis, préalablement à sa signature, à la consultation du Comité d’Entreprise.

• Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 : PUBLICITE

Le présent avenant est signé en 5 exemplaires originaux :

• 1 pour la Direction,

• 1 pour le Délégué Syndical,

• 1 pour le Comité d’Entreprise,

• 1 pour la DIRRECTE + exemplaire par courrier électronique,

• 1 pour le Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes,

  1. Fait à Fondettes, le 23 Novembre 2017,

     1. Directeur Ressources Humaines Délégué Syndical CFDT