AVENANT A l’ACCORD SUR DUREE, L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise Cofidur EMS représentée par le Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

• La Confédération Générale du Travail (CGT)

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble "les parties"

PREAMBULE

L’activité de la Société COFIDUR EMS est essentiellement caractérisée par la fabrication et l’assemblage de cartes électroniques.

Pour répondre aux exigences de son marché et de ses clients, la Société COFIDUR EMS doit impérativement se doter d'une organisation et d'outils d'aménagement du temps de travail, permettant de privilégier souplesse, agilité, capacité d'adaptation et réactivité.

Les parties ont souhaité que ces aménagements du temps de travail comportent les garanties permettant de préserver la santé et la sécurité des collaborateurs.

Conformément à l’accord du 19 Décembre 2018, Il avait été convenu que pour les dispositions relatives à l’astreinte et aux interventions exceptionnelles informatiques que la durée de ces dispositions soient réduites à 1 an. Afin d’évaluer l’efficacité du dispositif.

Les parties se sont rencontrées pour négocier :

• Le 26 Novembre 2019

• Le 4 Décembre 2019

• Le 7 Janvier 2020

• Le 27 Janvier 2020

Le présent accord comporte donc les mesures de protection, résultat de la négociation, permettant de satisfaire à l'engagement ci-dessus.

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 2

TABLE DES MATIERES 3

1 CHAMP D’APPLICATION 4

1.1 Pérennisation des dispositifs 4

1.2 Astreintes & intervention exceptionnelle informatique : 4

1.2.1 Prime d’intervention en astreinte : 4

1.2.2 Astreinte et équipe de maintenance réduite 4

2 STIPULATIONS FINALES 5

2.1 Durée de l'accord – Dénonciation 5

2.2 Révision de l'accord 5

2.3 Dépôt et publicité 6

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la Société COFIDUR EMS.

Les salariés titulaires de contrats de travail à durée déterminée et les intérimaires, pourront bénéficier des aménagements prévus par le présent accord, si la durée de leur contrat de travail/mission est compatible avec les dits aménagements.

Pérennisation des dispositifs

Les dispositions de l’article 3.5 et 3.6 de l’accord sur la durée du travail du 19 Décembre 2018 viennent s’appliquer de manière indéterminée.

2. Astreintes & intervention exceptionnelle informatique :

   1. Prime d’intervention en astreinte :

Il est convenu qu’en cas d’intervention une prime supplémentaire serait versée à chaque intervention. Le montant de cette prime est fixé à 20 €. Cette prime est versée à chaque intervention dans la limite de 60 € par semaine.

Astreinte et équipe de maintenance réduite

Il est convenu que si le personnel de maintenance présent dans l’effectif du site est inférieur ou égal à 2 personnes, l’astreinte ne pourra leur être imposée. Afin de permettre une intervention de ce personnel, les dispositions de l’article 3.6 de l’accord sur la durée du travail du 19 Décembre 2018 relatif à l’intervention exceptionnelle informatique s’appliquera. Comme pour le service informatique ces interventions devront s’appliquer sur la base du volontariat.

2. STIPULATIONS FINALES

   3. Durée de l'accord – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er Février 2020 sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de prévenance de trois mois.

En cas de dénonciation, les parties conviennent de se rencontrer au plus tard le mois suivant celui de la dénonciation.

Révision de l'accord

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant conclu entre d'une part, la direction et d'autre part, par les Organisations Syndicales Représentatives

Les négociations devront être engagées au plus tard dans les 45 jours calendaires suivant la première présentation ou la remise de l’information prévue au paragraphe ci-dessus à l'ensemble des destinataires.

Sauf accord unanime des signataires de l’avenant de révision, ce dernier ne pourra être conclu avant l’expiration d’un délai de 30 jours calendaires courant à compter de la première présentation ou de la remise de l’information prévue au premier paragraphe du présent article, cela afin de permettre les négociations.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant conclu selon les règles en vigueur à la date de sa négociation et de sa conclusion.

Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt conformément aux dispositions légales et conventionnelles, à la diligence des parties.

Il sera ainsi notamment déposé auprès de la DIRECTTE compétente en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

A Laval, le 30 Janvier 2020,

En 6 exemplaires originaux

Pour la Société,

Pour la Délégation CGT