AVENANT 2

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT DES GARANTIES COLLECTIVES

« INCAPACITE - INVALIDITE - DECES » POUR LES SALARIES DE DROIT PRIVE

Entre les soussignés

ACTIS,

Sis 25 av de Constantine à Grenoble

d’une part

et

les Organisations Syndicales

C.F.D.T.

C.F.T.C.

C.G.T.

d’autre part,

PREAMBULE

Après avoir rappelé que :

Conformément aux modalités prévues à l’article L 912-2 du code de la Sécurité Sociale, le choix de l’organisme assureur et des intermédiaires doit faire l’objet d’un examen quinquennal.

Conformément à l’accord en date du 29 janvier 2013, cet examen, mené par la Direction et la commission « Frais de santé et Prévoyance » dont les membres ont été désignés par le Comité d’Entreprise lors de sa réunion du 19 janvier 2017, a été initié neuf mois avant le terme du quinquennat.

Ainsi, dès le mois de mars, la Direction et cette commission se sont réunies afin de dresser le cahier des charges sur la base duquel a été lancé un appel d’offre aux fins de mise en concurrence et tarification.

Compte tenu de ce qui précède, les parties ont convenu, conformément à la NAO 2018 sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, de modifier, comme suit, l’accord collectif instituant des garanties collectives « incapacité - invalidité - décès » en date du 29 janvier 2013 et son avenant 1 en date du 11 décembre 2014.

Il est précisé que les parties conviennent expressément du caractère globalement plus favorable des dispositions du présent avenant au regard des dispositions du régime issu du décret du 8 juin 2011 et de l’accord national du 12 juillet 2012.

ARTICLE 1 – CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR

Cette article modifie l’article « 1. Objet » de l’accord du 29 janvier 2013

ACTIS a pris l’engagement de souscrire un contrat d’assurance collective auprès d’un organisme assureur et, le cas échéant, de ses intermédiaires et de participer à son financement.

A compter du 1^er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022, le contrat d’assurance collective est souscrit auprès de MUTUELLE GENERALE DE PREVOYANCE / MUTUELLE DE FRANCE UNIE

En aucun cas, l’entreprise ne s’est engagée s’agissant des garanties instituées ; celles-ci relèvent exclusivement de la responsabilité de l’assureur.

Les garanties et leurs modalités d’application sont annexées ci-après pour information (cf. notice d’information).

Conformément à l’article L. 912-3, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées.

Pour les personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance, le maintien des garanties décès ne pourra en aucun cas être inférieur à celui du contrat résilié.

Conformément aux modalités prévues à l’article L 912-2 du code de la Sécurité Sociale, le choix de l’organisme assureur et des intermédiaires fera l’objet d’un examen quinquennal.

Cet examen sera mené par la Direction et un groupe désignés par le Comité d’Entreprise qui, à cet effet, se réuniront neuf mois avant le terme du quinquennat, à l’initiative de la partie la plus diligente.

ARTICLE 2 – COTISATIONS

Cette article modifie l’article « 3. Cotisations » de l’accord du 29 janvier 2013

Tous les salariés visés à l’article 2.1. de l’accord du 29 janvier 2013 doivent cotiser aux garanties collectives obligatoires.

Les cotisations mensuelles sont calculées conformément au contrat souscrit par l’entreprise. Elles sont appelées sur la base d’un pourcentage de la rémunération brute des salariés.

Ce pourcentage, c'est-à-dire le taux global d’appel des cotisations destinées au financement des garanties collectives, est pris en charge à hauteur de :

• 50 % par l’employeur

• 50 % par le salarié

Toute évolution ultérieure et éventuelle du taux global d’appel des cotisations (cf. contrat souscrit auprès de l’organisme assureur et, le cas échéant, de ses intermédiaires) sera répercutée, dans les mêmes proportions que le taux global initial, entre l’entreprise et les salariés.

La part salariale des salariés concernés sera directement précomptée sur les bulletins de salaires. Les salariés concernés ne pourront s’y opposer.

Ainsi, pour l’année 2018, le taux global d’appel des cotisations des tranches A et B s’élèvera respectivement à 1,60 % et 2,70 % des rémunérations brutes.

Il sera donc pris en charge à hauteur de :

ARTICLE 3 - DUREE DE L’AVENANT - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2018.

ARTICLE 4 - DEPOT LEGAL ET NOTIFICATION

Le présent avenant sera notifié par la partie signataire la plus diligente, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Il sera également déposé par la partie signataire la plus diligente auprès :

• de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – Unité Territoriale de l’Isère, en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version électronique anonymisée en format .docx,

• du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent, en un exemplaire.

Chaque partie signataire conservera en outre un original signé de cet avenant.

Fait à Grenoble,

En 9 ⁽¹⁾ exemplaires originaux,

Le 20 décembre 2017

Pour le Syndicat CFDT ⁽²⁾ Pour le Syndicat CFTC ⁽²⁾ Pour le Syndicat CGT ⁽²⁾

Délégué syndical Délégué syndical Délégué syndical

Pour ACTIS ⁽²⁾

Directeur Général

1) 1 pour chaque Délégué(e) Syndical(e), 1 pour chaque Syndicat, 1 pour la Direction, 1 pour la DIRECCTE,
1 pour le Conseil de Prud’hommes

2) La mention « lu et approuvé » doit être écrite de la main de chaque signataire et suivie de la signature de chacune des parties.

Chaque page est à parapher.