Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez ATELIER PROTEGE - SOCIETE TECHNIC'SERVICES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET

L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ANNEE 2020

Entre :

La Société Technic’Services, dont le siège social est situé ZI Du Centre 12300 DECAZEVILLE, représentée par Mme xxxxx Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Et :

Mme xxxxx Déléguée Syndicale C.G.T. STS

d’autre part,

Préambule et Rappels :

La Négociation Annuelle Obligatoire 2020 sur les rémunérations et les conditions de travail a eu lieu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982, et des articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail.

Elle s’est déroulée au cours de 2 réunions qui se sont tenues les 05/10/2020 et 13/10/2020.

ARTICLE 1 : Augmentation des salaires effectifs et mode de calcul

Il n’y aura pas d’augmentation des salaires effectifs pour l’année 2020.

En revanche il sera procédé au maintien de la prime d’assiduité aux salariés ayant travaillé durant tout le mois y compris le ou les jours chômés de fait (le vendredi pour la production ou le vendredi et un jour supplémentaire pour les administratifs) durant toute la période de chômage partiel.

Cette mesure sera effective à compter du 01/10/2020.

ARTICLE 2: Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il prendra effet le 01/10/2020.

ARTICLE 3 : Dépôt de l’accord

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.

Conformément à l’article D2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

La version papier est envoyée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la DIRECCTE ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclu leur accord.

La version électronique est envoyée par courriel, sous forme de fichier PDF, de préférence, à l’adresse suivante : dd-12.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Fait à Decazeville, le 15 octobre 2020

Pour la Direction ;

xxxxx

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

xxxxx

Déléguée Syndicale C.G.T STS.