Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez ATELIER PROTEGE - SOCIETE TECHNIC'SERVICES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ATELIER PROTEGE - SOCIETE TECHNIC'SERVICES et le syndicat CGT le 2022-11-15 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T01222001893
Date de signature : 2022-11-15
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE TECHNIC'SERVICES
Etablissement : 34859028200011 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs (2018-04-12)
nao 2019 (2019-04-23)
Négociation Annuelle Obligatoire 2020 (2020-10-15)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS (2021-12-15)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-15
PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET
L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ANNEE 2022
Entre :
La Société Technic’ Services, dont le siège social est situé, ZI du Centre 12300 Decazeville, représentée par Mr xxxxxx Gérant,
d’une part,
Et :
Mme xxxxxx Déléguée Syndicale C.G.T. STS
d’autre part,
Préambule et Rappels :
La Négociation Annuelle Obligatoire 2022 sur les rémunérations et les conditions de travail a eu lieu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982, et des articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail.
Elle s’est déroulée au cours de 3 réunions qui se sont tenues le 17/10/2022, le 28/10/2022 et le 07/11/2022.
ARTICLE 1 : Augmentation des salaires effectifs et mode de calcul
L'augmentation des salaires effectifs bruts sera de 5% à l’exclusion des salariés percevant le SMIC (ceux-ci ayant déjà bénéficié des augmentations légales).
L'augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée sur la base des salaires bruts de novembre 2022.
Elle sera effective à compter du 01/11/2022.
ARTICLE 2: Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il prendra effet le 01/11/2022.
ARTICLE 3 : Dépôt de l’accord
Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.
Conformément à l’article D2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.
La version papier est envoyée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la DDETS ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclu leur accord.
La version électronique est envoyée par courriel, sous forme de fichier PDF, de préférence, à l’adresse suivante : ddetspp-accord-entreprise@aveyron.gouv.fr
Fait à Decazeville, le 15 novembre 2022.
Pour la Direction ;
xxxxxx
Directeur Général
Pour les organisations syndicales :
xxxxxx
Déléguée Syndicale C.G.T STS.
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