Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS" chez ATELIER PROTEGE - SOCIETE TECHNIC'SERVICES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET

L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ANNEE 2021

Entre :

La Société Technic’ Services, dont le siège social est situé, ZI du Centre 12300 Decazeville, représentée par M. xxxxxx, Gérant

d’une part,

Et :

Mme xxxxx Déléguée Syndicale C.G.T. STS

d’autre part,

Préambule et Rappels :

La Négociation Annuelle Obligatoire 2021 sur les rémunérations et les conditions de travail a eu lieu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982, et des articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail.

Elle s’est déroulée au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 01/12/2021,08/12/2021 et 13/12/2021.

ARTICLE 1 : Augmentation des salaires effectifs et mode de calcul

1^er Alinéa

L'augmentation des salaires effectifs bruts sera de 3% à l’exclusion des salariés percevant le SMIC (ceux-ci ayant déjà eu 2.2% d’augmentation légale au 01 Octobre 2021) pour lesquels l’augmentation sera de 0.8%.

L'augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée sur la base des salaires bruts de décembre 2021.

Cette mesure sera effective à compter du 01/12/2021.

2^ème Alinéa

Un complément trimestriel prime d’assiduité de 30.00 € bruts (pour un salarié travaillant à temps plein proratisé pour les salariés à temps partiel), sera versé à la fin de chaque trimestre civil, pour les salariés n’ayant eu aucune absence durant le trimestre écoulé et donc aucune perte de prime d’assiduité mensuelle.

Cette mesure sera effective à compter du 01/01/2022.

ARTICLE 2: Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il prendra effet le 01/12/2021.

ARTICLE 3 : Dépôt de l’accord

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.

Conformément à l’article D2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

La version papier est envoyée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la DIRECCTE ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclu leur accord.

La version électronique est envoyée par courriel, sous forme de fichier PDF, de préférence, à l’adresse suivante : dd-12.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Fait à Decazeville, le 15 décembre 2021.

Pour la Direction ;

xxxxx

Gérant

Pour les organisations syndicales :

xxxxx

Déléguée Syndicale C.G.T STS.