Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES" chez A SCHULMAN PLASTICS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES

Entre la société A SCHULMAN PLASTICS SAS , sise Rue Alex Schulman 08600 GIVET , représentée par le Responsable de Site , …….. , dûment habilité à cet effet , d’une part

Et

- Délégué Syndical CGT

- Délégué Syndical CGC

- Délégué Syndical Solidaires ,

d’autre part ,

Préambule :

Les aspects Diversité , Equité et intégration sont des axes de développement majeurs au sein du Groupe .

Dans ce cadre , des discussions se sont engagées notamment sur l’aspect égalité professionnelle Hommes-Femmes et ont abouti au présent accord .

Un projet de cet accord a fait l’objet d’une information / consultation du CSE 30 Août 2022 qui a donné un avis favorable à l’unanimité .

Article 1 : Situation

L’indice égalité professionnelle Hommes – Femmes au titre de 2020 et 2021 ressort comme incalculable .

La répartition au niveau de l’effectif sur le site est de 5% de Femmes et de 95% d’hommes .

Les partis conviennent que l’organisation du site de production de Givet permet difficilement d’avoir une comparaison , notamment au niveau rémunération entre hommes et femmes sans que cela ne permettent de faire ressortir des données individuelles .

De plus , ils conviennent aussi que la production représente environ 80% de l’effectif qui est uniquement masculin .

La Direction indique que lorsqu’il y a un recrutement que ce soit en CDI ou en Intérim , il y a très peu voir pas de candidature féminine indiquant qu’il n’y a aucune discrimination sur ce point .

De plus , au niveau rémunération , la Direction indique qu’en cas de recrutement et pour un même poste , les références salariales sont identiques que ce soit Hommes ou Femmes .

Les partis conviennent aussi que sur les dernières années , il n’a jamais été faits de discrimination lors des recrutements , évolutions etc …

La partis rappelle qu’au niveau Qualité de Vie au Travail elle étudie les demandes de temps de partiel en prenant en compte aussi les contraintes liées à l’organisation du travail , notamment le travail d’équipe, ce aspect a déjà été abordé lors des dernières NAO .

Cependant et malgré ces spécificités , il a été décidé de travailler sur différents domaines afin d’améliorer l’égalité professionnelle Hommes / Femmes .

Les discussions se sont déroulées sur les mois de Juin , Juillet et Août 2022

Article 2 : Domaines proposés 

Les parties ont défini en commun des domaines de travail qui paraissent les plus pertinents pour le site de Givet en répondant à la législation et aux objectifs du Groupe :

• Recrutement

• Rémunération effective

• Formation

Article 3 : Objectifs , Actions et indicateurs

1. Recrutement :

Développer l’attractivité des candidatures féminines pour l’ensemble des postes sur un site de production

1. Mettre en place les installations nécessaires à l’intégration du personnel féminin ( Une partie pourra être soumise à accord d’investissement du Groupe ) – Délai prévisionnel 9 mois à compter de la signature de l’accord –

Les délégués syndicaux informent qu’il pourront dénoncer cet accord en cas de non respect de la mise en place d’un accueil pour le personnel féminin dans ce délai de 9 mois.

2. Sensibiliser les intervenants en recrutement sur les possibilités de recruter du personnel féminin sur des postes habituellement tenus par du personnel masculin

Indicateur :

Par position à recruter :

Nombre de candidatures Féminines x 100

Nombre de candidature totales

Objectif de progression : 15% par an

2. Rémunération effective :

Réajuster la politique salariale pour résorber les éventuelles inégalité salariales entre les hommes et les femmes à poste équivalent ou à poste de même niveau nécessitant un même niveau de compétences et à performance équivalent

3. Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre par CSP

Indicateur :

Nombre d’écarts constatés par année

Objectif

Réduction de 20% le nombre d’écarts constatés chaque année

3. Formation :

S’assurer de l’équilibrage de l’accès des hommes et des femmes à la formation .

Indicateur :

Nombre d’heures de formation suivies par des femmes X100

Nombre total d’heures de formation réalisées

Objectif : Arriver et maintenir à ce que le % d’heures de formation suivies par les femmes soit identique au % de femmes dans l’Entreprise .

Article 3 : Suivi

Une situation de l’évolution des indicateurs sera fait une fois par an de façon à ajuster les actions éventuelles .

Article 4 : Dénonciation de l’accord .

Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation de l’un ou l’autre partis par courrier en Recommandé selon les modalités légales en vigueur .

Article 5 : Communication / Diffusion

L’accord fera l’objet d’un affichage sur le site de le part de la Direction

Article 6 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans et fera l’objet d’une nouvelle négociation .

Article 7 : Dépôt de l’accord

Cet accord fera l’objet d’un dépôt au sein des différentes instances selon les modalités légales en

vigueur .

Cet accord est remis aux organisations syndicales de l’Entreprise ,

Fait à Givet le 30 aout 22

Les organisations syndicales La Direction

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CGC

Délégué Syndical SOLIDAIRES 08

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