Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2020" chez A SCHULMAN PLASTICS (Siège)

Conformément à l’article L 2242-7 du Code du travail, « Les accords collectifs d’entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l’autorité administrative, dans les conditions prévues à l’article L 2231-6, qu’accompagnés d’un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.

Le procès-verbal atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.

L’engagement sérieux et loyal des négociations implique que l’employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. L’employeur doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales ».

Les comptes rendus intégrés au présent accord valant procès-verbaux attestent d’une ouverture de ces négociations à la date du 03/03/2020 et du caractère sérieux et loyal de la négociation qui s’en est suivie.

Le présent accord est établi, à la suite des réunions qui se sont tenues les 3, 26 et 30 Mars 2020 .

• Présentation du cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2020

Conformément à l’art L 2242-1, la Direction de la Société A. Schulman Plastics (Givet) a invité les organisations syndicales représentatives à engager sérieusement et loyalement les Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2020.

Les organisations syndicales représentées par les Responsables de Sections Syndicales ont été aussi invitées .

Un calendrier prévisionnel des réunions suivantes a été établi :

• 1^ère réunion : le 3 Mars 2020

• 2^ème réunion : le 17 Mars 2020

• 3^ème réunion : le 26 Mars 2020

Lors de la réunion d’ouverture du 3 Mars 2020 , la Direction a détaillé les thèmes faisant l’objet des Négociations Annuelles Obligatoires, et ce, plus particulièrement sous l’égide des nouvelles dispositions légales.

Il a été remis à chaque organisation syndicale une documentation complète ( Base de Données Economiques et Sociales ) le 11 Mars 2020 .

Le compte rendu de la réunion d’ouverture du 3 Mars 2020 fait état des différents points à aborder lors des NAO ainsi que du planning .

La Direction rappelle l’obligation légale selon laquelle un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties doit être établi.

L’engagement sérieux et loyal des négociations implique que dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions.

Le Compte rendu de la réunion d’ouverture du 3 mars est joint en annexe 1 .

Par la suite les organisations syndicales ont remis à la Direction une liste de leurs revendications :

Ces revendications sont reprises dans l’annexe 2 jointe .

Compte-tenu des mesures prises liées au Corona Virus , les dates de réunion ont été modifiées de la façon suivante :

La réunion du 17 Mars a été annulée ,

Les réunions se sont tenues les 26 et 30 Mars 2020 .

• Suite aux différentes discussions qui se sont engagées , il est convenu ce qui suit lors de la Réunion du 30 Mars 2020 :

REMUNERATION :

1°) Augmentation de salaire ( Salaire de base mensuel Brut )  :

• 2,8 % d’augmentation pour l’ensemble des salariés avec un minimum de 50€ Brut.

  ( Reference Temps plein ) .

• Application : 1^er Avril 2020

2°) Intéressement :

• Un accord est en cours pour les exercices : 2019 – 2020 – 2021

• Une situation est faite chaque année et des réunions sont prévues afin de discuter d’un avenant éventuel tenant compte de l’évolution de la situation en cas de changements significatifs intervenus durant la durée de l’accord

GESTION DES COMPETENCES :

• Compte tenu de l’évolution de la pyramide des âges de l’Entreprise , une réflexion sera lancée sur la sécurisation des positions « sensibles » au niveau de l’Entreprise de façon à prévoir des plans de Succession .

• Gestion des Séniors :

  Compte tenu de l’évolution de la moyenne d’âge , ce sujet va devenir un sujet significatif pour l’avenir et le transfert des compétences .

  Il est donc prévu de rajouter un paragraphe spécifique dans le support des entretiens professionnels qui doit être fait à minima tous les 2 ans par chaque Manager .

  Parallèlement, des aménagements de postes sont réalisés d’une façon récurrente de façon à améliorer les conditions de travail .

EGALITE PROFESSIONNELLE – QVT

• L’étude de la BDES montre un indicateur d’égalité professionnelle Hommes-Femmes « incalculable » compte tenu de la structure de l’Entreprise au niveau Personnel .

  Néanmoins et après étude spécifique , il n’est pas apparu de différences significatives au niveau rémunération entre Hommes et Femmes en comparant des niveaux de poste équivalents .

  L’étude au niveau de poste identique n’est pas possible à faire .

  Les recrutements sont ouverts à l’extérieur sans distinction de sexe et d’âge . 

• Gestion Personnel Handicapé :

  Cet aspect est aussi mis en place si besoin d’aménagement de poste en cas de problématique liée à un Handicap reconnu de même que la recherche de poste en adéquation avec le handicap.

  Postes spécifiques moins pénibles :

  Dans ce cadre , la candidature des personnes séniors et/ou handicapées pourrait être étudiée en priorité et tenant compte aussi des compétences requises.

  Cette démarche pourra être faite aussi avec la collaboration de la Médecine du Travail .

• Articulation Vie Professionnelle / Vie Personnelle :

  Tout le monde est conscient que cet aspect est primordial pour l’équilibre du Personnel .

Cet aspect doit être abordé chaque année lors de entretiens individuels et au minimum tous les 2 ans lors des entretiens professionnels .

De plus , chaque personne est libre de contacter son Manager ou la DRH pour évoquer une situation spécifique .

Un enquête « climat social» sur la prévention des RPS est prévue d’être lancée tous les 2 ans environ afin d’avoir une vision générale sur cet aspect notamment .

• Temps partiel :

  chaque demande sera étudiée afin de voir dans quelle mesure les possibilités de mise en place.

Il est néanmoins pas simple de mettre en place cet aspect dans le système de production actuellement en vigueur.

• Expression des salariés : Chaque membre de l’encadrement organisa régulièrement des réunions avec ses équipes permettant aux collaborateurs ( trices) de d’exprimer – Les points ne pouvant pas être gérés sur place peuvent être remontés à la Direction .

• Déconnexion :

  Nous rappelons que le droit à la déconnexion de chacun en dehors de ses heures de travail est un droit et nous le préconisons .

La Direction et les Organisations Syndicales présentes sont conscientes de la situation exceptionnelle actuelle liée au Covid 19 .

Les priorités sont avant tout axées sur la gestion de la situation actuelle .

Certains aspects abordés en NAO pourront être décalés après la gestion de la situation actuelle .

Formalités de dépôt

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux, 1 pour l’entreprise, 1 pour chaque syndicat signataire et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.

La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail :

• dépôt de deux exemplaires (dont une version électronique) à la DIRECCTE des Ardennes ;

• dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières.

Fait à Givet, le 20 Avril 2020 ,

Mr

Délégué FO

Mr

Délégué CGT

La Direction

Schulman Plastics SAS Givet