Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez A SCHULMAN PLASTICS (Siège)

ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2022

A SCHULMAN PLASTICS

( GIVET )

Conformément à l’article L 2242-7 du Code du travail, « Les accords collectifs d’entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l’autorité administrative, dans les conditions prévues à l’article L 2231-6, qu’accompagnés d’un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.

Le procès-verbal atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.

L’engagement sérieux et loyal des négociations implique que l’employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. L’employeur doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales ».

Les comptes rendus intégrés au présent accord valant procès-verbaux attestent d’une ouverture de ces négociations à la date du 22 Mars 2022 et du caractère sérieux et loyal de la négociation qui s’en est suivie.

Le présent accord est établi, à la suite des réunions qui se sont tenues les :

• 22 Mars ,29 Mars et 30 Mars 2022.

• Présentation du cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2020

Conformément à l’art L 2242-1, la Direction de la Société A. Schulman Plastics (Givet) a invité les organisations syndicales représentatives à engager sérieusement et loyalement les Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2022.

Les organisations syndicales représentées par les Responsables de Sections syndicales ont été aussi invitées .

Un calendrier prévisionnel des réunions suivantes a été établi :

• 1^ère réunion : le 22 Mars 2022 ( réunion d’ouverture )

• 2^ème réunion : le 29 Mars 2022

• 3^ème réunion : le 30 Mars 2022

Lors de la réunion d’ouverture du 22 Mars 2022 , la Direction a détaillé les thèmes faisant l’objet des Négociations Annuelles Obligatoires, et ce, plus particulièrement sous l’égide des nouvelles dispositions légales.

Il a été remis à chaque organisation syndicale une documentation ( Base de Données Economiques et Sociales ) , il a été indiqué au Organisations syndicales que certaines données , notamment financières n’étaient pas encore disponibles ;

Le compte rendu de la réunion d’ouverture du 22 Mars 2022 fait état des différents points à aborder lors des NAO ainsi que du planning

La Direction rappelle l’obligation légale selon laquelle un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties doit être établi.

L’engagement sérieux et loyal des négociations implique que dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions.

Le Compte rendu de la réunion d’ouverture du 22 mars 2022 est joint en annexe 1 .

Par la suite les organisations syndicales ont remis à la Direction une liste de leurs revendications :

Ces revendications sont reprises dans l’annexe 2 jointe .

• Suite aux différentes discussions qui se sont engagées , il est convenu ce qui suit lors de la Réunion du 30 Mars 2022 :

REMUNERATION / ORGANISATION :

Augmentation de salaire ( Salaire de base mensuel Brut )  :

• 3,6 % d’augmentation pour l’ensemble des salariés avec un minimum de 70 € Brut.

( Reference Temps plein ) .

• Application : 1^er Avril 2022

Primes :

• Augmentation de 10€ de la prime de présentéisme mensuelle ( passage de 90 € Brut à 100 € Brut )

• Application : A compter du 1^er Avril 2022 .

Organisation du Travail  :

• Au niveau des cycles de travail en cours sur la site , il est reconnu que le Cycle 4X8 ( 6jours sur 7 ) peut entrainer une certaine fatigue .

• En tenant compte aussi de la population qui vieillit, la Direction va étudier cette organisation de façon à voir dans quelle mesure il serait envisageable de « couper » le cycle par une journée de repos lorsque 2 semaines de 47 Heures se suivent avec seulement 35 heures de coupures ( Dimanche + 11 Heures ) ceci équivalent à environ 6 jours par an .

• La Direction rappelle que l’on doit aussi maintenir l’activité et faire attention à conserver l’équilibre financier du site et sa compétitivité .

• Changement de Cycles :

  • Si un changement de cycle entraine des jours à récupérer, ces jours devront être comptabilisés dans les 2 mois suivant la fin du cycle .

GESTION DES SENIORS  :

Compte tenu de l’évolution de la moyenne d’âge , ce sujet va devenir un sujet significatif pour l’avenir et le transfert des compétences .

Il est donc prévu de rajouter un paragraphe spécifique dans le support des entretiens professionnels qui doit être fait à minima tous les 2 ans par chaque Manager .

Parallèlement, des aménagements de postes sont réalisés d’une façon récurrente de façon à améliorer les conditions de travail .

FORMATION :

Compte-tenu de l’évolution de la technologie et de l’utilisation de plus en plus importante des outils informatiques , l’Entreprise va développer un plan de formation pluriannuel de façon à permettre une meilleure maitrise des matériels , outils en place et anticiper leur développement futur .

EGALITE PROFESSIONNELLE – QVT

• Egalité Professionnelle :

• L’étude de la BDES montre un indicateur d’égalité professionnelle Hommes-Femmes « incalculable » compte tenu de la structure de l’Entreprise au niveau Personnel ( 5% de personnel féminin )

• Avec les indicateurs calculables actuellement , il ressort un nombre de points de 35/45 .

Cependant , la Direction propose aux organisations syndicales une négociation spécifique sur ce sujet de façon à pouvoir aboutir à un accord .

• Cette négociation est planifiée du 1^er Avril 2022 au 30 Mai 2022 – La Direction rappelle que faute d’accord un plan d’action sera défini .

• Gestion Personnel Handicapé :

Cet aspect est aussi mis en place si besoin d’aménagement de poste en cas de problématique liée à un Handicap reconnu de même que la recherche de poste en adéquation avec le handicap.

La Direction va lancer des études concernant l’accès à certains locaux

Postes spécifiques postes moins pénibles :

Dans ce cadre , la candidature des personnes séniors et/ou handicapées pourrait être étudiée en priorité et tenant compte aussi des compétences requises

Cette démarche pourra être faite aussi avec la collaboration de la Médecine du Travail .

• Articulation Vie Professionnelle / Vie Personnelle :

Tout le monde est conscient que cet aspect est primordial pour l’équilibre du Personnel .

Cet aspect doit être abordé chaque année lors de entretiens individuels et au minimum tous les 2 ans lors des Entretiens professionnels –

De plus , chaque personne est libre de contacter son Manager ou la DRH pour évoquer une situation spécifique .

• Prevention des risques Psycho-sociaux :

Un enquête « climat social» sur la prévention des RPS a été réalisée début 2022 , les résultats ont été présenté au CSE .

Une synthèse des résultats sera diffusée à l’ensemble des salariés .

Des réunions de travail sur ce thème seront proposées aussi aux représentants du Personnel afin de définir une plan d’action

• Temps partiel :

Chaque demande sera étudiée afin de voir dans quelle mesure les possibilités de mise en place. Il est néanmoins pas simple de mettre en place cet aspect dans le système de production actuellement en vigueur.

• Congés :

Les organisations syndicales informent que les jours de Congés pour enfant malades ( 3 jours maximum par année civile quelque soit le nombre d’enfants ) peuvent être maintenant rémunérés à hauteur de 80% du salaire lié à l’absence ( évolution de la Convention Collective).

Le salarié doit informer l’employeur de son absence dans les meilleurs délais et transmettre à ce dernier dans les 48 heures un certificat médical au nom de l’enfant justifiant son état de santé.

Il est rappelé que le salarié concerné assume la charge effective et permanente de l’enfant de moins de 16 ans .

Ce congé peut être fractionné par ½ journée .

La prime d’assiduité est maintenue.

Application : 1^er Avril 2022

• Mariage / PACS : Statut égalitaire concernant l’ensemble des congés pour évènements familiaux

• Expression des salariés : Chaque membre de l’encadrement organisera régulièrement des réunions avec ses équipes permettant aux collaborateurs ( trices) d’exprimer – Les points ne pouvant pas être gérés sur place peuvent être remontés à la Direction .

• Déconnexion :

Nous rappelons le droit à la déconnexion de chacun en dehors de ses heures de travail est un droit et nous le préconisons .

Formalités de dépôt

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux, 1 pour l’entreprise, 1 pour chaque syndicat signataire et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.

La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail :

• dépôt de deux exemplaires (dont une version électronique) à la DIRECCTE des Ardennes ;

• dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières.

Fait à Givet, le 31 Mars 2022 ,

Délégué Syndical FO La Direction

1. Schulman Plastics (Givet)

Délégué Syndical CGT

Représentant Syndical SOLIDAIRES

Représentant Syndical CGC