Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez A SCHULMAN PLASTICS (Siège)

Conformément à l’article L 2242-7 du Code du travail, « Les accords collectifs d’entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l’autorité administrative, dans les conditions prévues à l’article L 2231-6, qu’accompagnés d’un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.

Le procès-verbal atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.

L’engagement sérieux et loyal des négociations implique que l’employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. L’employeur doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales ».

Les comptes rendus intégrés au présent accord valant procès-verbaux attestent d’une ouverture de ces négociations à la date du 17 Mars 2021 et du caractère sérieux et loyal de la négociation qui s’en est suivie.

Le présent accord est établi, à la suite des réunions qui se sont tenues les 17 Mars , 30 Mars et 6 avril 2021.

Présentation du cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021

Conformément à l’art L 2242-1, la Direction de la Société A. Schulman Plastics (Givet) a invité les organisations syndicales représentatives à engager sérieusement et loyalement les Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2021.

Les organisations syndicales représentées par les Responsables de Sections syndicales ont été aussi invitées.

Un calendrier prévisionnel des réunions suivantes a été établi :

• 1^ère réunion : le 17 Mars 2021 (réunion d’ouverture)

• 2^ème réunion : le 30 Mars 2021

• 3^ème réunion : le 6 Avril 2021

Lors de la réunion d’ouverture du 17 Mars 2021, la Direction a détaillé les thèmes faisant l’objet des Négociations Annuelles Obligatoires.

La Direction a rappelé aussi le rôle de Délégués syndicaux et des Responsables de Section Syndicale sur le plan des NAO.

Le compte rendu de la réunion d’ouverture du 17 Mars 2021 fait état des différents points à aborder lors des NAO ainsi que du planning.

La Direction rappelle l’obligation légale d’établir un procès-verbal d’ouverture.

Le compte rendu de la réunion d’ouverture du 3 mars est joint en Annexe.

Il a été remis à chaque organisation syndicale une documentation (Base de Données Economiques et Sociales

Il a été indiqué aux organisations syndicales que certaines données, notamment financières n’étaient pas encore disponibles 

Cette remise de la BDES s’est faite quelques jours après la réunion d’ouverture.

Par la suite, les organisations syndicales ont remis à la Direction une liste de leurs revendications :

Ces revendications sont reprises dans les annexes à cet accord.

• Suite aux différentes discussions qui se sont engagées, il est convenu ce qui suit lors de la Réunion du 6 avril 2021 :

Rémunération

Augmentation de salaire (Salaire de base mensuel Brut :

• 2,5 % d’augmentation pour l’ensemble des salariés avec un minimum de 50€ Brut.

  (Reference Temps plein).

• Application : 1^er Avril 2021

Primes et autres :

• Prime d’astreinte : passage de 220 € à 230€ brut

• Panier : Passage de 10,80 € à 12€

• Ticket Restaurant : Passage de 8,70€ à 9€ en valeur faciale avec répartition à l’identique au niveau part Salarié et part Employeur.

Œuvres Sociales :

• Pérennisation du montant versé aux Œuvres Sociales à périmètre constant pour le financement des chèques vacances (165 euros par salarié)

Organisation du travail :

• Groupe de travail à constituer avec le CSE afin de trouver des améliorations dans l’organisation 4X8.

• Pour les personnes de journées qui seront dans l’obligation de porter les nouveaux vêtements du travail du Groupe (Bas et Haut), application des règles liées au temps d’habillage et de déshabillage.

Compétences / Formation :

• Au moins 1 action de Formation à suivre tous les 3 ans dans le cadre de l’adaptation au poste de travail pour l’ensemble du personnel.

• Les Responsables de Service devront faire des propositions et s’assurer de la réalisation de ces actions avec le support du Dpt Ressources-Humaines.

Effectif :

• Remplacement des salariés partant en retraite avec anticipation de 1 à 3 mois à l’avance pour permettre une passation planifiée et formation.

• Plan de succession à formaliser pour certaines positions qui sont à définir au niveau de chaque Département avec le support du Dpt Ressources-Humaines.

Temps partiel :

• Actuellement, nous avons 1 personne à temps partiel.

• Toute demande sera étudiée

Egalité professionnelle / Discrimination :

Egalité Professionnelle Hommes / Femmes :

• Continuer de communiquer que tous les postes sont ouverts au personnel féminin comme c’est le cas depuis toujours.

• S’attacher à ce qu’il n’y ait pas d’écart salarial pour des positions identiques ou de même niveau bien que l’indice soit impossible à calculer à ce jour selon les indicateurs légaux.

  Lutte contre les discriminations :

• Rappeler qu’aucune discrimination n’est faite que ce soit lors des recrutements, des évolutions…

• Sensibilisation à l’ensemble du personnel sur le comportement à adopter pour lutter contre les discriminations au sein de l’Entreprise >>> s’assurer notamment du suivi de la formation sur le Code d’Ethique en vigueur au sein de Groupe.

Sénior :

• Point spécifique à intégrer pour les salariés âgés de plus de 55 ans dans les entretiens professionnels de façon à prendre en compte les contraintes éventuelles pouvant être liées à l’âge, ces entretiens doivent être menés tous les 2 ans par les Managers.

  S’il le souhaite, le salarié pourra se faire accompagner par un représentant du personnel – Cette demande se fera à l’initiative du salarié.

Handicapé :

Insertion et maintien du personnel Handicapé :

• Les solutions pour maintenir les salariés reconnus handicapés continueront d’être étudiées systématiquement à condition que les salariés soient reconnus aptes par la Médecine du Travail avec des recommandations spécifiques éventuelles .

• Continuer d’ouvrir le recrutement au personnel handicapé lorsque cela est possible y compris après aménagements éventuels.

Vie Privée / Vie Professionnelle / QVT

• Rappel du droit à la déconnexion en dehors des heures de travail, y compris en Télétravail.

• Enquête sur prévention RPS à lancer en Mai.

• Chaque membre de l’encadrement organise régulièrement des réunions avec ses équipes permettant aux collaborateurs (trices) de s’exprimer – Les points ne pouvant pas être gérés sur place peuvent être remontés à la Direction.

Formalités de dépôt

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux, 1 pour l’entreprise, 1 pour chaque syndicat signataire et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.

La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L 2231-6 et D 2231-2

du Code du travail :

• dépôt de deux exemplaires (dont une version électronique) à la DIRECCTE des Ardennes ;

• dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières.

Fait à Givet, le 22 Avril 2021 ,

La Direction