Accord d'entreprise "Un Accord collectif sur les salaires, les conditions de travail et l’égalité professionnelle pour l’année 2020" chez ZD SERVICES (Siège)

Accord collectif sur les salaires, les conditions de travail et l’égalité professionnelle pour l’année 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES,

L’Unité Economique et Sociale (UES) DISTRICENTER, composées des sociétés détaillées dans l’Annexe 1

ET

L’organisation syndicale CFTC,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Une négociation annuelle portant sur la rémunération et notamment, sur les salaires effectifs, a été engagée au niveau de l’UES DISTRICENTER et ce, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il est précisé que si ce thème a été abordé à l’occasion des présentes négociations, les parties entendent le traiter de manière plus approfondie durant l’année 2020 dans le cadre d’une négociation générale sur la qualité de vie au travail.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• le 07 novembre 2019,

• le 29 novembre 2019,

• le 11 décembre 2019.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications syndicales, un accord a été conclu entre les parties en présence sur les dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES DISTRICENTER.

Article 2 : Salaires effectifs

2.1 Salaires effectifs des salariés en magasin

• Concernant les vendeurs – Catégorie employés

Augmentation minimum de la masse salariale 2019 des vendeurs : 4% étant étendu que cette augmentation comprend :

• l’embauche de vendeurs dans le cadre des ouvertures prévues sur l’année 2020

• la revalorisation du SMIC au 1^er janvier 2020

• Concernant les responsables de magasin adjoint (RMA) - Catégorie employés

Augmentation minimum de la masse salariale 2019 des RMA : 3,5% étant étendu que cette augmentation comprend :

• l’embauche de RMA dans le cadre des ouvertures prévues sur l’année 2020

• l’augmentation du salaire minimum des RMA au sein de DISTRICENTER

• Concernant les responsables de magasin (RM) et responsables de magasin + (RM+) – Catégorie Agent de maîtrise

Augmentation minimum de la masse salariale 2019 des RM/RM+ : 3% étant étendu que cette augmentation comprend :

• l’embauche de RM/RM+ dans le cadre des ouvertures prévues sur l’année 2020

• l’augmentation du salaire minimum des RM/RM+ au sein de DISTRICENTER

2.2 Salaires effectifs du personnel du siège

• Concernant les employés administratifs

Application du SMIC au 1er janvier 2020.

De plus, une enveloppe de 1% minimum de la masse salariale 2019 sera consacrée à des augmentations individuelles. Ces augmentations seront réparties au mérite, c’est à dire en tenant compte des performances individuelles des salariés concernés.

• Concernant les employés de la Supply Chain

Augmentation minimum de la masse salariale 2019 : 2% étant étendu que cette augmentation comprend :

• la revalorisation du SMIC au 1^er janvier 2020

• les embauches à venir,

• et les éventuelles primes versées aux collaborateurs.

• Concernant les agents de maîtrise

Une enveloppe de 1% minimum de la masse salariale 2019 sera consacrée à des augmentations individuelles. Ces augmentations seront réparties au mérite, c’est à dire en tenant compte des performances individuelles des salariés concernés.

• Concernant les cadres

Une enveloppe de 1% minimum de la masse salariale 2019 sera consacrée à des augmentations individuelles. Ces augmentations seront réparties au mérite, c’est à dire en tenant compte des performances individuelles des salariés concernés.

Article 3 : Carte cadeau DISTRICENTER

La Direction a décidé d’offrir, pour Noël 2019, une carte cadeau DISTRICENTER d’une valeur de 15 euros à chaque salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1^er décembre 2019 et ce, après avoir formalisé une délégation expresse du Comité d’Entreprise en ce sens.

Cette carte cadeau sera utilisable dans tous les magasins de l’Enseigne et sur tous les produits.

Article 4 : Budget des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise

Il est rappelé que la subvention versée par la Direction au Comité d’Entreprise au titre des activités sociales et culturelles s’élevait à 23 352€ en 2019.

La direction s’engage à porter cette subvention à 30 000€ pour l’année 2020 et ce, afin de permettre aux salariés de bénéficier d’avantages sociaux supplémentaires, par l’intermédiaire du Comité social et économique.

Article 5 : Qualité de vie au travail et conditions de travail - Travaux d’amélioration et équipements sur la plateforme logistique

Suite aux demandes syndicales, la Direction s’est engagée à organiser un groupe de travail pour réfléchir aux possibilités d’aménagement de l’accueil et des vestiaires de la plateforme logistique et ce dans le but de rendre l’espace plus accueillant pour les salariés.

Article 6 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La Direction garantit un égal accès à l’emploi et à la formation professionnelle en dehors de toute discrimination basée sur le sexe des personnes.

Ainsi, la Direction s’engage à ce que le processus de recrutement se déroule selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes, et ce, quel que soit le poste proposé. Dans ce cadre, les libellés et le contenu des annonces d’emploi sont rédigés de manière neutre.

En outre, la Direction s’engage à favoriser l’évolution professionnelle des salariés, sans tenir compte du sexe des personnes.

Enfin, il est rappelé que l’évolution de la rémunération des salariés ne doit pas être basée sur le sexe mais sur des critères objectifs, à savoir les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.

Les parties signataires réaffirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.

A ce titre, les parties rappellent que l’UES DISTRICENTER a obtenu un score supérieur à 75 dans le calcul de l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Homme.

Comme actuellement, l’entreprise conservera des salaires d’embauche strictement égaux entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, elle s’assurera que les écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnelles.

Les parties conviennent d’engager des négociations au cours du premier trimestre 2020 portant sur la qualité de vie au travail afin d’y aborder, en autres, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020.

Article 8 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant est remis à l’ensemble des signataires le jour de la signature.

Il sera tenu à disposition des salariés qui pourront le consulter sur simple demande.

Le présent accord sera, à la diligence de L’UES DISTRICENTER et conformément aux dispositions du code du travail, adressé de manière dématérialisée à l'unité départementale de la DIRECCTE.

Il sera également remis un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.

Fait à Saint Aubin du Cormier

Le 11 décembre 2019

Pour l’UES DISTRICENTER :

Pour l’organisation syndicale de la CFTC,