Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES POUR L'ANNEE 2022" chez ZD SERVICES (Siège)

Accord collectif sur les salaires pour l’année 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES,

L’Unité Economique et Sociale (UES) DISTRICENTER, composées des sociétés détaillées dans l’Annexe 1 et représentée par XX, agissant en qualité de Dirigeant,

ET

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XX et XX, agissant en tant que délégués syndicaux,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX, agissant en tant que délégué syndical,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Une négociation annuelle portant sur la rémunération et notamment, sur les salaires effectifs, a été engagée au niveau de l’UES DISTRICENTER et ce, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• Le 26 novembre 2021,

• Le 16 décembre 2021,

• Le 12 janvier 2022.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications syndicales, un accord a été conclu entre les parties sur les dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES DISTRICENTER.

Article 2 : Salaires effectifs

2.1 Salaires effectifs des salariés en magasin

• Concernant les vendeurs(euses) – statut employé

Augmentation minimum de la masse salariale des vendeurs : 3% étant étendu que cette augmentation comprend :

• la revalorisation du SMIC.

• les embauches de vendeurs dans le cadre des ouvertures prévues sur l’année 2022.

• Concernant les responsables de magasin adjoint (RMA) - statut employé

Augmentation minimum de la masse salariale des RMA : 3% étant précisé que cette revalorisation comprend :

• une enveloppe réservée aux augmentations individuelles, réparties au mérite en fonction des performances réalisées et en application de critères objectifs.

• les embauches de RMA dans le cadre des ouvertures prévues sur l’année 2022.

• Concernant les responsables de magasin (RM) et responsables de magasin + (RM+) – statut agent de maîtrise

Augmentation minimum de la masse salariale des RM/RM+ : 3% étant précisé que cette revalorisation comprend :

• une enveloppe réservée aux augmentations individuelles, réparties au mérite en fonction des performances réalisées et en application de critères objectifs.

• les embauches de RM/RM+ dans le cadre des ouvertures prévues sur l’année 2022.

2.2 Salaires effectifs du personnel du siège (administratif, itinérants et Supply Chain)

• Concernant les employés

Au sein de chaque service, il sera procédé à des augmentations individuelles. Ces augmentations seront réparties au mérite, c’est à dire en tenant compte des performances individuelles des salariés concernés. Ces augmentations individuelles représenteront, dans leur globalité (toutes catégories confondues des Employés) au minimum 2% des salaires 2021.

• Concernant les agents de maîtrise

Au sein de chaque service, il sera procédé à des augmentations individuelles. Ces augmentations seront réparties au mérite, c’est à dire en tenant compte des performances individuelles des salariés concernés. Ces augmentations individuelles représenteront, dans leur globalité (toutes catégories confondues des Agents de maîtrise) au minimum 2% des salaires 2021.

• Concernant les cadres

Au sein de chaque service, il sera procédé à des augmentations individuelles. Ces augmentations seront réparties au mérite, c’est à dire en tenant compte des performances individuelles des salariés concernés. Ces augmentations individuelles représenteront, dans leur globalité (toutes catégories confondues des Cadres) au minimum 2% des salaires 2021.

Article 3 : Carte cadeau DISTRICENTER

A l’occasion des prochaines fêtes de fin d’année, la Direction a décidé de renouveler la distribution de cartes cadeaux aux salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1^er décembre 2022. Cette distribution aura lieu après la formalisation d’une délégation expresse du CSE en ce sens.

A cette occasion, la Direction a décidé de doubler le montant pour chaque salarié bénéficiaire et ainsi porter le montant de 15 à 30 €.

Cette carte cadeau sera utilisable dans tous les magasins de l’Enseigne et sur tous les produits.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.

Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant est remis à l’ensemble des signataires le jour de la signature.

Il sera tenu à disposition des salariés qui pourront le consulter sur simple demande.

Le présent accord sera, à la diligence de l’UES DISTRICENTER et conformément aux dispositions du code du travail, adressé de manière dématérialisée à l'unité régionale de la DREETS.

Il sera également remis un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.

Fait à Saint Aubin du Cormier

Le 12 janvier 2022

Pour l’UES DISTRICENTER : XX, Dirigeant

Pour l’organisation syndicale de la CFTC, XX

Pour l’organisation syndicale de la CFTC, XX

Pour l’organisation syndicale de la CFDT, XX