Accord d'entreprise "UN ACCORD LORS DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez ZD SERVICES (Siège)

Accord collectif sur les salaires, les conditions de travail et l’égalité professionnelle pour l’année 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES,

L’Unité Economique et Sociale (UES) DISTRICENTER, composées des sociétés détaillées dans l’Annexe 1,

ET

L’organisation syndicale CFDT,

L’organisation syndicale CFTC.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Il est tout d’abord rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail a été conclu au sein de l’UES DISTRICENTER le 22 novembre 2017.

Ensuite, et concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il est précisé que si ce thème a été abordé à l’occasion des présentes négociations, les parties entendent le traiter de manière plus approfondie en début d’année 2018 dans le cadre d’une négociation générale sur la qualité de vie au travail.

Ces précisions apportées, une négociation annuelle portant sur la rémunération et notamment, sur les salaires effectifs, a été engagée au niveau de l’UES DISTRICENTER et ce, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• le 8 novembre 2017,

• le 23 novembre 2017,

• le 14 décembre 2017.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, un accord a été conclu entre les parties en présence sur les dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES DISTRICENTER.

Article 2 : Salaires effectifs

Il est rappelé que suite à l’augmentation de la grille conventionnelle de branche, les salariés ont bénéficié, au 1^er septembre 2017, d’une augmentation salariale pouvant aller jusqu’à 1,03%.

Il est précisé qu’un accord de branche étendu le 21 mars 2017 et portant refonte des classifications professionnelles entre en application le 1^er janvier 2018.

A cette date, les catégories qui existaient jusqu’à présent dans l’Entreprise n’existeront plus et seront remplacées par la grille ci-dessous :

* Sous réserve d’une éventuelle revalorisation supérieure du SMIC au 1^er janvier 2018

Ce changement de classification s’accompagne d’une nouvelle revalorisation des minimas tant en terme de salaires que de primes d’ancienneté.

Les employés pourront voir leur salaire augmenter jusqu’à 1,28% et les agents de maîtrise (notamment les responsables de magasins) jusqu’à 2,5%.

Compte tenu de ce qui précède, les parties conviennent d’appliquer la nouvelle grille des salaires et des primes d’ancienneté avec les augmentations qu’elles impliquent.

Article 3 : Carte cadeau DISTRICENTER

La Direction a décidé d’offrir, pour Noël 2017, une carte cadeau DISTRICENTER d’une valeur de 15 euros à chaque salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1^er décembre 2017 et ce, après avoir formalisé une délégation expresse du Comité d’Entreprise en ce sens.

Cette carte cadeau sera utilisable dans tous les magasins de l’Enseigne et sur tous les produits.

Article 4 : Budget des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise

Il est rappelé que la subvention versée par la Direction au Comité d’Entreprise au titre des activités sociales et culturelle a été doublée en 2016, avant d’être augmentée de 20% dans le cadre des NAO 2017.

La direction s’engage à augmenter à nouveau cette subvention de 50%, et ce, afin de permettre aux salariés de bénéficier d’avantages sociaux supplémentaires, par l’intermédiaire du Comité d’Entreprise.

Article 5 : Travaux d’amélioration et équipements sur le siège

Suite à une demande des organisations syndicales représentatives, la Direction s’est engagée à procéder à des travaux de réfection de la cantine située sur le site de ST AUBIN DU CORMIER.

Ainsi, la cantine va être rénovée afin d’être plus accueillante pour les salariés.

De même, la Direction s’engage à acquérir plusieurs parasols afin que les salariés déjeunant dehors l’été puissent se protéger du soleil.

Enfin, la Direction a procédé à des travaux d’agrandissement du parking du siège afin que les salariés puissent se stationner sans difficultés et en toute sécurité.

Article 6 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La Direction garantit un égal accès à l’emploi et à la formation professionnelle en dehors de toute discrimination basée sur le sexe des personnes.

Ainsi, la Direction s’engage à ce que le processus de recrutement se déroule selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes, et ce, quel que soit le poste proposé. Dans ce cadre, les libellés et le contenu des annonces d’emploi sont rédigés de manière neutre.

En outre, la Direction s’engage à favoriser l’évolution professionnelle des salariés, sans tenir compte du sexe des personnes.

Enfin, il est rappelé que l’évolution de la rémunération des salariés ne doit pas être basée sur le sexe mais sur des critères objectifs, à savoir les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.

Les parties signataires réaffirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.

Comme actuellement, l’entreprise conservera des salaires d’embauche strictement égaux entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, elle s’assurera que les écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnelles.

Les parties conviennent d’engager des négociations au cours du premier trimestre 2018 portant sur la qualité de vie au travail afin d’y aborder, en autres, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018.

Article 8 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de L’UES DISTRICENTER, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.

Fait à Saint Aubin du Cormier

Le 14 décembre 2017

Pour l’UES DISTRICENTER :

Pour l’organisation syndicale de la CFTC,

Pour l’organisation syndicale de la CFTC,

Pour l’organisation syndicale de la CFDT,