Accord d'entreprise "Un Accord sur la mise en place du comité social et économique et son fonctionnement" chez ZD SERVICES (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET SON FONCTIONNEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNES,

L’Unité Economique et Sociale (UES) DISTRICENTER, composées des sociétés détaillées dans l’Annexe 1

ET

L’organisation syndicale CFTC

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du Comité d’entreprise (CE), des délégués du personnel (DP), et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (CSE).

L’article 9, VII de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

A cet effet, et parallèlement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins de :

• Définir le cadre de mise en place du CSE et les moyens attribués à ses membres,

• Définir les modalités de mise en place, les missions et les moyens de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT),

• Préciser les principales modalités de fonctionnement du CSE.

  Article 1 : Cadre de mise en place du CSE

En vertu de l’accord collectif conclu le 08 novembre 2017 et ses avenants ultérieurs, les parties rappellent l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES), dont la liste des sociétés la composant est annexée au présent accord, laquelle regroupe des sociétés au sein desquelles les travailleurs exercent des activités similaires et complémentaires dont l’organisation est centralisée et constituent ainsi une communauté d’intérêts pour les travailleurs.

Le Comité social et Economique est mis en place au niveau de l’UES DISTRICENTER. Les parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique, dénommé « CSE DISTRICENTER ».

Ce CSE unique assurera la représentation de l’ensemble des salariés des sociétés composant ladite UES, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-8 du Code du travail.

Article 2 – Mandats

Conformément à l’article L.2314-33 du code du travail, la durée des mandats des membres du CSE de l’UES DISTRICENTER est fixée à 4 ans à compter de la promulgation de leur élection (1er ou 2ème tour).

Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Article 3 – Composition du CSE

3.1 - Présidence

Le CSE de l’UES DISTRICENTER est présidé par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative, conformément à l’article L. 2315-23 du code du travail.

3.2 – Délégation élue du personnel

3.2.1 – Nombre d’élus

La composition de la délégation élue du personnel au CSE de l’UES DISTRICENTER sera fixée par l’accord préélectoral.

3.2.2 – Remplacement des membres élus titulaires du CSE et présence de membres suppléants aux réunions

Conformément aux dispositions de l’article L2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

En cas d’absence prévisible d’un titulaire lors de la réunion, ce dernier prévient l’employeur par tout moyen présentant un accusé de réception, y compris par courriel, au moins 2 jours ouvrés avant la date de la réunion de son absence, et lui communique l’identité du suppléant amené à le remplacer.

Il est, par ailleurs, précisé que les réunions du CSE se tiendront valablement même si des membres titulaires sont absents sans avoir pu être remplacés par des membres suppléants.

Lorsqu’un membre élu du CSE titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, etc) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, celui-ci sera remplacé selon les règles prévues à l’article L2314-37 du Code du Travail.

3.2.3 - Bureau

Le bureau du CSE est composé :

• D’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint

• D’un trésorier et d’un trésorier adjoint

Le secrétaire et le trésorier sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Ces derniers seront désignés lors de la première réunion suivant la mise en place ou le renouvellement du CSE.

3.3 – Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES DISTRICENTER peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur.

Le représentant syndical au CSE assiste aux réunions du CSE avec voix consultative.

Chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation d’une durée de 16 heures par mois et conformément à l’article L2315-7 du code du travail.

Article 4 – Moyens du CSE

4.1 – Crédits d’heures

Le crédit d’heures octroyé aux membres du CSE est déterminé compte tenu de l’effectif arrêté lors des négociations relatives au protocole d’accord préélectoral en application de l’article R2314-1 du Code du Travail,

Ainsi, le nombre de membres du CSE ainsi que le nombre d’heures de délégation sera revu lors de chaque élection des représentants du personnel.

Il est rappelé que les règles applicables pour la gestion des heures de délégation sont celles définies aux articles L2315-7, L2315-9, R2315-3, R2315-5 et R2315-6 du Code du Travail :

• Le report des heures de délégation :

Les heures de délégation non prises sont reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, l'employeur doit être informé au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Enfin, ce report ne peut avoir pour effet d’octroyer à un représentant plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie sur le mois.

• La mutualisation des heures de délégation :

Les suppléants au CSE ne disposent pas d’heures de délégation.

Les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres titulaires du CSE et entre le titulaire et le suppléant sans qu’un élu ne puisse, par cette mutualisation, bénéficier, sur le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Lorsqu’un représentant souhaite prendre les heures de délégation d’un autre représentant, il doit mentionner sur le bon de délégation communiqué préalablement au responsable hiérarchique :

• Le nombre d’heures de délégation prises au titre de la mutualisation,

• Le nom du donneur d’heures de délégation.

Pour l'utilisation des heures ainsi mutualisées, l'employeur doit être informé au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

• Les bons de délégation :

Pour des raisons tenant à l’organisation du service/magasin auquel appartient chaque représentant du personnel, la prise d’heures de délégation fera l’objet d’une information préalable au plus tard 7 jours avant la prise effective des heures de délégation, sauf urgence de la situation. Cette information se fera au moyen de bons de délégation remis au supérieur hiérarchique. Il y sera fait mention de l’heure de départ, la nature du mandat au titre duquel le crédit d’heures est pris, la durée prévisible de l’absence et l’heure prévisible du retour.

Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :

• une demi-journée : 4 heures de délégation

• une journée : 8 heures de délégation

  4.2 – Les déplacements

  Les frais supportés par les membres du CSE, lié à la participation aux réunions organisées par la Direction sont pris en charge par l’employeur conformément au barème en vigueur dans l’entreprise.

  Concernant les déplacements des membres du CSE (hors réunion organisée par l’employeur), les frais de déplacement (transport, repas) sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

  4.3 – Budgets du CSE

  L’entreprise versera chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant égal à 0,20 % de la masse salariale brute annuelle, conformément à l’article L2315-61 du Code du Travail.

  Le budget de fonctionnement permettant au CSE de gérer de façon autonome ses dépenses de fonctionnement, il lui permet de prendre en charge, notamment : les dépenses administratives (fournitures de bureau…), le matériel électronique et abonnements, le recours à des prestataires de services (site internet...), les dépenses de formation, les frais d’impression et diffusion des procès-verbaux des réunions...

  En cas de reliquat budgétaire, les membres du Comité Social et Economique peuvent décider de transférer une partie de l’excédent annuel vers le budget des œuvres sociales et culturelles, dans les conditions et proportions fixées par la règlementation en vigueur.

  L’entreprise versera chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de l’UES DISTRICENTER d’un montant tel que définies par les dispositions légales.

  Les modalités de versement seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

  4.4 – Formation des membres du CSE

Les membres du Comité Social et Economique bénéficieront d’une formation dans les conditions prévues notamment par l’article L.2315-63 du Code du Travail.

Le financement de cette formation est assuré par le CSE.

Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif, et est rémunéré comme tel par l’employeur, et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Article 5 – Fonctionnement du CSE

5.1 – Périodicité et organisation des réunions

Les parties conviennent de tenir au moins 10 réunions ordinaires par an pour le CSE, dont 4 au moins seront consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE d’entreprise.

Il est convenu que les réunions du Comité Social et Economique se tiendront au siège social de l’UES DISTRICENTER.

5.2 – Convocation des membres

Les membres du CSE sont convoqués par le Président ou son représentant par courrier électronique auquel sont joints l’ordre du jour et les éventuels documents afférents. Ces documents sont envoyés aux membres du CSE par messagerie électronique dans un délai d’une semaine avant la réunion si possible, et au plus tard trois jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre informatif, de même que l’ordre du jour et les éventuels documents afférents.

5.3 – Procès-verbaux

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi, à tout le moins contrôlé, par le secrétaire.

Le procès-verbal de la dernière réunion sera en tout état de cause communiqué à la Direction dans un délai raisonnable lui permettant de le joindre aux convocations de la réunion suivant celle à laquelle il se reporte. Il est convenu que la Direction se chargera de l’envoi, aux membres du CSE, du projet de procès-verbal en même temps que les convocations à la prochaine réunion, pour lecture par les membres du CSE.

Le projet de procès-verbal est en principe approuvé lors la réunion suivante. Seul le PV approuvé en séance pourra faire l’objet d’une communication et être diffusé.

Cependant, lorsque la communication du procès-verbal considéré est rendue nécessaire notamment par une procédure judiciaire ou administrative, le projet de procès-verbal ou son extrait doit être communiqué dans les meilleurs délais. A cet effet, les parties conviennent que l’approbation du PV pourra se faire par mail ; la Direction se chargeant de recueillir l’avis de chacun des membres du CSE.

5.4 – Consultations

5.4.1 Consultations récurrentes

Conformément aux dispositions de l’article L2312-17 du Code du Travail, la Direction informe et consulte de façon récurrente le CSE sur ;

• Les orientations stratégiques de l’Entreprise,

• La situation économique et financière de l’Entreprise,

• La politique sociale les conditions de travail et l’emploi.

Ces trois consultations sont conduites au niveau de l’UES DISTRICENTER.

Conformément à l’article L2312-19 du Code du Travail, ces consultations sont organisées tous les trois ans.

Les parties conviennent que pour ces consultations récurrentes obligatoires des membres du CSE, les documents d’information seront mis à dispositions au moins 15 jours avant la date de la réunion au travers de la BDES. Les éléments contenus dans la BDES contribuent à donner aux membres du CSE une vision claire et globale des sujets.

Le CSE rend un avis unique portant sur chacune de ces consultations récurrentes et obligatoires.

Le CSE sera invité à rendre un avis lors de la réunion et à défaut d’avis, il sera réputé avoir rendu un avis négatif dans un délai de 15 jours après la tenue de la réunion.

5.4.2 Consultations ponctuelles

En fonction de l’actualité, le CSE pourra aussi être consulté de manière ponctuelle sur tout autre sujet entrant dans son champ de compétence.

Pour ce faire, la Direction transmettra les informations nécessaires aux membres du CSE dans un délai raisonnable et au plus tard 5 jours calendaires avant la tenue de la réunion au cours de laquelle la consultation aura lieu.

Le CSE sera invité à rendre un avis lors de la réunion et à défaut d’avis, il sera réputé avoir rendu un avis négatif dans un délai de 15 jours à compter de la date de la communication par l’UES des informations utiles à la consultation.

• Particularité de la procédure d’information et consultation du CSE relative aux propositions de postes de reclassement dans le cadre d’une inaptitude

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, la procédure légale prévoit une procédure d’information et consultation du Comité Social et Economique sur les propositions de postes de reclassement.

Le calendrier des réunions ne permet pas toujours de réaliser la procédure légale dans des délais raisonnables. Par ailleurs, l’organisation de réunions extraordinaires spécifiques est complexe, notamment en raison des disponibilités de chacun et, plus particulièrement pour les magasins, en raison de l’éloignement géographique des élus.

Les parties considèrent donc que la procédure d’information et consultation relative aux propositions de reclassement dans le cadre des inaptitudes ne nécessite pas nécessairement la tenue d’une réunion plénière et peut donc être réalisée de manière dématérialisée.

Tous les éléments nécessaires à l’information et la consultation des membres du CSE (fiche récapitulative incluant les propositions de postes de reclassement) sont envoyés par la Direction par mail aux membres du CSE.

L’avis des membres du CSE devra être rendu dans les 7 jours calendaires à compter du lendemain de l’envoi des éléments par la Direction.

Les membres du CSE pourront poser leurs questions à tout moment par mail ou par téléphone à l’expéditeur du mail et plus généralement à la Direction des ressources humaines qui y répondra avant la date maximale pour exprimer l’avis.

Les membres du CSE exprimeront leur avis en répondant directement au mail, selon les règles de présence et de suppléance habituelles du CSE.

Article 6 – BDES

La BDES est constituée au niveau de l’UES DISTRICENTER.

Néanmoins, afin d’avoir une vision précise des données, il est convenu de distinguer les données relatives aux magasins, à la plateforme logistique et au siège social.

Elle est constituée sur support informatique, dont les accès sont restreints aux seuls membres élus du CSE et aux délégués syndicaux. Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel. Pour ce faire, des codes d’accès personnels et incessibles seront délivrés à chaque début de mandat à chaque représentant.

Les informations afférentes aux trois consultations récurrentes figurent dans la base de données économiques et sociales (BDES), conformément aux dispositions prévues à l’article L2312-18 du Code du travail.

Les informations contenues dans la base de données portent sur les 7 thèmes suivants :

• Investissement social et investissement matériel et immatériel ;

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;

• Fonds propres, endettement ;

• Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants ;

• Activités sociales et culturelles ;

• Rémunération des financeurs ;

• Flux financiers à destination de l’entreprise

  Le détail du contenu est repris en annexe 2 du présent Accord.

  Les parties conviennent que la BDES comprend un historique des trois années et n’intègre pas les perspectives sur les trois années futures.

  Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les membres du CSE bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de confidentialité et discrétion quant aux données inscrites.

  Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données de la BDES vaut communication aux élus. L’information de cette mise à jour sera communiquée par mail aux membres disposant d’un accès à la BDES.

  Article 7 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

  L’UES DISTRICENTER ayant un effectif de plus de 300 salariés, la mise en place, au sein du CSE, d’une « Santé, Sécurité et condition de travail », appelée ci-après « CSSCT », est obligatoire en application de l’article L2315-36 du code du travail.

  Cette commission aura compétence sur l’ensemble du périmètre de l’UES DISTRICENTER.

  Il est précisé que la CSSCT est une émanation du CSE et ne dispose pas, à ce titre, de la personnalité morale.

7.1 – Composition

7.1.1 – Présidence

La CSSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants, pouvant se faire assister par des collaborateurs ayant voix consultative et ce dans les limites prévues à l’article L2315-39 du code du travail.

7.1.2 – Délégation de la CSSCT

Les parties conviennent que le nombre de représentants du personnel au sein de la CSSCT sera égal au tiers du nombre de sièges de membres titulaires du CSE, sans pouvoir être inférieur à 3.

Lorsque l’application de cette règle de calcul n’aboutit pas à un nombre entier de siège à pourvoir, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5

• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5

  Afin de favoriser une représentation équilibrée de chaque collège, dans les conditions minimales prévues par l’article L2315-39 du Code du Travail, chaque collège sera représenté par au moins un membre au sein de la CSSCT.

  La désignation des membres de la CSSCT interviendra à la suite de la mise en place du CSE.

  Lors de la première réunion du CSE à la suite de sa mise en place ou de son renouvellement, il sera effectué un appel à candidature parmi les membres titulaires du CSE. Les listes des candidats seront transmises à la Direction des ressources humaines. Les parties rappellent d’importance d’une représentativité équilibrée des différents métiers de l’entreprise au sein de la CSSCT.

  Lors de la réunion qui suit l’appel à candidatures, il est procédé à un vote successivement pour chaque siège. Tous les membres titulaires du CSE, quel que soit le collège électoral dont ils relèvent, sont alors appelés à voter par un vote à bulletin secret. Le candidat est élu lorsqu’il a obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents.

  Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE ne permet de désigner le membre de la CSSCT, il sera procédé à un second tour de scrutin où le candidat proclamé élu sera celui qui aura recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés (en cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera proclamé élu).

  Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.

7.2 – Missions et attributions de la CSSCT

En application de l’article L2315-38 du Code du Travail, la CSSCT exerce, par délégation des membres du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des membres du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et prévention des risques au sein de l’entreprise.

La CSSCT a pour mission de préparer les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de façon à ce que le CSE puisse aborder ces sujets de façon plus synthétique lors de ses réunions trimestrielles où ces thèmes sont abordés.

Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévue par l’article L.2315-3 du Code du travail.

7.3 – Fonctionnement du CSSCT

Les parties rappellent l’obligation légale de consacrer toute ou partie de 4 réunions du CSE aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Les modalités de fonctionnement seront fixées dans le Règlement Intérieur du CSE.

Article 7.4 – Moyens

En tant que membres du CSE, les membres de la CSSCT disposent des moyens attribués par le présent accord aux membres du CSE.

Article 08 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la première mise en place du CSE.

Article 09 : Adhésion de l’accord

Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Article 10 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur ou les organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires par LRAR.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 11 : Dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataire devra être notifiée par LRAR aux autres signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Article 12 : Dépôt et publicité

Le présent accord est remis à l’ensemble des signataires le jour de la signature.

Il sera tenu à disposition des salariés qui pourront le consulter sur simple demande.

Le présent Accord, les pièces visées à l’article D 2231-7 du Code du travail et les avenants éventuels, seront déposés par le représentant légal de l’entreprise :

• Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » ;

• En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version anonymisée.

Fait à Saint Aubin du Cormier,

Le 25 septembre 2019

Pour l’UES DISTRI-CENTER,

Pour la CFTC,