Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DISTRICENTER" chez ZD SERVICES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES,

L’Unité Economique et Sociale (UES) DISTRICENTER, composées des sociétés détaillées dans l’Annexe 1,

ET

L’organisation syndicale CFDT,

L’organisation syndicale CFTC,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Il est rappelé que compte tenu des activités similaires et complémentaires exercées par les sociétés ZD SERVICES, BRET SERVICES, CELTAT et SAMAG dans une premier temps, puis par les sociétés C220, C226, S227, C228, C229 et S230, une Unité Economique et Sociale (UES) a été reconnue entre elles par accord d’entreprise conclu le 30 septembre 2015.

Les sociétés C231, S232, C233, C234, C237, S238, S239 et C240 ont récemment été créées sous l’Enseigne commerciale DISTRICENTER. Ces sociétés ont une activité similaire et complémentaire aux précitées.

En effet, ces sociétés sont des sociétés juridiquement distinctes mais leurs activités se complètent et se ressemblent. Les salariés de l’ensemble de ces sociétés forment donc une seule et même communauté de travailleurs. Il y a donc immanquablement entre elles des préoccupations communes.

Compte tenu de ce qui précède, le présent accord a pour objet de faire bénéficier les salariés de ces nouvelles sociétés des avantages dont bénéficient actuellement les salariés de l’UES et ainsi de redéfinir son périmètre.

Article 1 : Définition du périmètre de l’UES

Les parties conviennent que l’UES DISTRICENTER se compose des sociétés suivantes :

• ZD SERVICES

• BRET SERVICES

• CELTAT

• SAMAG

• C220

• C226

• C227

• C228

• C229

• C230

• C231

• S232

• C233

• C234

• C237

• S238

• S239

• C240.

Article 2 : Conséquences du périmètre de l’UES

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des salariés désigné à l’article 1 du présent accord appartiennent à l’UES DISTRICENTER et bénéficie à ce titre des mêmes droits et avantages.

Notamment, les salariés faisant partie de ce périmètre bénéficieront de la législation relative à la participation au titre des résultats des sociétés de l’UES sur l’exercice de l’année N-1.

Par ailleurs, le cadre de représentation du personnel sera élargi à ces nouvelles sociétés

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature par les parties.

Il se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord du 30 septembre 2015.

Article 4 : Adhésion de l’accord

Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Article 5 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur ou les organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires par LRAR.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 6 : Dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataire devra être notifiée par LRAR aux autres signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord est remis à l’ensemble des signataires le jour de la signature.

Il sera tenu à disposition des salariés qui pourront le consulter sur simple demande.

Il sera, à la diligence de la Direction, déposé en plusieurs exemplaires, à savoir :

• 2 exemplaires pour la DIRECCTE, dont un en version papier envoyé par LRAR et un en version électronique ;

• 1 exemplaire pour le secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes

Fait à Saint Aubin du Cormier

Le 8 novembre 2017

Pour l’UES DISTRICENTER,

Pour l’organisation syndicale de la CFDT,

Pour l’organisation syndicale de la CFTC,

Pour l’organisation syndicale de la CFTC,