Accord d'entreprise "AVENANT n°3 A L’ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DISTRICENTER" chez ZD SERVICES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES,

L’Unité Economique et Sociale (UES) DISTRICENTER, composée des sociétés détaillées dans l’Annexe 1

ET

L’organisation syndicale CFTC,

L’organisation syndicale CFDT,

PREAMBULE

Il est rappelé que compte tenu des activités similaires et complémentaires exercées par les sociétés ZD SERVICES, BRET SERVICES, CELTAT et SAMAG, C220, C226, S227, C228, C229 et S230, C231, S232, C233, C234, C237, S238, S239 et C240 une Unité Economique et Sociale (UES) a été reconnue entre elles par accord d’entreprise conclu le 08 novembre 2017.

Un premier avenant audit accord a été conclu en date du 14 novembre 2018 afin d’intégrer la société S242 à l’UES DISTRICENTER.

Un deuxième avenant audit accord a été conclu en date du 25 septembre 2019 afin d’intégrer les sociétés C241, C243, C244 et S245 à l’UES DISTRICENTER.

Depuis, les sociétés C247, S248 et C250 ont récemment été créées sous l’Enseigne commerciale DISTRICENTER. Ces sociétés ont une activité similaire et complémentaire aux précitées.

En effet, ces sociétés sont des sociétés juridiquement distinctes mais leurs activités se complètent et se ressemblent. Les salariés de l’ensemble de ces sociétés forment donc une seule et même communauté de travailleurs. Il y a donc immanquablement entre elles des préoccupations communes.

Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives ont été conviées à une réunion qui s’est déroulée le 14 janvier 2021 ayant pour objet d’élargir le périmètre de l’UES DISTRICENTER à ces nouvelles sociétés et ce afin de faire bénéficier les salariés de ces nouvelles sociétés des avantages dont bénéficient actuellement les salariés de l’UES et ainsi de redéfinir son périmètre.

AINSI IL A ETE CONVENU DE MODIFIER L’ARTICLE 1 COMME SUIT :

Article 1 : Définition du périmètre de l’UES

Les parties conviennent que l’UES DISTRICENTER se compose des sociétés suivantes :

• ZD SERVICES

• BRET SERVICES

• CELTAT

• SAMAG

• C220

• C226

• S227

• C228

• C229

• S230

• C231

• S232

• C233

• C234

• C237

• S238

• S239

• C240

• S242

• C241

• C243

• C244

• S245

• C247

• S248

• C250

Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu, de manière rétroactive pour l’année 2020, et pour une durée indéterminée à compter de sa signature par les parties.

Les dispositions de l’accord en date du 08 novembre 2017 non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.

Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation de l’avenant

L’adhésion, la révision et la dénonciation de l’avenant suivent le même régime que celui indiqué dans l’accord du 08 novembre 2017 (article 4, 5, et 6).

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent avenant est remis à l’ensemble des signataires le jour de la signature.

Il sera tenu à disposition des salariés qui pourront le consulter sur simple demande.

Le présent avenant sera, à la diligence de L’UES DISTRICENTER et conformément aux dispositions du code du travail, adressé de manière dématérialisée à l'unité départementale de la DIRECCTE.

Il sera également remis un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.

Enfin, conformément à la loi, le présent avenant sera publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales.

Fait à Saint Aubin du Cormier

Le 14 janvier 2021

Pour l’UES DISTRICENTER :

Pour l’organisation syndicale de la CFTC,

Pour l’organisation syndicale de la CFTC,

Pour l’organisation syndicale de la CFDT,