Accord d'entreprise "L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES & LES HOMMES" chez CFAI - CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS DE L'INDUSTRIE GRAND OUEST NORMANDIE (Siège)

Accord collectif

portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

(Articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et R. 2242-2 et suivants du code du Travail)

ENTRE

Le Centre de Formation d’Apprentis de l’Industrie Grand Ouest Normandie (CFAI GON) dont le siège social est situé 12 rue professeur Joseph Rousselot – 14000 CAEN, représenté par XXX, Directrice Générale,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T

d’autre part

Préambule

Le Pôle formation GON et les signataires nommés ci-dessus, conviennent de l’importance et de la richesse que représentent :

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Et plus globalement la mixité professionnelle au sein du C.F.A.I GON

Les parties s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle.

Elles réaffirment également leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité et d’équilibre social.

C’est dans ce contexte que les parties ont négocié et conclu le présent accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux articles L.2242-1 du code du travail.

Il est rappelé par ailleurs le résultat final C.F.A.I GON, « non calculable » de l’étude faite en 2021 portant sur l’index égalité femmes hommes de 2020 et transmise au Ministère du Travail de l’Emploi et de l’Insertion.

Sur la base de ces éléments, les parties conviennent, pour la durée d’application du présent accord, de renforcer leurs actions dans 3 domaines prioritaires en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, parmi les thèmes énumérés ci-après :

Embauche	Qualification,	Sécurité et santé au travail
Formation,	Classification	Rémunération effective
Promotion professionnelle	Conditions de travail	Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes, mesurées par des indicateurs chiffrés.

Article 1 – Premier domaine d’action choisi : L’embauche

Article 1.1 Principe de non-discrimination lors du processus d’embauche

Le C.F.A.I GON s’engage à veiller strictement à l’application du principe de non-discrimination dans l’accès à l’emploi et son choix pour une terminologie d’intitulé des fonctions et des critères conformes à son engagement pour la mixité.

Le C.F.A.I GON s’engage ainsi à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe, quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé.

L’ensemble de ces exigences sera contractualisé avec tout éventuel cabinet de recrutement.

Article 1.2 Critères de sélection dans le cadre du processus de recrutement

Afin d’assurer un égal accès des femmes et des hommes à l’emploi, les critères retenus pour le recrutement doivent être strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, les qualifications des candidates et candidats.

Article 1.3 Equilibre et mixité des recrutements

Les parties signataires conviennent de la nécessité d’éviter autant que possible la concentration de l’emploi de salariés ou de salariées sur certains métiers.

Le C.F.A.I GON vise un recrutement équilibré entre femmes et hommes sur tous les métiers y compris les emplois de management.

Article 2 – Deuxième domaine d’action choisi : La promotion professionnelle

Le C.F.A.I GON rappelle qu’à compétences et qualifications comparables, une véritable politique de mixité des emplois implique que les femmes et les hommes puissent avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités, sans distinction de genre, que ceux-ci soient à temps plein ou à temps partiel. Cet aspect fera l’objet d’un suivi annuel.

Article 2.1 Accès équitable aux dispositifs d’entretiens annuels et d’entretiens professionnels

Le C.F.A.I GON s’engage à ce que les dispositifs mis en place dans le cadre des entretiens annuels et professionnels soient réalisés de manière équitable, sans distinction de genre et notamment :

• Réalisation des entretiens annuels équivalent entre les femmes et les hommes

• Accès identique aux entretiens professionnels

Les outils qui seront utilisés seront présentés et abordés lors d’un CSE.

La planification des entretiens professionnels sera effectuée tenant compte des périodes d’absences des salariés liées à la maternité et ou la parentalité ou encore dans le cadre de longue maladie, afin de garantir un accès équitable à ce dispositif.

Article 2.2 – Assurer aux manageurs les outils nécessaires dans la conduite des entretiens

• Mise en place d’actions de sensibilisation à la conduite des entretiens annuels et une bonne prise en compte de l’égalité professionnelle et de la mixité.

• Les outils qui seront utilisés feront l’objet en amont d’une consultation auprès du CSE.

Article 2.3 – Favoriser une meilleure communication autour des possibilités de promotions ouvertes au sein du C.F.A.I GON

• Mise en place d’un module de communication ciblé permettant une meilleure visibilité des postes ouverts à promotion dans l’entreprise.

Article 3 – Troisième domaine d’action choisi : La rémunération effective

Article 3.1 Egalité salariale entre les femmes et les hommes

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, une mesure permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de la mesure.

Les parties signataires rappellent leur attachement au principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, à niveau égal de qualification, de compétences et d’expériences pressionnelles, et dans des conditions semblables d’exercice d’un métier.

En application de ce principe, aucune référence au genre ne peut être prise en considération à l’appui d’une décision concernant la rémunération.

Article 3.2 Egalité salariale à l’embauche

Le C.F.A.I GON réaffirme son attachement au respect de l’équité de salaire à l’embauche entre les femmes et les hommes, en fonction du niveau de formation, de l’expérience acquise, l’emploi confié et du marché.

Article 3.3 Garantie d’évolution salariale après un congé maternité ou d’adoption

Lorsqu’une mesure collective d’augmentation des rémunérations est décidée et qu’un salarié est en congé maternité ou d’adoption, cette mesure lui sera appliquée, à la même échéance et dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés visés par la mesure considérée.

Article 3.4 Mesures spécifiques destinées à la correction des écarts salariaux non justifiés entre femmes et hommes

Le C.F.A.I GON procédera annuellement à l’analyse des salaires médians des femmes comparés à ceux des hommes de l’organisation pour un même emploi, une même expérience et une même tranche d’âge.

Dans le cadre de cette analyse, les situations des salariés présentant un écart supérieur à 5% feront l’objet d’une analyse systématique par la DRH, incluant notamment :

• L’analyse de l’absentéisme (hors congés maternité ou d’adoption).

• L’appréciation des compétences dans le cadre de l’entretien annuel.

A l’issue de cette analyse, des actions correctives seront engagées.

Les parties conviennent que le taux de 5% retenu pour la mesure des écarts, selon les critères repris ci-dessus, sera examiné chaque année lors d’une réunion de la commission de l’égalité professionnelle du CSE.

Article 4 – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des femmes et des hommes du C.F.A.I GON, inscrits à l’effectif, qu’ils soient en CDD ou en CDI, à temps plein ou à temps partiel.

Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur le 24 janvier 2022 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 23 janvier 2025.

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-12, les parties conviennent de fixer la périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tous les 3 ans.

Article 6 - Suivi de l’application de l’accord

Un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes sera réalisé au niveau du C.F.A.I GON, chaque année.

Ce rapport sera présenté aux partenaires de la négociation dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale du C.F.A.I GON.

Article 7- Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 8- Renouvellement (pour les accords à durée déterminée uniquement)

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 3 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Article 9- Formalités et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la DREETS via la plateforme « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et du greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.

Fait à Caen en 3 exemplaires, le 1^er février 2022

C.F.A.I. GON L’organisation syndicale C.F.D.T.

Mme M.