Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CFAI - CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS DE L'INDUSTRIE GRAND OUEST NORMANDIE (Siège)

CFAI du Calvados et de la Manche

Négociation annuelle obligatoire

Procès-verbal de l’accord du 1 février 2019

Faisant suite aux réunions des 7 novembre et 12 décembre 2018

Représentants du personnel :

• XXXXXXX, délégué du personnel titulaire, délégué syndical CFDT,

• XXXXXXX, délégué du personnel suppléant,

Représentants de la direction :

- XXXXXXX, Président du CFAI

- XXXXXXX, Directeur du CFAI

- XXXXXXX, Directeur administratif et financier du CFAI

Le présent procès verbal est établi suite aux réunions qui se sont tenues dans le cadre de la NAO 2018 conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du code du travail (NAO 2018 relative à l’année 2019).

Au cours des réunions, les thèmes suivants ont été traités :

1) Durée effective et organisation du temps de travail

Les conditions appliquées depuis l’accord 35 heures signé en 2001 sont toujours en vigueur et aucune modification n’est intervenue au cours de l’année écoulée.

2) Objectifs d’égalité professionnelle et mesures pour les atteindre, et situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes

La politique de recrutement de personnel homme ou femme est basée sur le niveau de formation recherché, les compétences acquises, l’expérience professionnelle tenant compte des conditions liées au marché de l’emploi et l’évolution de carrière est égalitaire pour le personnel masculin ou féminin.

Les représentants du personnel n’ont effectivement pas de ressenti discriminatoire relevé sur l’égalité hommes-femmes. Ils ont néanmoins demandé lors de la première réunion à avoir accès aux données chiffrées en ajoutant par rapport au tableau déjà fourni les années précédentes le salaire minimum, le salaire maximum, le salaire médian et l’écart-type pour chaque catégorie de personnel. Ces données leur ont été communiquées avant la deuxième réunion, dans la mesure où elles respectaient la confidentialité des données personnelles.

3) Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’entreprise des travailleurs handicapés, conditions d’accès, et situation liée à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Le CFAI satisfait à l’obligation légale d’emploi de salariés reconnus travailleurs handicapés ; ceux-ci sont au nombre de 4 au sein de l’effectif avec l’embauche en 2018 d’un salarié reconnu travailleur handicapé.

La direction du CFAI est vigilante pour améliorer les conditions de travail, l’aménagement des postes, dès lors qu’une situation est identifiée.

Une étude sur l’accessibilité des bâtiments a été réalisée en décembre 2018.

4) Régimes de Prévoyance et Frais de santé

Les représentants du personnel confirment que les salariés du CFAI sont satisfaits des garanties mises en place dans le cadre du contrat Frais de santé avec Harmonie Mutuelle.

Concernant les régimes de prévoyance, un changement a été opéré au 1^er janvier 2018 dans le but d’améliorer les prestations sur les garanties décès, invalidité et incapacité. C’est Harmonie Mutuelle qui a également été retenu.

5) Régime d’intéressement et PEE (Plan d’Epargne Entreprise)

La direction du CFAI rappelle que la mise en place de ce régime n’est toujours pas envisagée.

Mais c’est un sujet qui pourra être étudié au moment de la mise en place de la réforme de la formation.

ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES :

A) REVENDICATIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL :

1. Versement d’une prime de résultat

2. Augmentation annuelle 2019 qui permette de sécuriser le pouvoir d’achat, d’aider les bas salaires et de réduire les inégalités

3. Mise en place d’un 13^ème mois

4. Mise en place d’une indemnité kilométrique pour les salariés venant à vélo

5. Instauration de jour(s) de congé pour enfant malade

6. Revalorisation de la prime coordonnateur

B) PROPOSITIONS DE LA DIRECTION DU CFAI :

.

1. Le Président du CFAI souligne que les résultats aux examens 2018 n’ont pas été bons ce qui explique que la prime de résultat n’ait pas été versée en septembre.

2. Après échanges entre les représentants du personnel et de la direction, le Président du CFAI consent une augmentation générale des salaires de 1.8% avec un talon de 55€ au prorata du temps de travail contractuel.

Cette augmentation sera effective sur la paie de février 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

3. Le Président du CFAI rappelle que la mise en place d’un 13ème mois représente une forte augmentation de la masse salariale (+ de 8%) qui n’est pas envisageable actuellement, et particulièrement sur 2019 compte-tenu des incertitudes liées à la réforme de la formation.

4. Le Président du CFAI accepte le principe du versement d’une indemnité pour les salariés venant travailler à vélo. Les modalités de mise en place seront précisées dans une décision unilatérale de l’employeur, conformément aux dispositions légales.

5. La Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit un congé d’une durée de 4 jours par année civile pour soigner un enfant malade, quel que soit le nombre d’enfant. Pendant ce congé, les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté perçoive la moitié de leur rémunération sous condition d’un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant et que cet enfant soit âgé de moins de 12 ans.

En revanche, rien n’est prévu dans la Convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes du Calvados. Le Président du CFAI propose de mettre en place une période d’observation sur l’année 2019 afin d’évaluer le nombre de cas qui pourraient être concernés avant de prendre une décision.

6. Le Président du CFAI a demandé au Directeur du CFAI et au Directeur pédagogique du CFAI, de réfléchir à la mission de coordination avant de toucher à la prime.

ACCORD FINAL

Après discussion et concessions mutuelles, les participants se mettent d’accord sur les points suivants :

Augmentation générale de 1,80 % du salaire brut mensuel de base à compter du 1^er janvier 2019, avec application d’un minimum de 55 € au prorata du temps de travail contractuel,

Mise en place d’une indemnité kilométrique vélo par décision unilatérale de l’employeur sur 2019, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

• Réflexion à mener sur 2019 par la direction du CFAI sur la mission de coordination afin de redéfinir, s’il y a lieu, le montant des primes coordonnateurs

Les participants décident de clôturer ainsi la négociation 2018.

Fait à Caen, le 1^er février 2019

Les représentants du personnel La direction du CFAI