Accord d'entreprise "ACCORD DURÉE DU TRAVAIL" chez RESIDENCE LA ROSERAIE - ASSOCIATION BREVIANDES ACCUEIL SOCIAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RESIDENCE LA ROSERAIE - ASSOCIATION BREVIANDES ACCUEIL SOCIAL et le syndicat CFDT le 2022-11-25 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T01022002249
Date de signature : 2022-11-25
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION BREVIANDES ACCUEIL SOCIAL
Etablissement : 34879998200015 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 (2021-12-15)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-25
ACCORD
DUREE DU TRAVAIL
Entre :
L’Association « BREVIANDES ACCUEIL SOCIAL », sis 21 Bis rue des écoles 10450 BREVIANDES, représentée par…, Directeur Général,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par … ,
D’autre part,
Préambule
L’article L.3121-18 du Code du travail prévoit que la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures, sauf notamment par un accord d’entreprise portant cette durée à 12 heures.
En effet, il est précisé dans l’article L3121-19 du code du travail qu’une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.
En conséquence, les dispositions de l’article 05.05.4 de la CCN 51 ne diffèrent pas des exigences de l’article L.3121-18 du Code du travail. Par conséquent, il convient donc au regard de cet article de conclure un accord d’entreprise qui porte la durée quotidienne à 12 heures en raison de motifs liés à l’organisation de l’entreprise.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’EHPAD de la Roseraie.
A la demande de l’équipe infirmière, des réunions de travail ont débutés en octobre 2021 afin de réorganiser leur travail. Les infirmières ont fait une proposition de planning à la Direction qui a été validé et mis en place à compter du 3 janvier 2022 : désormais, les infirmières ne travaillent plus en 7 heures mais en journée de plus de 10 heures.
Une période d’adaptation et de validation a été acté jusqu’au 30 septembre 2022 afin d’avoir du recul nécessaire et de s’assurer du bon fonctionnement de la nouvelle organisation du travail.
Objet
Le présent accord a pour objet d’augmenter la durée quotidienne du travail à 12 heures, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du Code du Travail.
Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait à Bréviandes, le 25 novembre 2022,
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com