ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire

2022

Entre :

L’Association « BREVIANDES ACCUEIL SOCIAL », sise 21Bis rue des Ecoles à 10 450 BREVIANDES,

D’une part

Et :

L’organisation syndicale CFDT,

D’autre part

Table des matières

Article I. Champ d’application 3

Article II. Avantages liées au temps de travail 3

Section 2.01 Jours supplémentaires pour enfant hospitalisé âgé de 13 à 16 ans : 3

Section 2.02 Jours supplémentaires pour enfant hospitalisé âgé de moins de 6 ans : 4

Section 2.03 Congé spécifique rémunéré : 6

Article III. Avantages liées à la rémunération 5

Section 3.01 Attribution d’une prime d’urgence 5

Section 3.02 Disposition financières pour le paiement des indemnités de travail pour le 1^er mai 5

Article IV. Avantages sociaux 6

Section 4.01 Adaptation des rythmes de travail lors de la reprise après un congé maternité 6

Article V. Dispositions finales 7

Section 5.01 Durée et entrée en vigueur de l’accord 7

Section 5.02 Révision de l’accord 7

Section 5.03 Dépôt et publicité 7

RAPPEL DES MESURES 8

Préambule :

Conformément à l’article L2242 et suivants, les entreprises ayant un délégué syndical doivent procéder à la négociation annuelle obligatoire au moins une fois par an.

Par lettre en date du 22 février 2019, le syndicat CFDT a nommé Madame Ana Cristina DA SILVA CRUZ, déléguée syndicale à la suite du 1^er tour des élections professionnelles et conformément à l’article L 2143-3 du Code du travail.

Déroulement de la NAO

En accord avec la déléguée syndicale, le calendrier suivant a été établi :

1^ère réunion pour fixer les dates et lieu de la NAO : 16 novembre 2021

Les 2^ème et 3^ème réunion (les 1er et 9 décembre 2021) ont eu pour objectif de traiter les sujets prévus par les textes ainsi que les demandes éventuelles.

►La Base de données économiques et sociales (BDES) a été créée en novembre 2020 et communiquée aux instances représentatives du personnel le 16 novembre 2021. Cette base ainsi constituée permet d’informer les instances des éléments servant aux négociations.

Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’Association.

Il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’Association « Bréviandes Accueil Social, sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifiques pour chaque mesure.

Avantages liées au temps de travail

Jours supplémentaires pour enfant hospitalisé âgé de 13 à 16 ans :

La Direction rappelle que conformément à la CCNT 51, le salarié bénéficie de 4 jours d’absence par enfant malade âgé de moins de 13 ans ou de moins de 20 ans, si ce dernier est reconnu handicapé par la MDPH.

Les parties signataires sont convenues que les salariés bénéficieraient en complément, par an et par enfant à charge de 2 jours supplémentaires pour enfant hospitalisé âgé de 13 à 16 ans.

Cette mesure est renouvelée pour la durée de validité du présent accord.

Bénéficiaires de la mesure :

Les enfants ouvrant droit aux jours d’enfant malade sont ceux du salarié, de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un PACS.

L’Employeur est en droit de demander au salarié de justifier du fait que son conjoint ne bénéficie pas, en même temps, de congé pour la maladie du même enfant. Si tel est le cas, l’Employeur est en droit de refuser au salarié le bénéfice de ces jours.

Justificatifs à fournir impérativement :

• Une copie du livret de famille est à fournir afin de pouvoir justifier de chaque enfant à charge.

• Un bulletin d’hospitalisation faisant apparaître les dates d’hospitalisation

Jours supplémentaires pour enfant hospitalisé âgé de moins de 6 ans :

Un certain nombre de salariés ne cumulent ni heures supplémentaires ou complémentaires, ni repos compensateurs. Afin de leur permettre de pouvoir s’occuper de leur enfant hospitalisé âgé de moins de 6 ans, les parties signataires s’entendent pour que ces salariés puissent bénéficier de deux jours supplémentaires.

Bénéficiaires de la mesure :

Les salariés qui ne bénéficient d’aucune heure sur leurs compteurs (heures supplémentaires ou repos compensateurs) pourront adresser à leur chef de service une demande exceptionnelle.

L’Employeur est en droit de demander au salarié de justifier du fait que son conjoint ne bénéficie pas, en même temps, de congé pour la maladie du même enfant. Si tel est le cas, l’Employeur est en droit de refuser au salarié le bénéfice de ces jours.

Justificatifs à fournir impérativement :

• Une copie du livret de famille est à fournir afin de pouvoir justifier de chaque enfant à charge.

• Un bulletin d’hospitalisation faisant apparaître les dates d’hospitalisation

Mesures liées à la garde d’enfants durant la crise sanitaire

Les mesures sanitaires liées à la crise du COVID-19 durent depuis 2 ans. De nombreuses mesures sont prises afin de lutter contre l’épidémie, notamment celles liées aux enfants : réalisation de tests, fermeture de classes ou d’écoles, cas contacts.

Afin de ne pas pénaliser les salariés dans le calcul du reliquat lié à la prime décentralisée, les parties prenantes conviennent de ne pas décompter les jours d’arrêts maladie dérogatoires mis en place par l’Assurance Maladie.

Avantages liées à la rémunération

La Direction rappelle :

• La CCNT 51 dispose que tous les salariés bénéficient d’une prime d’ancienneté de 1 % tous les ans jusqu’à 9 ans puis tous les 3 ans selon les modalités conventionnelles.

• La valeur du point a augmenté de 1% en 2018 passant de 4,403 € à 4,447 €.

• Le coefficient de référence pour les aides-soignantes est passé de 351 à 376 soit 25 points supplémentaires représentant une augmentation de 110,08 € brut. C’est la seule catégorie professionnelle ayant bénéficié d’une révision de leur coefficient de référence.

• Tous les professionnels salariés de l’EHPAD La Roseraie – Le Medou ont obtenu l’indemnité SEGUR à hauteur de 238 € brut depuis le 1^er septembre 2020.

Attribution d’une prime d’urgence

Les parties signataires conviennent que les salariés :

• Rappelés sur un jour de repos et dans un délai inférieur à 24 heures,

et/ou

• Pour lesquels leurs horaires sont modifiés sur la journée entraînant une coupure.

se voient attribués une prime d’urgence égale au nombre d’heures réalisées multiplié par le taux d’indemnités de dimanche et de jours fériés.

Cette mesure se cumule avec les indemnités liées au paiement des heures supplémentaires et complémentaires.

Cette mesure, qui s’inscrit dans le cadre de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, est renouvelée pour la durée de validité du présent accord.

Modalités d’attributions :

Les salariés rappelés pour venir travailler établissent leur demande d’heures complémentaires ou supplémentaires conformément aux modalités existantes au sein de l’Association. Le chef de service, notera sur la fiche URGENCE afin de signaler à la Direction le paiement de la prime.

Disposition financières pour le paiement des indemnités de travail pour le 1^er mai

Les parties signataires s’entendent pour définir les dispositions qui seront appliquées pour tous les salariés travaillant le 1^er mai.

Pour rappel, les dispositions conventionnelles relatives au paiement des indemnités du 1^er mai sont définies comme suit :

Pour les salariés bénéficiaires des avantages individuels acquis au titre des jours fériés :

• Maintien du salaire + indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés + repos compensateur

• Ou maintien du salaire + indemnité égale au nombre d’heures de travail effectuées le 1^er mai

Pour les salariés non bénéficiaires des avantages individuels acquis au titre des jours fériés

(salariés recrutés après le 1^er décembre 2013) :

• Maintien du salaire + indemnité égale au nombre d’heures de travail effectuées le 1^er mai

Les parties signataires conviennent d’accorder à tous les salariés les dispositions suivantes :

• Maintien du salaire + indemnité égale au nombre d’heures de travail effectuées le 1^er mai + repos compensateur

Avantages liés au maintien à l’emploi des salariés âgés

Congé spécifique rémunéré :

Afin de prendre en compte la pénibilité du travail pour les salariés âgés de plus de 55 ans, les parties signataires conviennent d’instaurer un congé spécifique et ce, pour la durée de validité du présent accord.

Bénéficiaires du droit au congé spécifique

Les salariés âgés de plus de 55 ans au 31 décembre de l’année en cours, peuvent bénéficier à leur demande d’un congé spécifique d’une durée de 1 jour.

Modalités de prise du congé spécifique :

Le congé sera pris au cours de l’année en cours, entre janvier et décembre. Il ne sera pas crédité dans les droits des congés payés, mais fera l’objet d’une identification particulière sur le logiciel de gestion du temps de travail GEOCOM.

A défaut de prise au cours de l’année en cours, et sauf report pour des raisons liées à une absence pour maladie, accident du travail, le congé spécifique est définitivement perdu pour le salarié.

Il ne pourra être reporté sur l’année suivante.

Il ne fera l’objet d’aucune compensation financière.

Création d’un groupe de réflexion dans le cadre du comité QVT

Les salariés âgés de plus de 55 ans au 1^er janvier 2022 représentent 20 % des effectifs totaux, pour atteindre 35 % en 2024. Aussi, les parties prenantes s’entendent pour créer un groupe de réflexion afin d’étudier les actions à mener pour le maintien des salariés âgés de plus de 55 ans à leur poste de travail.

Avantages sociaux

Adaptation des rythmes de travail lors de la reprise après un congé maternité

Si le salarié manifeste sa volonté de travailler à temps partiel au retour de son congé maternité, les parties signataires conviennent que les horaires seront adaptés afin de correspondre à un temps partiel choisi, et ce, jusqu’au 1 an de l’enfant.

Modalités d’attribution :

Les salariés volontaires pour prendre temps partiel établiront une demande écrite adressée à la Direction, via leur chef de service. Ce dernier émettra un avis avec une proposition d’horaires permettant la continuité et la permanence des soins.

Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord qui est conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur le 1^er janvier 2022 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2022.

Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux pour remise à chaque partie à la négociation, ainsi que pour effectuer les dépôts suivants :

• 1 exemplaire adressé à la DIRECCTE de Troyes

• 1 exemplaire adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de TROYES

Fait à Bréviandes, le 15 décembre 2021

La Déléguée syndicale Pour l’Employeur,

Le Directeur Général

RAPPEL DES MESURES

MESURES NEGOCIEES ET ACCORDEES	CONDITIONS MISES EN PLACE
Jours supplémentaires pour enfants hospitalisés âgés de 13 à 16 ans	2 jour
Jours supplémentaires pour enfants hospitalisés âgés de moins de 6 ans	2 jours
Mesures liées à la garde d’enfants durant la crise sanitaire	Non-décompte des jours d’arrêt maladie dérogatoire pour la garde d’enfants dans le cadre du calcul du droit au reliquat de la prime décentralisée.
Attribution d’une prime d’urgence – de 24h	Indemnité égale au nombre d’heures effectuées basée sur l’indemnité de dimanche et jours fériés
Dispositions financières pour le paiement des indemnités liées au 1er mai	Maintien du salaire + indemnité égale au nombre d’heures de travail effectuées le 1er mai + repos compensateur
Congé spécifique pour les salariés âgés de plus de 55 ans	1 jour
	Création d’un groupe de réflexion pour le maintien dans l’emploi des salariés âgés.
Adaptation des rythmes de travail pour les salariés au retour des congés maternité	A la demande de la salariée, aménagement du temps de travail à temps partiel jusqu’au 1 an de l’enfant.