ACCORD 2020

portant sur les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée

Entre :

L’Association « BREVIANDES ACCUEIL SOCIAL », sise 21Bis rue des Ecoles à 10 450 BREVIANDES,

D’une part

Et :

L’organisation syndicale CFDT,

D’autre part

Table des matières

Préambule : 3

Article I. Mesures générales adoptées dans le cadre de la négociation 3

Section 1.01 Objet du présent accord 3

Section 1.02 Masse salariale retenue et montant brut à répartir entre les salariés 3

(a) Montant brut individuel 4

Section 1.03 Bénéficiaires : 5

(a) Sont exclus du dispositif : 5

Section 1.04 Versement de la prime 5

Section 1.05 Modalités d’attribution 5

Section 1.06 Dispositions particulières pour les absences injustifiées. 5

Section 1.07 Période de recueil des absences : 5

Section 1.08 Absences ne donnant pas lieu à abattement 6

Article II. Modalités d’attribution, de gestion et de versement du reliquat 6

Section 2.01 Bénéficiaires du reliquat 6

Section 2.02 Versement du reliquat 7

Section 2.03 Modalités d'attribution et de gestion du reliquat 7

Article III. Interprétation de l’accord 7

Section 3.01 Règlement des litiges 7

Article IV. Durée de l’accord – révision - dénonciation 7

Article V. Dépôt - Publicité 8

Préambule :

La Convention collective Nationale des Etablissements Privés d'Hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951 rénovée, modifiée par la Recommandation Patronale du 4 septembre 2012 et ses avenants agréés reprennent le dispositif de la prime décentralisée qui fait partie des points pouvant faire l’objet de négociations et d'un accord d’entreprise. Dans ce contexte, les parties se sont accordées pour traiter dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2020 portant sur la Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée, le thème portant sur les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée pour l’Association « Bréviandes Accueil Social ». Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont réunies les 7 et 19 janvier 2020. Les modalités de l’accord ont été présentés, pour avis, aux membres du CSE le 29 janvier 2020 et 23 septembre 2020.

Le présent accord définit :

• Les bénéficiaires de la prime décentralisée

• Les conditions de présence des bénéficiaires

• Les modalités d’attribution de la prime décentralisée (Masse salariale retenue, Règles d’abattement, Motifs des absences donnant lieu à abattement, Période de recueil des absences…)

• La périodicité de versement de la prime décentralisée

• Les modalités d’attribution et de versement de l’éventuel reliquat.

La dernière réunion a permis de conclure un accord favorisant à la fois la fidélisation des salariés et le présentéisme.

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application d'usages ou de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures au sein de l’ensemble des Etablissements et services de l’Association « Bréviandes Accueil Social ».

Mesures générales adoptées dans le cadre de la négociation

Objet du présent accord

Le présent accord convenu en application des dispositions de l'article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 a pour objet de définir les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Masse salariale retenue et montant brut à répartir entre les salariés

En application des dispositions de l’article A3.1.2 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, le montant brut à répartir entre les salariés est égal à 5 % de la masse des salaires bruts.

En ce qui concerne le Directeur Général et Directeur adjoint le montant brut à répartir est égal à 5 % de la masse des salaires bruts, lesdits personnels ne bénéficiant pas des congés trimestriels.

Sont exclues de la masse salariale globale, les rémunérations brutes des catégories suivantes qui sont exclues du présent accord :

• Les salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes,

• Les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation dont la rémunération est exprimée en pourcentage du SMIC uniquement.

Par masse des salaires bruts, on entend l’ensemble des sommes versées aux salariés, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de Sécurité Sociale, conformément à l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.

La masse des salaires bruts comporte non seulement les salaires de base des salariés (coefficients de référence majorés des divers compléments de rémunération), les primes d'ancienneté et compléments technicité, l'indemnité de promotion, les indemnités de carrière et indemnités différentielles mais notamment toutes les primes, indemnités, majorations et avantages en nature qui y sont annexés et ont, donc, le caractère de complément de salaire, tels que définis par la CCNT 51.

Tel est le cas, notamment :

• des indemnités pour travail de nuit,

• des indemnités pour travail effectué les dimanches et jours fériés,

• des primes d’internat,

• de la prime pour contraintes conventionnelles particulières,

• des primes fonctionnelles,

• de l’indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l’article 08.02 de la CCNT 51

• des avantages en nature,

• des indemnités de congés payés

• des indemnités pour fin de contrat à durée déterminée,

• des allocations de départs à la retraite à l'initiative des salariés,

• des indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale

Sont, en revanche, exclus :

• les indemnités journalières de Sécurité Sociale pour la maladie,

• l’indemnité de licenciement et de rupture conventionnelle

• l’allocation de départ à la retraite à l'initiative de l'employeur,

• les remboursements de frais,

• Le montant de la prime décentralisée versée en juin et en décembre de l’année N

• le montant du reliquat versé en janvier de l’année N+1.

A la différence des absences pour maladie, les absences dues au congé de maternité, d’adoption, accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle ne sauraient donner lieu à minoration de la prime décentralisée.

Ainsi, la masse salariale globale de la catégorie servant au calcul de la prime, ainsi que l’assiette brute individuelle des salariés concernés, ne pouvant être réduites en fonction du montant des indemnités journalières de Sécurité Sociale pendant la période de suspension du contrat, dans les hypothèses d’absences pour accident du travail, de trajet, maladie professionnelle, maternité ou adoption, il convient de reconstituer le salaire théorique des salariés absents, pour le calcul de la prime décentralisée.

Montant brut individuel

Il est versé globalement à chaque salarié une prime de 5% de son salaire brut de la période, comme défini au point 2.1. dont le critère de distribution est le non-absentéisme.

Dans le cas des contrats à durée déterminée, le salaire brut de la période à prendre en compte est celui du contrat en cours au moment du versement de la prime décentralisée. Dans le cas où le contrat en cours, au moment du versement de la prime, a été précédé de contrats successifs sans interruption, le salaire brut retenu sera celui de l’ensemble des contrats successifs.

Bénéficiaires :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association « Bréviandes Accueil Social » répondant à l’article A3.1.1. de la Convention Collective Nationale 51 et remplissant les conditions énoncées dans le présent accord ainsi qu’aux salariés embauchés dans le cadre d’un contrat aidé (CAE-Contrat d’avenir).

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies dans le présent accord à tous les salariés de l’Association « Bréviandes Accueil Social »

Sont exclus du dispositif :

• Les salariés non-inscrits à l’effectif le dernier jour du mois du versement quel que soit le type de contrat de travail à l’exception des salariés ayant quitté les effectifs au motif d’un départ à la retraite à l’initiative du salarié quelle que soit la date de départ.

• Les salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes

• Des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation dont la rémunération est exprimée en pourcentage du SMIC uniquement.

Versement de la prime

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement semestriel en juin et en décembre.

La masse salariale retenue sera la suivante :

Du 1^er janvier N au 30 juin N pour le versement de juin N

Du 1er juillet N au 31 décembre N pour le versement de décembre N

Modalités d’attribution

Critère de non-absentéisme pour le versement de la prime décentralisée :

Le montant de la prime décentralisée versée à chaque salarié correspond à 5% de son assiette individuelle. En cas d’absence du salarié, il est instauré un abattement correspondant à 1/30ème de la prime décentralisée par jour d’absence due sur chacune des périodes de 6 mois.

Toutefois, les 6 premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement, que ces six jours soient continus ou pas.

Dispositions particulières pour les absences injustifiées.

Les absences injustifiées correspondent à toutes absences non prévues et non autorisées. Elles entrent de plein droit dans le critère de non-absentéisme.

Toutefois, sur demande écrite du salarié, ces absences pourront être régularisées en jours de récupération d’heures ou de jours fériés dans la limite de 2 jours par an. Ces absences n’entreront pas dans le calcul du versement de la prime, mais il en sera tenu compte au moment du versement du reliquat. De fait, elles seront ajoutées aux jours d’absence et, dès lors que le total dépassera 6 jours d’absence, les salariés ne pourront prétendre au versement du reliquat.

Période de recueil des absences :

La période de recueil des absences sur l’année N sera réalisée : du 1^er janvier N au 31 décembre N.

Pour le versement de Juin N : période de recueil des absences du 1er janvier N au 30 juin N

Pour le versement de Décembre N : période de recueil des absences du 1er juillet N au 31 décembre N

Pour la prise en compte des absences, les deux périodes de recueil des absences sont indépendantes l’une de l’autre. Aucun report de jours d’absences ne sera effectué d’une période de recueil sur l’autre.

Absences ne donnant pas lieu à abattement

En application des dispositions conventionnelles, les absences suivantes ne donnent pas lieu à abattement :

• Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• Périodes de congés payés,

• Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• Absences pour congés de maternité ou d'adoption tels que définis à l'Article 12-01 de la CCN51,

• Congé paternité,

• Absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractés au sein de l’Association « Bréviandes Accueil Social »,

• Absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,

• Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

• Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé de formation rémunéré, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

• Congés de courte durée, tels que le congé pour soigner un enfant malade, les congés pour évènements familiaux ainsi que les congés liés à l'accomplissement d'une période militaire obligatoire,

• Jours de repos acquis au titre d'un dispositif d'aménagement du temps de travail.

• Absences pour participation à un jury d'assises,

• Temps de repos de fin de carrière en cas de départ volontaire à la retraite, prévu à l'article 15.03.2.2.2 de la CCN 51

• Absences pour cause de grève

Modalités d’attribution, de gestion et de versement du reliquat

Le montant du reliquat susceptible d’être généré en fonction des modalités précitées est réparti sans qu’il soit fait de distinction entre les Cadres et les Non Cadres dans chacune des catégories suivantes :

• les médecins, pharmaciens, biologistes

• les directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires

• les autres salariés ne relevant pas des deux catégories ci-dessus

Bénéficiaires du reliquat

Le montant du reliquat est versé aux salariés inscrits à l'effectif au 31 décembre de l’année N, et n’ayant pas subi d’abattement sur la prime décentralisée.

Ne pourront prétendre au reliquat :

• Les salariés ayant quitté les effectifs au motif de licenciement pour motif économique individuel ou de départ à la retraite

Le montant du reliquat est calculé au prorata du temps de travail contractuel du salarié arrêté au 31 décembre de l’année N et du temps de présence à l’effectif. Pour les salariés dont le temps de travail contractuel a été modifié pendant la période de référence ayant servi au calcul de la prime décentralisée, le temps de travail contractuel retenu est la moyenne prorata-temporis des temps de travail contractuels de la période. Les salariés présents à l’effectif au 31 décembre de l’année en cours et ayant été sur la période de référence ayant servi au calcul de la prime décentralisée en congé de maternité ou d'adoption ou en arrêt pour accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle bénéficient du reliquat.

Versement du reliquat

Le versement du reliquat s'effectuera en une fois sur la paie du mois de janvier de l’année N+1.

Modalités d'attribution et de gestion du reliquat

Pour les toutes les catégories, indépendamment l’une de l’autre, le montant du reliquat est réparti sans qu’il soit fait de différenciation entre les Cadres et les Non Cadres.

Interprétation de l’accord

Règlement des litiges

La Direction s’engage à répondre aux questions individuelles. Néanmoins en cas de différend, une commission paritaire composée de deux membres de la direction et deux représentants du personnel choisis par le salarié demandeur examinera les éventuels recours faits par les salariés qui contesteraient le montant de leur prime décentralisée. Ce recours doit être fait dans le mois suivant la connaissance du litige.

Par ailleurs, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document sera remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Durée de l’accord – révision - dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an correspondant à l’année civile de 2021. Il cessera de produire ses effets au 31 janvier 2022.

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature.

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

En l’absence de nouvel accord, les dispositions ainsi dénoncées resteront applicables sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

Article IV. Suivi de l’accord

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée, un bilan d’application du présent accord sera établi avec les Délégués syndicaux centraux. Ce bilan annuel permettra d’observer si des évolutions du dispositif sont nécessaires.

Les modalités définies dans le présent accord pourront faire l’objet d’une reconduction d’une année sur l'autre, dès lors que les parties en conviennent. Cette décision interviendra à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.

Dépôt - Publicité

Le présent accord sera adressé à l’issue du délai d’opposition à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à l’organisation syndicale représentative.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

La Déléguée Syndicale CFDT Le Directeur Général