ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire

2023

Entre :

L’Association « BREVIANDES ACCUEIL SOCIAL », sise 21Bis rue des Ecoles à 10 450 BREVIANDES, représentée par Christiane GOMAS, Directeur Général

D’une part

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Ana-Cristina DASILVA CRUZ

D’autre part

Table des matières

Article I. Champ d’application 3

Article II. Avantages liés au temps de travail 3

Section 2.01 Jours supplémentaires pour enfant hospitalisé âgé de 13 à 16 ans : 3

Section 2.02 Jours supplémentaires pour enfant hospitalisé âgé de moins de 6 ans : 4

Article III. Avantages liés à la rémunération 4

Section 3.01 Attribution d’une prime d’urgence 4

Section 3.02 Dispositions financières pour le paiement des indemnités de travail pour le 1^er mai 5

Section 3.03 Modalités d’attribution de la prime décentralisée 5

Article IV. Avantages liés au maintien à l’emploi des salariés âgés 6

Section 4.01 Congé spécifique rémunéré : 6

Section 4.02 Création d’un groupe de réflexion dans le cadre du comité QVT 6

Article V. Dispositions finales 6

Section 5.01 Durée et entrée en vigueur de l’accord 6

Section 5.02 Révision de l’accord 7

Section 5.03 Dépôt et publicité 7

RAPPEL DES MESURES 8

Préambule :

Conformément à l’article L2242 et suivants, les entreprises ayant un délégué syndical doivent procéder à la négociation annuelle obligatoire au moins une fois par an.

Par lettre en date du 22 février 2019, le syndicat CFDT a nommé Madame Ana Cristina DA SILVA CRUZ, déléguée syndicale à la suite du 1^er tour des élections professionnelles et conformément à l’article L 2143-3 du Code du travail.

Déroulement de la NAO

En accord avec la déléguée syndicale, le calendrier suivant a été établi :

1^ère réunion pour fixer les dates et lieu de la NAO : 7 novembre 2022

Les 2^ème et 3^ème réunion (les 25 novembre et 12 décembre 2022) ont eu pour objectif de traiter les sujets prévus par les textes ainsi que les demandes éventuelles.

►La Base de données économiques et sociales (BDES) a été créée en novembre 2020 et communiquée aux instances représentatives du personnel en septembre 2022. Cette base ainsi constituée permet d’informer les instances des éléments servant aux négociations.

Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’Association.

Il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’Association « Bréviandes Accueil Social, sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifiques pour chaque mesure.

Avantages liés au temps de travail

Jours supplémentaires pour enfant hospitalisé âgé de 13 à 16 ans :

La Direction rappelle que conformément à la CCNT 51, le salarié bénéficie de 4 jours d’absence par enfant malade âgé de moins de 13 ans ou de moins de 20 ans, si ce dernier est reconnu handicapé par la MDPH.

Les parties signataires sont convenues que les salariés bénéficieraient en complément, par an et par enfant à charge de 2 jours supplémentaires pour enfant hospitalisé âgé de 13 à 16 ans.

Cette mesure est renouvelée pour la durée de validité du présent accord.

Bénéficiaires de la mesure :

Les enfants ouvrant droit aux jours d’enfant malade sont ceux du salarié, de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un PACS.

L’Employeur est en droit de demander au salarié de justifier du fait que son conjoint ne bénéficie pas, en même temps, de congé pour la maladie du même enfant. Si tel est le cas, l’Employeur est en droit de refuser au salarié le bénéfice de ces jours.

Justificatifs à fournir impérativement :

• Une copie du livret de famille est à fournir afin de pouvoir justifier de chaque enfant à charge.

• Un bulletin d’hospitalisation faisant apparaître les dates d’hospitalisation

Jours supplémentaires pour enfant hospitalisé âgé de moins de 6 ans :

Un certain nombre de salariés ne cumulent ni heures supplémentaires ou complémentaires, ni repos compensateurs. Afin de leur permettre de pouvoir s’occuper de leur enfant hospitalisé âgé de moins de 6 ans, les parties signataires s’entendent pour que ces salariés puissent bénéficier de deux jours supplémentaires.

Bénéficiaires de la mesure :

Les salariés qui ne bénéficient d’aucune heure sur leurs compteurs (heures supplémentaires ou repos compensateurs) pourront adresser à leur chef de service une demande exceptionnelle.

L’Employeur est en droit de demander au salarié de justifier du fait que son conjoint ne bénéficie pas, en même temps, de congé pour la maladie du même enfant. Si tel est le cas, l’Employeur est en droit de refuser au salarié le bénéfice de ces jours.

Justificatifs à fournir impérativement :

• Une copie du livret de famille est à fournir afin de pouvoir justifier de chaque enfant à charge.

• Un bulletin d’hospitalisation faisant apparaître les dates d’hospitalisation

Avantages liés à la rémunération

La Direction rappelle :

• La CCNT 51 dispose que tous les salariés bénéficient d’une prime d’ancienneté de 1 % tous les ans jusqu’à 9 ans puis tous les 3 ans selon les modalités conventionnelles.

• La valeur du point a augmenté de 1% en 2018 passant de 4,403 € à 4,447 €

• Des indemnités SEGUR ont été mises en place depuis le 1^er septembre 2020 aux professionnels de l’EHPAD et sont étendues à d’autres professionnels du secteur « handicap » au fur et à mesure des négociations avec l’Etat. D’autres catégories restent encore non encore éligibles.

Attribution d’une prime d’urgence

Les parties signataires conviennent que les salariés :

• Rappelés sur un jour de repos et dans un délai inférieur à 24 heures,

et/ou

• Pour lesquels leurs horaires sont modifiés sur la journée entraînant une coupure.

se voient attribués une prime d’urgence égale au nombre d’heures réalisées multiplié par le taux d’indemnités de dimanche et de jours fériés.

Cette mesure se cumule avec les indemnités liées au paiement des heures supplémentaires et complémentaires.

Cette mesure, qui s’inscrit dans le cadre de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, est renouvelée pour la durée de validité du présent accord.

Modalités d’attributions :

Les salariés rappelés pour venir travailler établissent leur demande d’heures complémentaires ou supplémentaires conformément aux modalités existantes au sein de l’Association. Le chef de service, notera sur la fiche URGENCE afin de signaler à la Direction le paiement de la prime.

Dispositions financières pour le paiement des indemnités de travail pour le 1^er mai

Les parties signataires s’entendent pour définir les dispositions qui seront appliquées pour tous les salariés travaillant le 1^er mai.

Pour rappel, les dispositions conventionnelles relatives au paiement des indemnités du 1^er mai sont définies comme suit :

Pour les salariés bénéficiaires des avantages individuels acquis au titre des jours fériés :

• Maintien du salaire + indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés + repos compensateur

• Ou maintien du salaire + indemnité égale au nombre d’heures de travail effectuées le 1^er mai

Pour les salariés non bénéficiaires des avantages individuels acquis au titre des jours fériés

(salariés recrutés après le 1^er décembre 2013) :

• Maintien du salaire + indemnité égale au nombre d’heures de travail effectuées le 1^er mai

Les parties signataires conviennent d’accorder à tous les salariés les dispositions suivantes :

• Maintien du salaire + indemnité égale au nombre d’heures de travail effectuées le 1^er mai + repos compensateur

Modalités d’attribution de la prime décentralisée

Critère de non-absentéisme pour le versement de la prime décentralisée définie selon les termes de la CCNT 51 :

Le montant de la prime décentralisée versé à chaque salarié correspond à 5% de son assiette individuelle. En cas d’absence du salarié, il est instauré un abattement correspondant à 1/30ème de la prime décentralisée par jour d’absence due sur chacune des périodes de 6 mois. Cet abattement correspond à 1/60^ième sur une année civile, le versement du mois de juin devant être considéré comme une avance au regard de ce critère.

Toutefois, les 6 premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement, que ces six jours soient continus ou pas.

Dispositions particulières pour les absences injustifiées objet du présent accord :

Les absences injustifiées correspondent à toutes absences non prévues et non autorisées. Elles entrent de plein droit dans le critère de non-absentéisme.

Toutefois, sur demande écrite du salarié, ces absences pourront être régularisées en jours de récupération d’heures ou de jours fériés dans la limite de 2 jours par an. Ces absences n’entreront pas dans le calcul du versement de la prime, mais il en sera tenu compte au moment du versement du reliquat. De fait, elles seront ajoutées aux jours d’absence et, dès lors que le total dépassera 6 jours d’absence, les salariés ne pourront prétendre au versement du reliquat.

Modalités d’attributions :

Les salariés feront une demande écrite auprès de la Direction avec les éventuels justificatifs, via leur chef de service pour validation.

Dispositions particulières liées à l’épidémie de la COVID-19

Afin de tenir compte du nombre de jours d’arrêt maladie imposé par la sécurité sociale lors d’un résultat positif de la covid-19, la Direction portera à 7 jours (au lieu de 6) le nombre de jours d’abattement pour calculer le droit à prétendre au versement du reliquat.

Avantages liés au maintien à l’emploi des salariés âgés

Congé spécifique rémunéré :

Afin de prendre en compte la pénibilité du travail pour les salariés âgés de plus de 55 ans, les parties signataires conviennent d’instaurer un congé spécifique et ce, pour la durée de validité du présent accord.

Bénéficiaires du droit au congé spécifique

Les salariés âgés de plus de 55 ans au 31 décembre de l’année en cours, peuvent bénéficier à leur demande d’un congé spécifique d’une durée de 1 jour.

Modalités de prise du congé spécifique :

Le congé sera pris au cours de l’année en cours, entre janvier et décembre. Il ne sera pas crédité dans les droits des congés payés, mais fera l’objet d’une identification particulière sur le logiciel de gestion du temps de travail GEOCOM.

A défaut de prise au cours de l’année en cours, et sauf report pour des raisons liées à une absence pour maladie, accident du travail, le congé spécifique est définitivement perdu pour le salarié.

Il ne pourra être reporté sur l’année suivante.

Il ne fera l’objet d’aucune compensation financière.

Création d’un groupe de réflexion dans le cadre du comité QVT

Les salariés âgés de plus de 55 ans au 1^er janvier 2023 représentent 21 % des effectifs totaux, pour atteindre 26 % en 2024. Aussi, les parties prenantes s’entendent pour créer un groupe de réflexion afin d’étudier les actions à mener pour le maintien des salariés âgés de plus de 55 ans à leur poste de travail.

Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord qui est conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2023.

Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux pour remise à chaque partie à la négociation, ainsi que pour effectuer les dépôts suivants :

• 1 exemplaire adressé à la DDETSPP de Troyes

• 1 exemplaire adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de TROYES

Fait à Bréviandes, le 15 décembre 2022

RAPPEL DES MESURES

MESURES NEGOCIEES ET ACCORDEES	CONDITIONS MISES EN PLACE
Jours supplémentaires pour enfants hospitalisés âgés de 13 à 16 ans	2 jours
Jours supplémentaires pour enfants hospitalisés âgés de moins de 6 ans	2 jours
Attribution d’une prime d’urgence – de 24h	Indemnité égale au nombre d’heures effectuées basée sur l’indemnité de dimanche et jours fériés
Dispositions financières pour le paiement des indemnités liées au 1er mai	Maintien du salaire + indemnité égale au nombre d’heures de travail effectuées le 1er mai + repos compensateur
Modalités d’attribution de la prime décentralisée	Prime décentralisée attribuée conformément aux termes de la CCNT 51 Mesures particulières liées à l’épidémie de la COVID-19
Congé spécifique pour les salariés âgés de plus de 55 ans	1 jour
	Création d’un groupe de réflexion pour le maintien dans l’emploi des salariés âgés.