ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire

2019

Entre :

L’Association « BREVIANDES ACCUEIL SOCIAL », sise 21Bis rue des Ecoles à 10 450 BREVIANDES,

D’une part

Et :

L’organisation syndicale CFDT,

D’autre part

Table des matières

Article I. Champ d’application 4

Article II. Avantages liées au temps de travail 4

Section 2.01 Jours supplémentaires pour enfant hospitalisé âgé de 13 à 16 ans : 4

Section 2.02 Jours supplémentaires pour enfant hospitalisé âgé de moins de 6 ans : 4

Section 2.03 Congé spécifique rémunéré : 5

Article III. Avantages liées à la rémunération 5

Section 3.01 Attribution d’une prime d’urgence 5

Section 3.02 Disposition financières pour le paiement des indemnités de travail pour le 1^er mai 6

Section 3.03 Prise en compte du coût des repas pendant les formations réalisées en intra. 6

Section 3.04 Prime de présentéisme 6

Article IV. Avantages sociaux 6

Section 4.01 Participation de l’Employeur aux fêtes de Noël 6

Section 4.02 Adaptation des rythmes de travail lors de la reprise après un congé maternité 7

Article V. Dispositions finales 7

Section 5.01 Durée et entrée en vigueur de l’accord 7

Section 5.02 Révision de l’accord 7

Section 5.03 Dépôt et publicité 7

RAPPEL DES MESURES 8

COPIE DES DEMANDES SYNDICALES 9

Préambule :

Conformément à l’article L2242 et suivants, les entreprises ayant un délégué syndical doivent procéder à la négociation annuelle obligatoire au moins une fois par an.

Par lettre en date du 22 février 2019, le syndicat CFDT a nommé Madame Ana Cristina DA SILVA CRUZ, déléguée syndicale suite au 1^er tour des élections professionnelles et conformément à l’article L 2143-3 du Code du travail.

Déroulement de la NAO

En accord avec la déléguée syndicale, le calendrier suivant a été établi :

1^ère réunion pour fixer les dates et lieu de la NAO : 20 novembre 2019

Les 2^ème et 3^ème réunion (les 5 et 19 décembre 2019) ont eu pour objectif de traiter les sujets prévus par les textes ainsi que les demandes éventuelles.

►Un exemplaire du bilan social au 31.12.2018 est remis le jour de la deuxième réunion en précisant que l’association n’est pas soumise à la production de ce document compte tenu de l’effectif qui est inférieur à 300 salariés (art. L 2323-68 à 2323-77 du code du travail)

Sont traités dans ce document les thèmes suivants : La réalité des emplois sur l’année considérée, le nombres de contrat de travail suivant leur nature (CDI-CDD), les effectifs en fonction des catégories professionnelles, le pourcentage d’emploi de personnes handicapées, les moyennes d’âge et l’ancienneté dans la structure, les durées de travail, les flux (entrées, départ), la masse salariale et le budget, les conditions de travail, les formations effectuées en 2017.

► A la demande de Madame la Déléguée syndicale, les informations suivantes lui ont été communiquées :

• Liste des emplois tenus dans l’entreprise

• Nombre de postes vacants

• Création de poste

• Nombre de contrats aidés, contrat civiques et nombre de bénévoles

• Nombre de salariés hommes/femmes

• Age moyen

• Ancienneté dans la structure

• Nombre de travailleurs handicapés

• Pourcentage d’emplois séniors

• Pourcentage de personnes relevant du plan pénibilité

• Grille des salaires bruts

• Le temps de travail

• Le nombre d’heures effectuées en CDD et en CDI

• Nombre de rappel sur les repos

• Nombre de personnes ayant été remplacés sur d’autres postes

• Les absences

• Les flux (entrées, sorties et motifs)

• Le plan de formation

• L’état des recettes et des dépenses

• La rémunération, primes et abattements

Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’Association.

Il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’Association « Bréviandes Accueil Social, sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifiques pour chaque mesure.

Avantages liées au temps de travail

Jours supplémentaires pour enfant hospitalisé âgé de 13 à 16 ans :

La Direction rappelle que conformément à la CCNT 51, le salarié bénéficie de 4 jours d’absence par enfant malade âgé de moins de 13 ans ou de moins de 20 ans, si il est reconnu handicapé par la MDPH.

Il est rappelé que dans le cadre de l’accord égalité professionnelle Hommes / Femmes couvrant la période de mars 2016 à février 2019, les parties signataires avaient convenu que les salariés bénéficieraient par an et par enfant à charge de 2 jours supplémentaires pour enfant hospitalisé âgé de 13 à 16 ans.

Cette mesure est renouvelée pour la durée de validité du présent accord.

Bénéficiaires de la mesure :

Les enfants ouvrant droit aux jours d’enfant malade sont ceux du salarié, de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un PACS.

L’Employeur est en droit de demander au salarié de justifier du fait que son conjoint ne bénéficie pas, en même temps, de congé pour la maladie du même enfant. Si tel est le cas, l’Employeur est en droit de refuser au salarié le bénéfice de ces jours.

Justificatifs à fournir impérativement :

• Une copie du livret de famille est à fournir afin de pouvoir justifier de chaque enfant à charge.

• Un bulletin d’hospitalisation faisant apparaître les dates d’hospitalisation

Jours supplémentaires pour enfant hospitalisé âgé de moins de 6 ans :

Un certain nombre de salariés ne cumulent ni heures supplémentaires ou complémentaires, ni repos compensateurs. Afin de leur permettre de pouvoir s’occuper de leur enfant hospitalisé âgé de moins de 6 ans, les parties signataires s’entendent pour que ces salariés puissent bénéficier de deux jours supplémentaires.

Bénéficiaires de la mesure :

Les salariés qui ne bénéficient d’aucune heure sur leurs compteurs (heures supplémentaires ou repos compensateurs) pourront adresser à leur chef de service une demande exceptionnelle.

L’Employeur est en droit de demander au salarié de justifier du fait que son conjoint ne bénéficie pas, en même temps, de congé pour la maladie du même enfant. Si tel est le cas, l’Employeur est en droit de refuser au salarié le bénéfice de ces jours.

Justificatifs à fournir impérativement :

• Une copie du livret de famille est à fournir afin de pouvoir justifier de chaque enfant à charge.

• Un bulletin d’hospitalisation faisant apparaître les dates d’hospitalisation

Congé spécifique rémunéré :

Afin de prendre en compte la pénibilité du travail pour les salariés âgés de plus de 55 ans, les parties signataires conviennent d’instaurer un congé spécifique et ce, pour la durée de validité du présent accord.

Bénéficiaires du droit au congé spécifique

Les salariés âgés de plus de 55 ans au 31 décembre de l’année en cours, peuvent bénéficier à leur demande d’un congé spécifique d’une durée de 1 jour.

Modalités de prise du congé spécifique :

Le congé sera pris au cours de l’année en cours, entre janvier et décembre. Il ne sera pas crédité dans les droits des congés payés, mais fera l’objet d’une identification particulière sur le logiciel de gestion du temps de travail GEOCOM.

A défaut de prise au cours de l’année en cours, et sauf report pour des raisons liées à une absence pour maladie, accident du travail, le congé spécifique est définitivement perdu pour le salarié.

Il ne pourra être reporté sur l’année suivante.

Il ne fera l’objet d’aucune compensation financière.

Avantages liées à la rémunération

La Direction rappelle :

• La CCNT 51 dispose que tous les salariés bénéficient d’une prime d’ancienneté de 1 % tous les ans jusqu’à 9 ans puis tous les 3 ans selon les modalités conventionnelles.

• La valeur du point a augmenté de 1% en 2018 passant de 4,403 € à 4,447 €.

• Le coefficient de référence pour les aides-soignantes est passé de 351 à 376 soit 25 points supplémentaires représentant une augmentation de 110,08 € brut.

C’est la seule catégorie professionnelle ayant bénéficié d’une révision de leur coefficient de référence.

Attribution d’une prime d’urgence

Les parties signataires conviennent que les salariés rappelés dans un délai inférieur à 24 heures, se voient attribuer une prime d’urgence égale au nombre d’heures réalisées multiplié par le taux d’indemnités de dimanche et de jours fériés.

Cette mesure se cumule avec les indemnités liées au paiement des heures supplémentaires et complémentaires.

Cette mesure, qui s’inscrit dans le cadre de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, est renouvelée pour la durée de validité du présent accord.

Modalités d’attributions :

Les salariés rappelés pour venir travailler établissent leur demande d’heures complémentaires ou supplémentaires conformément aux modalités existantes au sein de l’Association. Le chef de service, notera sur la fiche URGENCE en rouge afin de signaler à la Direction le paiement de la prime.

Disposition financières pour le paiement des indemnités de travail pour le 1^er mai

Les modalités de paiement des indemnités de travail mises en place au sein de l’Association sont depuis plusieurs années, non conformes aux dispositions de la CCNT 51. Aussi, les parties signataires s’entendent définir les dispositions qui seront appliquées pour tous les salariés travaillant le 1^er mai.

Pour rappel, les dispositions conventionnelles relatives au paiement des indemnités du 1^er mai sont définies comme suit :

Pour les salariés bénéficiaires des avantages individuels acquis au titre des jours fériés :

• Maintien du salaire + indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés + repos compensateur

• Ou maintien du salaire + indemnité égale au nombre d’heures de travail effectuées le 1^er mai

Pour les salariés non bénéficiaires des avantages individuels acquis au titre des jours fériés

(salariés recrutés après le 1^er décembre 2013) :

• Maintien du salaire + indemnité égale au nombre d’heures de travail effectuées le 1^er mai

Les parties signataires conviennent d’accorder à tous les salariés les dispositions suivantes :

• Maintien du salaire + indemnité égale au nombre d’heures de travail effectuées le 1^er mai + repos compensateur

Prise en compte du coût des repas pendant les formations réalisées en intra.

La Direction précise que le coût des repas lors des formations organisées à l’extérieur est systématiquement pris en charge par l’Employeur.

Les parties signataires s’entendent que l’Employeur, organisera les repas lorsque la formation se déroulera au sein de l’Association. Pour ces formations d’une durée de 6 heures minimum, il est convenu que le coût des repas sera intégralement pris en charge par l’Employeur.

Prime de présentéisme

La CCNT51 rénovée modifiée par la Recommandation Patronale du 4 septembre 2012 et ses avenants agréés reprennent le dispositif de la prime décentralisée qui fait partie des points pouvant faire l’objet de négociations et d’un accord d’entreprise. Les parties prenantes s’accordent pour traiter dans le cadre de la NAO 2019 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, le thème portant sur la prime décentralisée. Dans le cadre de cette négociation, les parties s’entendent pour fixer au-moins deux réunions pour définir les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée dans l’objectif de favoriser le présentéisme au cours de l’année 2020.

Avantages sociaux

Participation de l’Employeur aux fêtes de Noël

La Direction participe à hauteur de 30 703,34 € au titre des œuvres sociales afin de financer des bons cadeaux versés à l’occasion de différents moments de l’année, de chèques vacances, bons de naissance, mariage ou retraite.

Les parties signataires s’entendent afin de verser une somme supplémentaire au-moins égale à 750 € pour le financement d’activités à l’occasion des fêtes de Noël.

L’utilisation de cette somme sera soumise aux membres du comité social et économique.

Adaptation des rythmes de travail lors de la reprise après un congé maternité

Si le salarié manifeste sa volonté de travailler à temps partiel au retour de son congé maternité, les parties signataires conviennent que les horaires seront adaptés afin de correspondre à un temps partiel choisi, et ce, jusqu’au 1 an de l’enfant.

Modalités d’attribution :

Les salariés volontaires pour prendre temps partiel établiront une demande écrite adressée à la Direction, via leur chef de service. Ce dernier émettra un avis avec une proposition d’horaires permettant la continuité et la permanence des soins.

Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord qui est conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur le 1^er janvier 2020 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux pour remise à chaque partie à la négociation, ainsi que pour effectuer les dépôts suivants :

• 1 exemplaire adressé à la DIRECCTE de Troyes

• 1 exemplaire adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de TROYES

Fait à Bréviandes, le 19 décembre 2019

La Déléguée syndicale Pour l’Employeur

Le Directeur Général

RAPPEL DES MESURES

MESURES NEGOCIEES ET ACCORDEES	CONDITIONS MISES EN PLACE
Jours supplémentaires pour enfants hospitalisés âgés de 13 à 16 ans	2 jour
Jours supplémentaires pour enfants hospitalisés âgés de moins de 6 ans	2 jours
Congé spécifique pour les salariés âgés de plus de 55 ans	1 jour
Attribution d’une prime d’urgence – de 24h	Indemnité égale au nombre d’heures effectuées basée sur l’indemnité de dimanche et jours fériés
Dispositions financières pour le paiement des indemnités liées au 1er mai	Maintien du salaire + indemnité égale au nombre d’heures de travail effectuées le 1er mai + repos compensateur
Prise en compte du coût des repas pour les formations en interne	Pour les formations en interne d’une durée de 6 heures minimum, le coût des repas sera intégralement pris en charge par l’Employeur.
Prime de présentéisme	Définition des modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée dans un accord d’entreprise.
Participation financière de l’Employeur pour l’organisation des fêtes de Noêl pour les enfants du personnel	Les parties signataires s’entendent afin de verser une somme supplémentaire au-moins égale à 750 € pour le financement d’activités à l’occasion des fêtes de Noël.
Adaptation des rythmes de travail pour les salariés au retour des congés maternité	A la demande de la salariée, aménagement du temps de travail à temps partiel jusqu’au 1 an de l’enfant.

COPIE DES DEMANDES SYNDICALES

FORMULEES PAR DANS LE CADRE DU PRESENT ACCORD