Accord d'entreprise "Accord NAO 2019" chez SOCORAIL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD 2019

Entre :

La Société SOCORAIL dont le siège social est situé Tour LillEurope, 11 Parvis de Rotterdam, 59777 Lille – Euralille - France, et représentée par, Directeur Général Délégué,

d’une part,

Les Organisations Syndicales soussignées,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 - Préambule

Les parties rappellent qu’elles ont abordé tous les thèmes prévus dans la négociation annuelle, à savoir :

1. Salaires,

2. Egalité de rémunération hommes / femmes,

3. Evolution de l’emploi dans l’entreprise,

4. Organisation du temps de travail,

5. Egalité professionnelle hommes / femmes,

6. Droit d’expression des salariés,

7. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

8. Conditions d’accès et de maintien dans l’emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle.

Par ailleurs, les parties se sont réunies les 19/11/18, 29/11/18 et 12/12/18 afin d’aboutir aux mesures suivantes.

Article 2 - Mesures adoptées

Les parties ont convenu des points suivants à compter du 1^er janvier 2019 :

• Dans le cadre des négociations, la Direction avait proposé 2% d’augmentation. En raison d’un accord d’intéressement qui ne générera pas les montants escomptés, la Direction a accepté, à la suite de la demande des Organisations Syndicales, le versement de 0,5% supplémentaire, soit une augmentation de 2,5% du salaire de base du personnel non cadre.

• Mise en place d’un forfait de transport de 20 € net par mois sur 10 mois, conformément aux articles L3261-3 et L3261-4 du Code du travail, pour l’ensemble des salariés cadres et non cadres :

  • Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs,

  • Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Sont exclus du bénéfice de ce forfait transport :

• les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule,

• Les salariés bénéficiant de la prise en charge de la moitié du prix des titres d'abonnement de transports publics.

La règlementation en vigueur limitant le versement à 200 € net par an, ce forfait d’un montant de 20 € par mois sera versé sur 10 mois (pas de versement sur les salaires des mois de mai et novembre, qui coïncident avec le versement de la prime de vacances et du 13^ème mois).

• Revalorisation (modalités d’application suivant tableau des règles en vigueur chez SOCORAIL) :

• De la Prime de sous-effectif ITE : passage de 23 € à 27 € bruts.

• Des Tickets restaurant : Passage de 7 € à 8 € (4,80 € contribution employeur et 3,20 € contribution salarié).

Par ailleurs, les parties ont convenu qu’à compter du 1er janvier 2019, la prime « Complément Grand Déplacement » (modalités et montant suivant tableau des règles en vigueur chez SOCORAIL) sera dorénavant versée à partir de 4 découchés ou plus dans le mois (consécutifs ou non), contre 5 jours précédemment.

Article 3 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2019 et sera porté à la connaissance des salariés élus, désignés ou mandatés.

Les avantages reconnus par le présent accord ne pourront en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant à ceux accordés antérieurement et ayant le même objet.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Révision et dénonciation

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer ou de réviser le présent accord dans sa totalité ou partiellement, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté à compter de la notification de la dénonciation par son auteur aux autres signataires du présent accord encore représentatifs dans l’Entreprise à la date de la dénonciation ou de la révision.

La dénonciation ou la révision devront être réalisées selon respectivement les articles L.2222-5 et L.2222-6 du Code du travail.

Toute dénonciation ou révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et fera l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

Article 6 - Publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Transmission à la DIRECCTE (conformément aux lois 2017-1340 du 15/09/17et 2018- 217 du 29/03/18) :

• d’une version intégrale du texte en pdf (version signée des parties),

• d’une version du texte en docx sans mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

• Transmission d’un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Châteauneuf, le 19 décembre 2018

La Délégation syndicale CGT, La Délégation syndicale CFDT, La Délégation syndicale FO,

La Direction,