Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez SOCORAIL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD 2022

Entre :

La Société SOCORAIL dont le siège social est situé Tour LillEurope, 11 Parvis de Rotterdam, 59777 Lille – Euralille - France, et représentée par Madame XXXX XXXX, Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Les Organisations Syndicales soussignées,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 - Préambule

Les parties rappellent qu’elles ont abordé tous les thèmes prévus dans la négociation annuelle, à savoir :

1. Salaires,

2. Egalité de rémunération hommes / femmes,

3. Evolution de l’emploi dans l’entreprise,

4. Organisation du temps de travail,

5. Egalité professionnelle hommes / femmes,

6. Droit d’expression des salariés,

7. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

8. Conditions d’accès et de maintien dans l’emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle.

Par ailleurs, les parties se sont réunies les 14/10/21, 17/11/21, 01/12/21, 09/12/21, 30/12/21 et 06/01/2022 afin d’aboutir aux mesures suivantes.

Article 2 - Mesures adoptées

Les parties ont convenu des points suivants à compter du 1^er janvier 2022 :

• Augmentation forfaitaire (proratisée selon le temps de travail pour les temps partiels) du salaire de base du personnel non-cadre suivant les paliers suivants :

Salaires annuels pris en compte = salaires de base x 13

• Revalorisation de l’indemnité de petit déplacement : passage de 8,40 € net à 9,40 € net par jour (modalités d’application suivant tableau des règles en vigueur chez SOCORAIL). Cette indemnité sera revalorisée annuellement automatiquement suivant la limite d'exonération de l'URSSAF.

• Congés pour événements familiaux : les salariés en union libre bénéficieront des congés pour événements familiaux s’ils entrent dans leur champ d’application, sur présentation d’une déclaration sur l'honneur qui précisera que le/la salarié(e) vit sous le même toit que son compagnon / sa compagne.

• Prime de vacances : la prime de vacances sera versée systématiquement sur la paie du mois de mai pour tous les salariés ayant acquis les congés y ouvrant droit, même en cas d’absence le 31 mai de l’année concernée.

Par ailleurs :

• Il a été décidé d’un supplément d’intéressement d’un montant de 100 € qui s’ajoutera au montant calculé au titre de l’exercice 2021, sous réserve que les résultats engendrent de l’intéressement et dans la limite du plafond maximal défini au titre de l’année 2021.

Ce supplément serait calculé suivant les mêmes règles de répartition que l’intéressement - conformément à l’accord signé le 23 juin 2021 - et versé sur le même exercice que l’intéressement de base pour l’exercice 2021.

Il est par ailleurs convenu qu’un supplément d’intéressement d’un montant de 100 € s’ajoutera au montant calculé au titre de l’exercice 2022, ainsi que pour l’exercice 2023, sous réserve que les résultats engendrent de l’intéressement et dans la limite du plafond maximal défini au titre de l’année 2022 et 2023.

Ce supplément serait calculé suivant les mêmes règles de répartition que l’intéressement - conformément à l’accord signé le 23 juin 2021 - et versé sur le même exercice que l’intéressement de base pour les exercices 2022 et 2023.

Article 3 – Qualité de vie au travail

Accord sur le télétravail

Les parties ouvriront les discussions sur le thème du télétravail afin de conclure un accord en 2022.

Accompagnement personnalisé

La Direction a souhaité pour cette année 2022 mettre à disposition de l'ensemble des salariés une plateforme dédiée au bien-être et à l'accompagnement de salariés qui en éprouveraient le besoin, que ce soit dans le cadre de problématiques personnelles ou professionnelles ou de souhait de développement personnel.

Cette plateforme numérique est totalement indépendante, ce qui implique la stricte confidentialité vis-à-vis de l'employeur.

Les modalités de cet accompagnement, réalisé par la société HOLIVIA, ont été présentées en CSE Central du 10 décembre 2022. Les salariés en seront informés collectivement et chacun recevra un accès individuel.

Article 4 – Autres accords

En parallèle du présent accord :

Gestion prévisionnelle des compétences (GEPP)

La démarche initiée de mettre en place un accord Groupe de Gestion prévisionnelle des compétences ayant été suspendu, les parties ouvriront les discussions sur ce thème à compter de 2022.

Astreintes

Un accord concernant l’astreinte est toujours en cours avec une signature prévue en 2022. Son objectif est d’être un véritable document de référence pour les salariés amenés à effectuer des astreintes et leurs managers.

Article 5 Dispositions finales

3.1 Prise d’effet – Durée - Dénonciation

3.1.1 Prise d’effet et durée

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

3.1.2. Dénonciation

Conformément aux dispositions des articles L2222-6 et L2261-9 du Code du travail, si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté.

La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties et devra donner lieu à dépôt en application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail (mêmes formalités que pour le dépôt des accords d’entreprise).

Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

3.1.3 Effets de la dénonciation ou de la mise en cause

Conformément aux dispositions de l’article L2261-10 du Code du travail, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

3.2 Révision

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, si de nouvelles dispositions conventionnelles intervenaient, afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord.

Elles conviennent également de se rencontrer au cas où des modifications du Code du travail interviendraient en la matière.

À l’issue de la première année d’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les difficultés ayant pu apparaître.

Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant.

Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois.

3.3 Notification – Dépôt

Le présent accord est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Transmission à la DIRECCTE (conformément aux lois 2017-1340 du 15/09/17 et 2018- 217 du 29/03/18) :

• d’une version intégrale du texte en pdf (version signée des parties),

• d’une version du texte en docx sans mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

• Transmission d’un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

3.4 Publicité

Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites SOCORAIL et chaque CSE régional sera informé.

Un exemplaire sera intégré sur l’Intranet Europorte, rubrique « ACCORDS ».

Fait à Châteauneuf, le 6 janvier 2022

La Délégation syndicale CGT, La Délégation syndicale CFDT, La Délégation syndicale FO,

XXXX XXXX XXXX

La Direction,

XXXX