Accord d'entreprise "AVENANTA L’ACCORD RELATIF A l’ORGANISATION DE TRAVAIL SPECIFIQUE ET A LA POLYVALENCE DES AGENTS DE CIRCULATION RATTACHES A LA DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE SIGNE LE 14/05/2019" chez SOCORAIL

AVENANT

A L’ACCORD RELATIF A l’ORGANISATION DE TRAVAIL SPECIFIQUE ET A LA POLYVALENCE DES AGENTS DE CIRCULATION RATTACHES A LA DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE SIGNE LE 14/05/2019

La Société SOCORAIL dont le siège social est situé Tour LillEurope, 11 Parvis de Rotterdam, 59777 Lille – Euralille - France, et représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général Délégué,

d’une part,

Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées,

d’autre part,

Suite aux différentes réunions organisées sur le sujet, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.

I Préambule et Objet

Un accord a été signé le 14 mai 2019 pour l’ensemble des agents de circulation rattachés à la Direction de l’Infrastructure Ferroviaire, dont les modalités avaient pour objectif de tenir compte de leurs organisations de travail spécifiques, nécessaires aux besoins de l’exploitation.

Le présent accord a été conclu afin de mieux répondre aux spécificités de l’organisation du temps de travail à Dunkerque.

II Champ d’application

Le présent accord est applicable exclusivement aux salariés rattachés au Grand Port Maritime de Dunkerque, dans la mesure où ils répondent aux conditions énoncées dans les articles ci-dessous.

III Travail Hors Cycle pour les techniciens de maintenance

Afin d’assurer la continuité de service, et uniquement dans ce cadre, dans la mesure où toute autre possibilité a déjà été utilisée (astreinte, repos mobiles), la Direction a la possibilité de rappeler un agent en repos afin de pallier l’absence d’un autre agent.

Dans ce cadre, il a été convenu par l’accord du 14 mai 2019, que l’agent de circulation remplaçant se verrait appliquer une majoration de 250% en lieu et place de la prime de modification d’organisation du travail et de toute autre majoration pour heure supplémentaire.

Les parties conviennent que cette clause s’appliquera également aux Techniciens de maintenance rattachés au Grand Port Maritime de Dunkerque.

IV Prime de poste spécifique pour travail en continu posté – Suppression des Repos Compensateur

En lieu et place de la prime de poste de 10% versée aux agents de circulation dans le cadre d’une organisation de travail en 3x8 continus, dans la mesure où les agents concernés ont une polyvalence sur trois postes de circulation minimum, une prime de 18% leur sera versée (en lieu et place de la prime de 13 % prévue dans l’accord du 14/05/19).

Il est bien entendu que les Repos Compensateurs ne seront plus dus au personnel en 3x8 continus à compter de la mise en place de cette prime de 18%, soit à compter du 01/01/2020.

V Acquisition des RTT

Agents en organisation continue en 3x8

A compter du 1^er janvier 2020, les salariés du GPMD dont l’organisation de travail est en 3x8 continue se verront attribuer 10 jours de RTT par an.

Ces jours de RTT seront pris de la façon suivante :

8 jours à l’initiative des salariés

Il est convenu que :

• 2 jours de RTT devront être posés par trimestre.

• Les jours de RTT ne devront pas être posés consécutivement à une période de congés payés, sauf accord avec l’employeur.

• Il ne sera pas possible de poser 2 jours de RTT consécutifs, sauf accord avec la planification.

2 jours à l’initiative de l’employeur

Ces jours devront être planifiés par roulement, afin qu’ils ne soient pas posés systématiquement les dimanches ou les jours fériés pour les mêmes salariés.

Agents « en semaine »

Trois agents de circulation du GPMD ont une organisation différente des autres agents de circulation. Ils ne travaillent ni la nuit, ni le week-end, sur la base de 40 heures travaillées sur une semaine puis 32 heures travaillées les deux semaines suivantes.

Compte tenu de cette organisation spécifique, les parties ont convenu que leur seraient attribués, à titre exceptionnel, 2 jours de RTT par an, tous deux à l’initiative du salarié.

Il ne sera pas possible de poser ces 2 jours de RTT consécutivement, sauf accord avec la planification.

VI Renfort de l’encadrement

L’encadrement du GPMD pourra être amené à réaliser des renforts en fonction des besoins de l’exploitation.

VII Durée du présent accord - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties à tout moment moyennant un préavis de trois (3) mois.

VIII Dépôt

Le présent accord est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Transmission à la DIRECCTE (conformément aux lois 2017-1340 du 15/09/17et 2018- 217 du 29/03/18) :

• d’une version intégrale du texte en pdf (version signée des parties),

• d’une version du texte en docx sans mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

• Transmission d’un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

IX Publicité

Le présent accord sera affiché sur le site du GPMD afin que tous les salariés concernés puissent en prendre connaissance.

Fait à Châteauneuf, le 5 mars 2020

La Délégation syndicale CGT, La Délégation syndicale CFDT, La Délégation syndicale FO,

1. XXXXX XXXXX XXXXX

La Direction,

3. XXXXX