Accord d'entreprise "Accord relatif à l'organisation de travail spécifique et à la polyvalence des agents de circulation sur la Direction de l'Infrastructure Ferroviaire" chez SOCORAIL

ACCORD RELATIF A l’ORGANISATION DE TRAVAIL SPECIFIQUE ET A LA POLYVALENCE DES AGENTS DE CIRCULATION SUR LA REGION DE LA DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE

La Société SOCORAIL dont le siège social est situé Tour LillEurope, 11 Parvis de Rotterdam, Euralille, 59 777 Lille, et représentée par en qualité de Président,

d’une part,

Les Organisations Syndicales soussignées,

d’autre part,

Suite aux différentes réunions organisées sur le sujet, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.

I Préambule et Objet

Les agents de circulation rattachés à la Direction de l’Infrastructure Ferroviaire sont susceptibles de travailler suivant une organisation de travail spécifique pour répondre aux besoins de l’exploitation.

Cette organisation oblige à une flexibilité importante quant aux interventions à réaliser, dès lors où le site concerné comporte plusieurs postes d’aiguillage.

Par ailleurs, afin de pouvoir proposer aux clients les offres les plus attractives possibles et démontrant une grande capacité d’adaptation, dans le cadre de la polyvalence, certains agents de circulation doivent être habilités à des TES (Tâche Essentielle de Sécurité) et/ou TSAE (Tâche de Sécurité Autre qu'Essentielle) supplémentaires par rapport aux tâches incluses à leur métier de base.

Les parties ont convenu des dispositions spécifiques qui suivent afin de répondre à ces exigences.

II Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des agents de circulation rattachés à la Direction de l’Infrastructure Ferroviaire, dans la mesure où ils répondent aux conditions énoncées dans les articles ci-dessous.

III Repos mobiles

Rappel du fonctionnement du repos mobile : le service exploitation a pour ambition de répondre à une continuité du service par un système de repos mobile.

Un repos mobile est un repos prévu au planning mais qui peut être reporté suivant les besoins de l’exploitation.

Le nouveau positionnement du jour de repos rendu est décidé par la Direction en concertation avec l’intéressé.

Par ailleurs, avec l’aval de la Direction, pendant les périodes de forte demande de congés (vacances scolaires), si l’intéressé le souhaite, ce repos pourra être rémunéré au lieu d’être reporté.

IV Travail Hors Cycle

Afin d’assurer la continuité de service, et uniquement dans ce cadre, dans la mesure où toute autre possibilité a déjà été utilisée (astreinte, repos mobiles), la Direction aura la possibilité de rappeler un agent en repos afin de pallier l’absence d’un autre agent.

Dans ce cadre, l’agent remplaçant se verra appliquer une majoration de 250% en lieu et place de la prime de modification d’organisation du travail et de toute autre majoration pour heure supplémentaire.

En ce qui concerne le Grand Port Maritime de Dunkerque, cette clause s’appliquera uniquement lorsque les nouveaux plannings liés au projet de séparation du poste 8 seront finalisés, et au plus tard le 1^er août 2019.

V Prime de poste spécifique pour travail en continu posté

En lieu et place de la prime de poste de 10% versée aux agents de circulation dans le cadre d’une organisation de travail en continu, dans la mesure où les agents concernés ont une polyvalence sur trois postes de circulation minimum, une prime de 13% leur sera versée en lieu et place de la prime de 10%.

En ce qui concerne le Grand Port Maritime de Dunkerque, cette clause s’appliquera uniquement lorsque les nouveaux plannings liés au projet de séparation du poste 8 seront finalisés, et au plus tard le 1^er août 2019.

VI Prime d’itinérance

En cas d’itinérance (gestion de deux secteurs de circulation dont l’éloignement nécessite l’utilisation d’un véhicule de service) planifiée par la Direction sur un mois donné, l’agent de circulation concerné se verra verser une prime dite d’itinérance de 60 € bruts sur ledit mois, quel que soit le nombre d’itinérances effectuées.

VII Polyvalence TES/TSAE

En fonction des appels d’offres, les agents de circulation ont été formés et habilités initialement à un certain nombre de TES (Tâche Essentielle de Sécurité) et/ou TSAE (Tâche de Sécurité Autre qu'Essentielle) demandées par le contrat et pour lesquelles ils sont dûment rémunérés.

Outre la flexibilité demandée au travers des plannings, la gestion compétitive des effectifs de l’exploitation nécessite des habilitations supplémentaires au fil des besoins de l’exploitation et des demandes des clients.

Les agents de circulation qui auront acquis une ou des polyvalences TES et/ou TSAE supplémentaires à celles acquises initialement (cf premier paragraphe du présent article) se verront attribuer l’augmentation de salaire telle que précisée ci-dessous :

• 4% d’augmentation sur le salaire de base pour 1 à 2 polyvalences supplémentaires

• 4% d’augmentation supplémentaire sur le salaire de base pour 3 polyvalences supplémentaires ou plus.

Dans ce cadre, une lettre-avenant sera signée avec le salarié concerné.

La présente clause s’appliquera dès que les agents concernés seront dûment habilités.

VIII Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

IX – Révision de l’accord

A la demande de FO, les parties conviennent de se rencontrer dans le cadre des NAO 2020 afin de vérifier la pertinence de cet accord.

X Dépôt

Le présent accord est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Transmission à la DIRECCTE (conformément aux lois 2017-1340 du 15/09/17et 2018- 217 du 29/03/18) :

• d’une version intégrale du texte en pdf (version signée des parties),

• d’une version du texte en docx sans mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

• Transmission d’un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

XI Publicité

Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites SOCORAIL rattachés à la Région Direction de l’Infrastructure Ferroviaire afin que tous les salariés concernés puissent en prendre connaissance et le CSE Régional sera informé.

Fait à Châteauneuf, le 14 mai 2019

La Délégation syndicale CGT, La Délégation syndicale CFDT, La Délégation syndicale FO,

La Direction,