Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les mesures prises dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez CHEP FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MESURES PRISES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La société CHEF FRANCE, au capital de 266 251 515 Euros ayant son siège social 1, rue Mozart, 92110 Clichy Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 348 848 912, représentée par, Président Directeur Général,

D’une part,

et

Les organisations syndicales signataires:

Le syndicat CFE-CGC représenté par le Délégué Syndical,

Le syndicat F.O représenté par le Délégué Syndical,

D’autre part.

Il a été arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

CHEP France et les Délégations syndicales ont engagé le 10 septembre 2018 la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2018.

La Direction et les Délégations syndicales se sont réunies aux dates suivantes :

• 10 septembre 2018 : Présence du syndicat CFE CGC, FO excusé

• 17 septembre 2018 : Présence du syndicats CFE CGC, FO excusé

• 24 septembre 2018 : Présence du syndicats CFE CGC, FO excusé

• 1^er octobre 2018 : Présence des syndicats CFE CGC , FO

Au cours de la 1^ère réunion, la Direction a remis aux Délégations syndicales représentatives les éléments suivants :

• Calendrier des prochaines réunions

• Prévisions d’inflation

• Evolution du SMIC

• Effectifs et contrats au 31/12/2017 et au 31/08/2018

• Emplois et qualifications au 31/12/2017 et au 31/08/2018

• La pyramide des âges au 31/12/2017 et au 31/08/2018

• L’ancienneté au 31/12/2017 et au 31/08/2018

• Le salaire moyen par catégorie et par sexe au 31/12/2017 et au 31/08/2018

• La durée et l’organisation du travail au 31/08/2018

• Le recours aux CDD et au travail intérimaire en 2017 et pour la période du 1/01/2018 au 31/08/2018

• Le recours aux heures supplémentaires du 1/01/2018 au 31/08/2018

• Emploi et formation des travailleurs handicapés

• Le Turn Over au 31/12/2017 et au 31/08/2018

• Promotion et mobilité pour 2017 et du 01/01/2018 au 31/08/2018

• Le chiffres d’affaires FY18

• Le positionnement de CHEP face à la concurrence

• Les clients

• Les coûts suply chain

• Information sur le Perco

• Les réalisations 2017-2018 de CHEP en faveur de la qualité de vie au travail

A l’issue des négociations, les parties sont arrivées à l’accord suivant :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société CHEP France.

ARTICLE 2 : POLITIQUE SALARIALE

Article 2.1. Augmentations des salaires effectifs

Une enveloppe d’augmentation de 1,5 % de la masse salariale sera répartie sur les collaborateurs qui ont particulièrement contribué aux bons résultats de l’année fiscale FY18. Ces augmentations seront appliquées sans distinction entre catégories de salariés compte tenu des positionnements salariaux cohérents pour notre secteur d’activité. Ces augmentations prendront effet au 1^er janvier 2019.

Article 2.2. Accessoires repas

A compter du 1^er janvier 2019, la valeur faciale des Tickets Restaurants est portée à 9 euros. Cette réévaluation passera la part employeur à 5,40 € euros et la part salarié à 3,60 €.

La prise en charge de la subvention RIE est portée à 5,40 €.

Le montant journalier de la prime de panier de jour est porté à 5,40€.

ARTICLE 3 : DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

La Direction s’engage à étudier les propositions de FO, sur les horaires des équipes de jour de Templemars .

ARTICLE 4 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 1.1 : Réévaluation du montant de la clé café

A compter du 1^er Janvier 2019, le montant de la clé café de Clichy et de Templemars sera porté à 11€ soit une augmentation de 2 € par rapport à aujourd’hui.

Article 1.2 : Mise en place d’une carte café « Total »

A compter du 1^er janvier 2019, une carte café «Total » sera mise en place pour les collaborateurs ayant une voiture de fonction et qui sont donc titulaires d’une carte essence . Ces derniers devront choisir entre la carte « café Total » ou la « clé café » de Clichy ou Templemars. Les 2 formules ne seront pas cumulatives.

Article 1.3 : Douches, Vestiaires et accès Parking de Templemars :

La direction s’engage à étudier les différentes propositions de FO relatives à l’accès parking, aux douches et aux vestiaires. Ces propositions devront être formalisées et tenir comptes des différents paramètres discutés avec le responsable de site.

ARTICLE 5 : EGALITE HOMMES/FEMMES

Les parties ont engagé des négociations sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Ces négociations ne sont pas achevées à ce jour et se poursuivent donc sur ce seul sujet.

ARTICLE 6 : TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction s’engage à maintenir sa politique en faveur de l’accès à l’emploi et au développement des compétences des travailleurs handicapés en portant une attention particulière au recrutement et à l’accès à la formation en lien avec les CSSCT des établissements lorsqu’elles seront constituées.

ARTICLE 7 : ENGAGEMENT D’OUVERTURE DE DISCUSSION SUR LA MISE EN PLACE D’UN PLAN D’EPARGNE DE RETRAITE COLLECTIF (PERCO)

Ni FO, ni la CFE-CGC n’ont présenté de revendications sur le sujet. Aucun accord entre les parties n’est donc intervenu.

ARTICLE 8 : DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L2261-9 et suivant. Il pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il sera déposé, à la diligence de la Société :

• auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ;

• sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.

Fait à Clichy, le 8 octobre 2018,

En 5 exemplaires,

Entre les soussignés,

La Société CHEP dont le Siège Social est à Clichy (92110), 1 rue Mozart, représentée par, Président Directeur Général d’une part,

et,

Les organisations syndicales signataires:

CFE-CGC représentée par le Délégué Syndical,

FO représentée par le Délégué Syndical,

d’autre part.