Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MESURES PRISES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez CHEP FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MESURES PRISES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La société CHEF FRANCE, au capital de 286 780 875 Euros ayant son siège social 1, rue Mozart, 92110 Clichy Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 348 848 912, représentée par , Président Directeur Général,

D’une part,

et

Les organisations syndicales signataires :

Le syndicat CFE-CGC représenté par le Délégué Syndical,

Le syndicat F.O représenté par le Délégué Syndical,

D’autre part.

Il a été arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

CHEP France et les Délégations syndicales ont engagé le 3 mars 2021 la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur la qualité de vie au travail au titre de l’exercice 2021. Il est rappelé qu’un accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle a été conclu en 2018.

La Direction et les Délégations syndicales se sont réunies aux dates suivantes :

• 3 mars 2021

• 17 mars 2021

• 30 mars 2021

Au cours de la 1^ère réunion, la Direction a remis aux Délégations Syndicales représentatives les éléments suivants :

• Prévision Inflation

• Evolution du SMIC

• Données RH :

  • Effectif et contrats

  • Emplois et qualifications

  • Pyramide des âges

  • Ancienneté

  • Salaire moyen

  • Durée et organisation du travail

  • Recours aux CDD et au travail intérimaire

  • Heures supplémentaires

  • Emploi et formations des travailleurs handicapés

  • Turn over

  • Promotion et Mobilité

• Activité CHEP France :

  • Chiffre d’affaires

  • Les clients

  • Positionnement face à la concurrence

  • Coûts Supply Chain

A l’issue des négociations, les parties sont arrivées à l’accord suivant :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société CHEP France.

ARTICLE 2 : RÉMUNÉRATION ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

Une enveloppe d’augmentation de 1,7% de la masse salariale sera répartie sur les collaborateurs qui ont particulièrement contribué aux résultats de l’année fiscale FY21. Ces augmentations seront appliquées sans distinction entre catégories de salariés compte-tenu des positionnements salariaux cohérents pour notre secteur d’activité. Ces augmentations prendront effet au 1^er juillet 2021.

Les parties ont également convenu de procéder à une révision de l’accord collectif du 26 juillet 2019 sur la prime d’efficacité afin de neutraliser les effets des absences considérées de longue durée sur les modalités de calcul de la prime.

Un avenant à cet accord collectif est conclu ce jour.

Article 2.1. Accessoires repas

Toutes les modifications prévues au présent article prennent effet au 1^er juillet 2021.

Le montant journalier de la prime de panier de jour est porté à 5,55€. Il est rappelé que tous les agents de production et agents de maîtrise du site de Templemars qui travaillent en équipe postée bénéficient exclusivement des primes de panier de jour et non des titres restaurants.

Tous les autres salariés de CHEP France bénéficient de titres restaurants (support dématérialisé) selon les règles d’attributions en vigueur.

La valeur faciale des titres restaurants est portée à 9,25€. Cette réévaluation passera la part employeur à 5,55€ et la part salarié à 3,70 €.

La prise en charge de la subvention RIE est portée à 5,55 €.

Article 2.2 : Réévaluation du montant de la clé café

A compter du 1^er juillet 2021, et pour l’année fiscale FY22, le montant de la clé café de Clichy et de Templemars sera porté à 12€ soit une augmentation de 1 € par rapport à aujourd’hui. Le montant de la clé sera plafonné à 100€.

Article 2.3 : Carte café « Total »

La carte café « Total » mise en place en 2019 pour les collaborateurs ayant une voiture de fonction et titulaires d’une carte essence reste en vigueur pour l’année fiscale FY22. Nous rappelons que ces derniers devront choisir entre la carte « total café » ou la « clé café » de Clichy ou Templemars. Les 2 formules ne seront pas cumulatives.

ARTICLE 3 : QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL - MOBILITÉ

4.1 Étude sur la mise en place d’une mutuelle surcomplémentaire

En raison de l’épidémie de Coronavirus, les travaux portant sur la mise en place de cette mutuelle ont été suspendus.

La Direction s’engage à reprendre l’étude portant sur sa mise en place.

4.2 Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

• Révision de l’accord portant sur le télétravail

Les parties ont souhaité tirer les conclusions du recours massif au télétravail pratiqué en raison du contexte sanitaire. Outre son utilité dans ce contexte, le télétravail est un facteur de réduction des temps de transport des salariés et donc d’amélioration de la mobilité des salariés.

Sans bouleverser les règles existantes dans l’entreprises, les parties ont souhaité augmenter le nombre de jours autorisés dans le cadre du télétravail occasionnel et autoriser le télétravail en dehors du domicile.

Un avenant à l’accord collectif portant sur le télétravail du 26 février 2018 est conclu ce jour.

ARTICLE 4 : TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

La Direction s’engage à maintenir sa politique en faveur de l’accès à l’emploi et au développement des compétences des travailleurs handicapés en portant une attention particulière au recrutement et à l’accès à la formation en lien avec les CSSCT des établissements.

ARTICLE 5 : COMPTE EPARGNE TEMPS

La direction s’engage à ouvrir des négociations entre juin et octobre 2021 sur le sujet du compte épargne temps. La direction rappelle que compte tenu de l’impact financier relatif à la mise en place de ce type d’avantage, un éventuel projet d’accord sera également soumis à la validation du Groupe Brambles.

ARTICLE 6 : DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 et suivant. Il pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 6 : DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il sera déposé, à la diligence de la Société :

• auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ;

• sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.

Fait à Clichy, le 7 avril 2021

Entre les soussignés,

La Société CHEP dont le Siège Social est à Clichy (92110), 1 rue Mozart, représentée par, Président Directeur Général d’une part,

et,

Les organisations syndicales signataires :

CFE-CGC représentée par le Délégué Syndical,

FO représentée par le Délégué Syndical,

d’autre part.