Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MESURES PRISES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez CHEP FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MESURES PRISES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La société CHEF FRANCE, au capital de 286 780 875 Euros ayant son siège social 1, rue Mozart, 92110 Clichy Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 348 848 912, représentée par XXXX,

D’une part,

et

Les organisations syndicales signataires :

Le syndicat CFE-CGC représenté par le Délégué Syndical, XXXX

Le syndicat F.O représenté par le Délégué Syndical, XXXX

D’autre part.

Il a été arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

CHEP France et les Délégations syndicales ont engagé le 16 mars 2022 la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur la qualité de vie au travail au titre de l’exercice 2022.

La Direction et les Délégations syndicales se sont réunies aux dates suivantes :

• 16 mars 2022

• 30 mars 2022

• 7 avril 2022

Au cours de la 1^ère réunion, la Direction a remis aux Délégations Syndicales représentatives les éléments suivants :

• Prévision Inflation

• Evolution du SMIC

• Données RH :

  • Effectif et contrats

  • Emplois et qualifications

  • Pyramide des âges

  • Ancienneté

  • Salaire moyen

  • Durée et organisation du travail

  • Recours aux CDD et au travail intérimaire

  • Heures supplémentaires

  • Emploi et formations des travailleurs handicapés

  • Turn over

  • Promotion et Mobilité

• Activité CHEP France :

  • Chiffre d’affaires

  • Les clients

  • Positionnement face à la concurrence

  • Coûts Supply Chain

A l’issue des négociations, les parties sont arrivées à l’accord suivant :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société CHEP France.

ARTICLE 2 : RÉMUNÉRATION ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

2.1 – Revue annuelle des salaires

Une enveloppe d’augmentation de 3% de la masse salariale sera accordée pour l’exercice FY23. Elle sera répartie sur les collaborateurs qui ont particulièrement contribué aux résultats de l’année fiscale FY22

Cependant, compte-tenu du contexte économique et politique incertain qui engendre une inflation élevée et une réduction du pouvoir d’achat des ménages, la Direction s’engage à répartir de manière équilibrée les augmentations en évitant, sauf cas exceptionnels ou liés à des disparités injustifiées, des écarts significatifs d’augmentation.

Par ailleurs, la Direction s’engage, dans sa volonté à agir en faveur de l’égalité homme – femme, à porter une attention toute particulière à la réduction d’éventuelles inégalités salariales notamment liées au sexe ou à l’âge.

Ces augmentations prendront effet au 1^er juillet 2022.

2.2 – Prime d’efficacité

La Direction s’engage à réexaminer de manière conjointe et indissociable :

• l’accord collectif du 26 juillet 2019 sur la prime d’efficacité dans le but de neutraliser le coefficient « absentéisme » de l’indicateur de performance usine sur les modalités de calcul de la prime.

• et la décision unilatérale de l’employeur du 21 juin 1982 relative à la prime d’assiduité.

Article 2.3 - Accessoires repas

Toutes les modifications prévues au présent article prennent effet au 1^er juillet 2022.

Le montant journalier de la prime de panier de jour est porté à 5,69€. Il est rappelé que tous les agents de production et agents de maîtrise du site de Templemars qui travaillent en équipe postée bénéficient exclusivement des primes de panier de jour et non des titres restaurants.

Tous les autres salariés de CHEP France bénéficient de titres restaurants (support dématérialisé) selon les règles d’attributions en vigueur.

La valeur faciale des titres restaurants est portée à 9,48€. Cette réévaluation passera la part employeur à 5,69€ et la part salarié à 3,79€.

La prise en charge de la subvention RIE est portée à 5,69 €.

ARTICLE 2 : QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL - MOBILITÉ

Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

• Révision de l’accord portant sur le télétravail

Les parties ont souhaité augmenter le nombre de jours autorisés dans le cadre du télétravail occasionnel et passer à 3 jours de télétravail par semaine.

Un avenant à l’accord collectif portant sur le télétravail du 7 avril 2021 est conclu ce jour.

ARTICLE 3 : TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

La Direction s’engage à maintenir sa politique en faveur de l’accès à l’emploi et au développement des compétences des travailleurs handicapés en portant une attention particulière au recrutement et à l’accès à la formation en lien avec les CSSCT des établissements.

ARTICLE 4 : COMPTE EPARGNE TEMPS

La direction s’engage à ouvrir des négociations à partir du mois de septembre 2022 sur le sujet du compte épargne temps. La direction rappelle que compte tenu de l’impact financier relatif à la mise en place de ce type d’avantage, un éventuel projet d’accord sera également soumis à la validation du Groupe Brambles.

ARTICLE 5 : DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 et suivant. Il pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 6 : DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il sera déposé, à la diligence de la Société :

• auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ;

• sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.

Fait à Clichy, le 14 avril 2022

Entre les soussignés,

La Société CHEP dont le Siège Social est à Clichy (92110), 1 rue Mozart, représentée par
XXXX d’une part,

et,

Les organisations syndicales signataires, d’autre part :

CFE-CGC représentée par le Délégué Syndical,

FO représentée par le Délégué Syndical,