CHEP FRANCE

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LA PRIME D’EFFICACITE DE TEMPLEMARS

ENTRE :

La société CHEP FRANCE, représentée par XXX, HR Manager dûment habilitée à cet effet,

ci-après la Société/l’entreprise,

ET

Les organisations Syndicales :

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale FO, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical.

PREAMBULE :

Un accord collectif sur la prime de productivité applicable au personnel ouvrier a été conclu au sein de la société CHEP France le 24 avril 1992.

Les conditions d’exploitation du site et les seuils de référence ayant évolué, les parties ont conclu un accord collectif le 7 avril 2021 afin que les paramètres de calcul de la prime correspondent aux conditions actuelles d’exploitation du site.

Après une année d’application, les parties ont souhaité modifier l’accord du 7 avril 2021 afin notamment de neutraliser certaines absences du mode de calcul de la prime et de supprimer les seuils du coefficient « absentéisme ».

Elles ont donc conclu le présent accord qui se substitue à l’ensemble des dispositions de l’accord collectif du 7 avril 2021.

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif a pour objet de mettre en place de nouvelles modalités de calcul de la prime d’efficacité, applicable à compter du 1^er septembre 2022. Il emporte donc révision de l’intégralité de l’accord collectif du 7 avril 2021.

Le présent Accord s’applique exclusivement aux catégories suivantes du site de Templemars : agents de production, personnel de maintenance, caristes responsables de cour et les agents d’exploitation. Les cadres et assimilés cadres, les chefs d’équipe (Shift Production Manager), les chefs d’équipe adjoint (Shift Team Leader) ainsi que l’ensemble du personnel administratif de l’établissement de Templemars cadre ou non cadre ne sont pas concernés par l’accord.

2. PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le principe général d’une redistribution au personnel bénéficiaire d’une partie des gains de productivité réalisés par rapport à des seuils de référence par activité est maintenu.

Toutefois, il est apparu nécessaire de tenir compte de l’activité de la maintenance ainsi que de la sécurité et de la satisfaction client.

Ainsi, les gains de productivité sont déterminés chaque mois par rapport aux seuils de référence fixés en annexe 1 du présent accord. L’enveloppe dite « de base » correspond à 84 % de ces gains.

Cette enveloppe de base est ensuite soumise à l’application d’un coefficient multiplicateur, dit « coefficient de résultat usine », calculé sur la base d’objectifs mensuels de sécurité et de satisfaction client.

Le montant résultant de ce calcul est ensuite distribué sous forme de prime mensuelle au personnel bénéficiaire nommé en article 1 du présent accord en tenant compte des coefficients individuels de classement. La prime est versée au prorata du temps de présence sur le mois.

3. CALCUL DU TAUX DE LA PRIME

   1. Détermination du taux de la prime

En présence d’un gain de productivité, le taux de la prime est déterminé selon le calcul suivant :

Gain de productivité en heures X taux horaire X 84 % X indicateur de performance usine

Somme des heures travaillées dans le mois par le personnel bénéficiaire pondérées du coefficient de classement*

*Afin d’éviter que l’application des coefficients individuels de classements ne puissent diminuer ou augmenter l’enveloppe globale à distribuer, le nombre d’heures travaillées dans le mois par chaque salarié bénéficiaire est pondéré par son coefficient de classement. Le nombre d’heures servant au calcul de la prime est donc égal à la somme du nombre d’heures travaillées par chaque salarié bénéficiaire préalablement multiplié par son coefficient de classement.

2. gains de productivité

Les activités prises en compte pour le calcul des gains de productivité sont les suivantes :

- Mouvements chariots entrées-sorties + activité de production (tri, réparation, remontée peinture, lavage)

- Tri manuel palettes tous formats et autres produits

- Tri palettes machine

- Maintenance préventive

- Réparation palettes tous formats

- Peinture et marquage manuel tous formats

- Lavage haute pression palettes et containers

Pour chaque activité, des seuils de référence, arrêtés à la date de signature du présent accord, sont fixés en annexe 1 du présent accord.

En cas d’évolution significative d’une ou plusieurs activités due par exemple à l’introduction d’un nouvel équipement, à l’arrêt d’un format ou à l’introduction d’un nouveau format, il appartient à l’une ou l’autre des parties d’engager la procédure de révision du présent accord visée à l’article 6.

La somme de ces activités, valorisées en heures théoriques de travail en fonction des seuils de référence (annexe 1 du présent accord), est comparée au temps réel pour accomplir le travail. Une telle comparaison fait apparaitre le gain de productivité en heures ou une perte.

Si cette comparaison fait apparaitre une perte, aucune prime d’efficacité ne sera versée.

3. Taux horaire Fixe

La valeur des gains de productivité est déterminée par rapport à un taux horaire fixe de 11€ défini par les parties à la date de signature du présent accord.

4. Indicateur de performance usine

Indicateur de performance usine = Coefficient sécurité + Coefficient satisfaction client + coefficient socle de productivité.

La somme de ces coefficients est susceptible de varier entre 0 et 1

• Le coefficient « sécurité » prend en compte le nombre de déclaration d’accident du travail avec arrêt de travail sur le site pendant le mois.

Il est égal à 0,250 si le nombre de déclaration d’accident du travail avec arrêt sur le mois est égal à 0.

Il est égal à 0,125 si le nombre de déclaration d’accident du travail avec arrêt sur le mois est égal à 1.

Il est égal à 0 si le nombre de déclaration d’accident du travail avec arrêt sur le mois est supérieur ou égal à 2.

• Le coefficient « satisfaction client » prend en compte le nombre de plaintes clients qualifiées de recevables par le service qualité et imputées au site de Templemars chaque mois.

Il est égal à 0,250 si le nombre de plaintes sur le mois est égal à 0.

Il est égal à 0,125 si le nombre de plaintes sur le mois est égal à 1.

Il est égal à 0 si le nombre de plaintes sur le mois est supérieur ou égal à 2.

Exemples de plaintes qualifiées de recevables par le service qualité France : quantité erronée, mauvaise référence produit, présence d’un défaut critique, pourcentage de conformité à la PQS (Pallet Quality Standards) inférieur à 95%, non respect d’une qualité spécifique sur la Surface Dry ou la DRY, non respect d’une remarque dépôt…

• Le coefficient « socle de productivité » qui assure une prime minimale de 50% pour la partie gain de productivité.

Il est égal à 0,50 dès qu’il y a un gain de productivité sur le mois.

On considère qu’il y a un gain de productivité sur le mois lorsque les heures réelles sont inférieures aux heures calculées d’après les seuils de référence pour chaque activité (selon tableau en annexe 1)

5. coefficient de classement

Les coefficients de classement qui peuvent être attribués sont les suivants :

• 0,5

• 0,8

• 1

• 1,15

• 1,3

• 1,5

Les coefficients de classement sont attribués par la Direction sur propositions motivées des chefs d’équipes sur la base des critères suivants.

Pour les caristes et les opérateurs :

• Productivité individuelle

• Qualité

• Respect des horaires

• Tenue du poste de travail et préservation de l’outil de production

• Comportement et esprit d’équipe

Pour le personnel de maintenance :

• Performance machine

• Respect des horaires

• Qualité & Gestion des priorités

• Tenue du poste de travail et préservation de l’outil de production

• Comportement et esprit d’équipe

Pour le personnel de l’exploitation :

• Respect des horaires

• Qualité

• Tenue du poste de travail et préservation de l’outil de production

• Comportement et esprit d’équipe

• Gestion des camions et des plannings

Pour les chefs de cour :

• Performance machine

• Qualité

• Respect des horaires

• Tenue des postes de travail et préservation de l’outil de production

• Comportement et esprit d’équipe

L’attribution du coefficient de classement donne lieu à une information individuelle par le biais d’un document remis en main propre comportant au minimum le nom et le prénom du collaborateur ainsi que le coefficient de classement (exemple en annexe 3 du document). Il est entendu entre les parties que cette information individuelle pourrait être faite par un autre moyen qui serait défini par la direction.

6. Somme pondérée des heures travaillées dans le mois

Le nombre d’heures travaillées dans le mois par chaque salarié bénéficiaire est multiplié par son coefficient de classement. La somme des nombres d’heures pondérés de tous les salariés bénéficiaires du mois en cours sert de dénominateur au calcul du taux de la prime visé à l’article 3.1.

7. Information du personnel sur le montant de la prime

Le personnel est informé du montant global de la prime et du montant moyen par personne lors de la communication orale des résultats du site par le Plant Manager/ Directeur du Site

4. Révision des éléments de calcul du taux de la prime

   8. Taux horaire

Le taux horaire sera révisé annuellement lors des négociations annuelles obligatoires et pourra être indexé sur l’enveloppe d’augmentation globale de la masse salariale qui sera accordée pour l’exercice concerné. Le nouveau taux défini apparaitra alors dans l’accord NAO de l’exercice concerné. En cas d’échec des négociations sur la révision du taux horaire, le taux fixé à l’article 3.3 du présent accord ou le taux fixé par le dernier accord NAO sur le sujet restera applicable.

9. Critères de performance de l’usine

Les Coefficient sécurité + Coefficient satisfaction client + coefficient socle de productivité pourront également être révisés lors des négociations annuelles obligatoires ou lors de l’introduction de technologie ayant pour objectif d’améliorer la productivité de l’usine.

10. Situation exceptionnelle

Dans le cadre de la conclusion du présent accord, la période de juin 2021 à mai 2022 représente la « période de référence » qui a été prise en compte afin de déterminer les éléments de la nouvelle prime d’efficacité (critères de mesure du taux d'absence du site, du nombre de salariés dans le champ d'application et du montant total des primes attribués sur l’usine) avec l’objectif d’obtenir une enveloppe de prime dont la valeur serait comparable à la période de référence.

Par ailleurs, il est admis que l’absentéisme de la période de référence a été impacté dans une certaine mesure par une situation de crise sanitaire déclarée par le gouvernement français. Dans l'éventualité d'une nouvelle épidémie ou crise sanitaire déclarée par le gouvernement français, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société pourront demander l’évaluation de tout impact négatif potentiel accru sur l’absentéisme de l’usine par rapport à l'année de référence, afin de déterminer si des ajustements raisonnables pourront être effectués, dans le cadre de la procédure de révision de l’accord prévue à l’article 8.2, avant la fin de la période de référence et l'attribution de la prime.

5. CALCUL DU MONTANT DE LA PRIME INDIVIDUELLE

   11. Modalités de calcul

Le montant de prime mensuelle individuelle de chaque bénéficiaire est calculé en multipliant, pour le mois considéré, le taux de la prime par le nombre d’heures réellement travaillées pendant ce mois puis par le coefficient de classement.

Un exemple du calcul de la prime individuelle figure en annexe 2.

Dans tous les cas la prime d’efficacité ne pourra être supérieure à 500€ bruts par mois et par salarié bénéficiaire.

6. MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime mensuelle individuelle sera calculée à partir des données du mois N-1 et sera payée le mois N.

7. DurÉe et date d’entrÉe en vigueur

   Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er septembre 2022.

Il emporte révision de l’intégralité des dispositions de l’accord collectif du 7 avril 2021.

8. MODALITÉS DE SUIVI, DE RÉVISION ET DE DÉNONCIATION

   12. Clause de rendez-vous

A chaque date anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, toute Partie signataire ou adhérente pourra demander l’organisation d’une réunion de l’ensemble des Parties signataires et adhérentes afin de statuer sur l’opportunité de réétudier et, le cas échéant, réviser tout ou partie des dispositions du présent accord.

Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société qui aura la responsabilité d’organiser la réunion sollicitée dans les trois mois.

13. Révision et dénonciation

Conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

- jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 13 juin 2026), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société ;

- à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à la dernière des parties.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions légales.

9. NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• en deux versions électroniques sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de l’Entreprise d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

  Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de la société.

Fait à Clichy, le 3 janvier 2023

Pour CHEP France

XXX, HR Manager

Pour l’organisation syndicale représentative CFE CGC :

XXX, en sa qualité de délégué syndical,

Pour l’organisation syndicale représentative FO :

XXX, en sa qualité de délégué syndical.

Annexe 1 : Seuils de référence

Annexe 2 : Exemple de calcul de la prime d’efficacité

Salarié A a travaillé 100 heures dans le mois et a réparé 2500 palettes 100 x 120. Son coefficient de classement est 0,5.

Salarié B a travaillé 50 heures et a trié 19600 palettes 80 x 120 sur la ligne ADI dans le mois. Son coefficient de classement est 1,5.

Salarié C a travaillé 100 heures dans le mois et a lavé 5600 palettes 100 x 120. Son coefficient de classement est 1.

Calcul du gain de productivité en heure :

G= Heures théoriques – Heures réelles = (5600/40 + 19600/280 + 2500/25) – (100 + 50 +100)

= (140 + 70 + 100) – 250

= 60 Heures

Le chiffre 40 correspond au seuil lié à l’activité de lavage de la palette 100 x 120.

Le chiffre 280 correspond au seuil lié à l’activité de tri machine sur l’ADI de la palette 80 x 120.

Le chiffre 25 correspond au seuil lié à l’activité de réparation de la palette 100 x 120.

Le gain de productivité est de 60 heures.

L’indicateur de performance usine est à 1, c’est-à-dire qu’il y a eu 0 déclaration d’accident avec arrêt, 0 plainte client et le socle de productivité est atteint.

Le taux de prime est égal = (60 x 11€ x 0,84 x 1) = 2,464

((100 x 0,5) + (50 x 1,5) + (100 x1))

Le salarié A recevra une prime de : 2,464 x 100 x 0,5 = 123,2 euros

Le salarié B recevra une prime de : 2,464 x 50 x 1,5 = 184,8 euros

Le salarié C recevra une prime de : 2,464 x 100 x 1 = 246,4 euros

La somme des primes reçues est égale à 123,2 + 184,8 + 246,4 = 554,4 euros

L’enveloppe totale à verser aux salariés est égale à : l’enveloppe de base x coefficient usine

Ce qui donne dans l’exemple un montant de : 60 x 11 x 0,4 x 2,1 = 554,4 euros.

Annexe 3 : Exemple Document d’information individuelle remis en main propre à chaque collaborateur