Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les mesures prises dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez CHEP FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MESURES PRISES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La société CHEP FRANCE, au capital de 266 251 515 Euros ayant son siège social 1, rue Mozart, 92110 Clichy Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 348 848 912, représentée par, Président Directeur Général,

D’une part,

et

Les organisations syndicales signataires:

Le syndicat CFE-CGC représenté par le Délégué Syndical,

Le syndicat F.O représenté par le Délégué Syndical,

D’autre part.

Il a été arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

CHEP France et les Délégations syndicales ont engagé le 9 septembre 2019 la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et la qualité de vie au travail au titre de l’exercice 2019. Il est rappelé qu’un accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle a été conclu en 2018.

La Direction et les Délégations syndicales se sont réunies aux dates suivantes :

• 9 septembre 2019 : Présence des syndicats CFE CGC et FO

• 16 septembre 2019 : Présence des syndicats CFE CG et FO

• 23 septembre 2019 : Présence des syndicats CFE CGC et FO

• 1^er octobre 2019 : Présence des syndicats CFE CGC et FO

Au cours de la 1^ère réunion, la Direction a remis aux Délégations syndicales représentatives les éléments suivants :

• Calendrier des prochaines réunions

• Prévisions d’inflation

• Evolution du SMIC

• Effectifs et contrats au 31/12/2018 et au 31/07/2019

• Emplois et qualifications au 31/12/2018 et au 31/07/2019

• La pyramide des âges au 31/12/2018 et au 31/07/2019

• L’ancienneté au 31/12/2018 et au 31/07/2019

• Le salaire moyen par catégorie et par sexe au 31/12/2018 et au 31/07/2019

• La durée et l’organisation du travail au 31/07/2019

• Le recours aux CDD et au travail intérimaire en 2018 et 2019 (jusqu’au 31/08)

• Le recours aux heures supplémentaires du 1/01/2019 au 31/08/2019

• Emploi et formation des travailleurs handicapés 2018

• Le Turn Over au 31/12/2018 et au 31/07/2019

• Promotion et mobilité pour 2018 et du 01/01/2019 au 31/08/2019

• Le chiffres d’affaires FY19

• Le positionnement de CHEP face à la concurrence

• Les clients

• Les coûts supply chain

• Les réalisations 2018-2019 de CHEP en faveur de la qualité de vie au travail

A l’issue des négociations, les parties sont arrivées à l’accord suivant :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société CHEP France.

ARTICLE 2 : POLITIQUE SALARIALE

Article 2.1. Augmentation des salaires effectifs

Une enveloppe d’augmentation de 1,3 % de la masse salariale sera répartie sur les collaborateurs qui ont particulièrement contribué aux résultats de l’année fiscale FY19. Ces augmentations seront appliquées sans distinction entre catégories de salariés compte tenu des positionnements salariaux cohérents pour notre secteur d’activité. Ces augmentations prendront effet au 1^er janvier 2020.

Article 2.2. Accessoires repas

Toutes les modifications prévues au présent article prennent effet au 1^er janvier 2020.

Le montant journalier de la prime de panier de jour est porté à 5,52€. Il est décidé que tous les agents de production et agents de maîtrise du site de Templemars qui travaillent en équipe postée bénéficieront exclusivement des primes de panier de jour et non des titres restaurants.

Tous les autres salariés de CHEP France bénéficieront de titres restaurants (support papier ou dématérialisé) selon les règles d’attributions en vigueur.

La valeur faciale des titres restaurants est portée à 9,20 euros. Cette réévaluation passera la part employeur à 5,52 € euros et la part salarié à 3,68 €.

La prise en charge de la subvention RIE est portée à 5,52 €.

ARTICLE 3 : QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

La Direction s’engage à étudier la faisabilité de l’aménagement d’une salle de repos sur l’établissement de Clichy.

ARTICLE 4 : CONGÉ PATERNITÉ

A compter du 1^er janvier 2020, un jour supplémentaire de congé paternité payé sera accordé par CHEP France. Ce jour sera à prendre consécutivement aux 11 jours de congé paternité prévu par loi.

ARTICLE 5 : TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

La Direction s’engage à maintenir sa politique en faveur de l’accès à l’emploi et au développement des compétences des travailleurs handicapés en portant une attention particulière au recrutement et à l’accès à la formation en lien avec les CSSCT des établissements.

ARTICLE 6 : ÉTUDE SUR LA MISE EN PLACE D’UNE MUTUELLE SURCOMPLÉMENTAIRE

La Direction s’engage à étudier la possibilité de mettre en place une mutuelle surcomplémentaire sur la base du volontariat.

ARTICLE 7 : DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 et suivants. Il pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 8 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il sera déposé, à la diligence de la Société :

• auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ;

• sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.

Fait à Clichy, le 2 octobre 2019,

En 5 exemplaires,

Entre les soussignés,

La Société CHEP France dont le Siège Social est à Clichy (92110), 1 rue Mozart, représentée par
, Président Directeur Général d’une part,

et,

Les organisations syndicales signataires:

CFE-CGC représentée par le Délégué Syndical,

FO représentée par le Délégué Syndical,

d’autre part.