Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE DES HOMMES ET DES FEMMES" chez TRANSDEV LITTORAL NORD (Siège)

ACCORD EN FAVEUR

DE L’EGALITE DES HOMMES ET DES FEMMES

Entre les soussignés :

La société TRANSDEV LITTORAL NORD, immatriculée au RCS de Boulogne-sur-Mer sous le numéro B 348 858 218 dont le siège social est situé 251 Avenue Henri Ravisse – 62730 MARCK, relevant de la Convention Collective des Transports Routiers et activités auxiliaires, représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et,

Le syndicat C.F.T.C., représenté par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical,

Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical,

Le syndicat F.O., représenté par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical,

D’autre part,

Il est décidé :

PREAMBULE :

La société TRANSDEV LITTORAL NORD dans le cadre de la politique égalité menée par le groupe Transdev, souhaite s’engager dans la durée, avec les partenaires sociaux sur des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cet accord permet de définir :

• Des objectifs et des principes fondamentaux, fondés sur des actions et des méthodes communes.

• De définir des actions concrètes qui peuvent l’être au niveau de TRANSDEV LITTORAL NORD.

Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à la société TRANSDEV LITTORAL NORD de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail, et d’agir afin que les représentations socioprofessionnelles préexistantes au cadre du travail ne soient pas un frein à cette évolution pour une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de la société.

C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.

I - PRINCIPES DE MISE EN PLACE DE L’ACCORD

A - L’importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes

Les parties s’accordent sur le fait que la société TRANSDEV LITTORAL NORD constitue un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d’échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes.

En effet, l’identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l’égalité homme-femme implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

B – Axes prioritaires définis par le Groupe Transdev

Le Groupe Transdev, auquel appartient la société TRANSDEV LITTORAL NORD, se donne comme axe prioritaire de favoriser la mixité des effectifs dans les métiers du groupe et de favoriser l’égalité des rémunérations. A ce titre, les actions sur l’embauche, la promotion professionnelle et la rémunération seront privilégiées.

Aussi, la société TRANSDEV LITTORAL NORD, en lien avec les partenaires sociaux, est attentive prioritairement aux actions cibles dans ces domaines, tout en prenant en compte des domaines d’action spécifiques identifiées par le diagnostic préalable.

C’est pourquoi les domaines d’action choisis seront les suivants, au regard de la spécificité de la société :

• Embauche,

• Formation,

• Promotion professionnelle,

• Rémunération effective.

C – La méthode

L’accord au sein de la société TRANSDEV LITTORAL NORD s’appuiera sur la méthodologie suivante.

1 - Un diagnostic sur la situation comparée

Chaque année, la société TRANSDEV LITTORAL NORD élaborera une analyse comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise.

Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis.

Le diagnostic s’appuiera, en particulier, sur les indicateurs des reportings sociaux internes.

2 - La définition d’objectifs précis

L’accord comprend, sur les domaines d’actions choisis, des objectifs précis, ainsi que des échéances. Les moyens nécessaires à la mise en œuvre des plans d’action sont également, dans la mesure du possible, identifiés et prévus.

L’ensemble des métiers et des catégories professionnelles est concerné par les actions engagées. Au regard des analyses menées, l’accord sera susceptible de mener des actions spécifiques sur certaines catégories de salariés.

3 – Le référent et le suivi du déploiement des actions engagées

La démarche s’appuie dans la société TRANSDEV LITTORAL NORD par un référent, la responsable des ressources humaines de l’entreprise, qui aura en charge le déploiement et le suivi de la politique égalité hommes-femmes. Le référent aura en charge de mettre en œuvre les actions prévues, en lien avec la direction de l’entité et avec les représentants du personnel.

II- DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.

ARTICLE 2 – OBJECTIF

Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société TRANSDEV LITTORAL NORD, en tenant compte des spécificités de l’activité de l’entreprise.

ARTICLE 3 – ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES

ARTICLE 3.1 – Mesures en faveur de l’embauche

a) Objectif

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors du processus d’embauche. L’équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions définies ci-dessous.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée

Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d’égalité de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.

Au-delà du seul respect des critères d’égalité de traitement entre hommes et femmes dans le processus de recrutement, la société TRANSDEV LITTORAL NORD considère qu’il est important de pouvoir engager des actions afin que certaines représentations socioprofessionnelles préexistantes

au cadre du travail ne puissent être un frein à une évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois.

Ainsi la proportion des femmes sur le métier de conducteur est de 41 femmes pour 94 hommes au 31/12/2021, soit 30,37 % et le nombre de femmes recrutées en 2021 sur le métier de conducteur était 6 femmes, soit de 23,07 %.

c) Actions retenues et indicateurs de suivi

La société TRANSDEV LITTORAL NORD s’engage donc, sur les trois ans de l’accord à :

Nature des actions	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Promouvoir l’embauche des femmes et augmenter le nombre de femmes recrutées	Développer des actions afin de faire connaître à tous, et notamment aux femmes, les métiers du transport (salons, écoles, Pôle Emploi, organismes de formation, sociétés intérimaires…)	Nombre d’actions réalisées
	Augmenter le pourcentage de femmes recrutées	Pourcentage de femmes recrutées par an
Favoriser les processus de recrutement qui réduisent les risques de discrimination	Généraliser l’utilisation de tests d’évaluation des candidats au poste de conducteur fondés sur des critères de différenciation objectivables : tests, grilles types	100 % des recrutements de conducteurs seront effectués avec l’utilisation des tests d’évaluation
	Vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et recourir systématiquement à la mention H/F	100 % des offres d’emploi publiées porteront la mention « H/F »

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant accord (base 31/12/2021)
Pourcentage de femmes dans l’entreprise par catégorie professionnelle	Ouvriers	0 %
	Conducteurs	30,37 %
	Employés	100,00 %
	Maîtrises	50,00 %
	Cadres	0 %
Pourcentage de femmes recrutées, par type de contrat et par catégorie professionnelle		CDD	CDI
	Ouvriers	0 %	0 %
	Conducteurs	16,66 %	83,34 %
	Employés	0 %	0 %
	Maîtrises	0 %	0 %
	Cadres	0 %	0 %

ARTICLE 3.2 – Les mesures en faveur de la formation

a) Objectif

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société TRANSDEV LITTORAL NORD s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la formation.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée

La formation professionnelle est un élément d’action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

A cet égard, la société TRANSDEV LITTORAL NORD veillera à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle et/ou par métier.

c) Actions retenues et indicateurs de suivi

La société TRANSDEV LITTORAL NORD s’engage donc, sur les trois ans de l’accord à :

Nature des actions	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Sensibiliser les salariés à suivre des formations non obligatoires	Proposer à chaque salarié des formations lors des entretiens individuels	Nombre de formations demandées à la suite des entretiens individuels
Assurer la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé familial	Proposer un entretien après un congé familiale (maternité et/ou parental) ou tout autre absence d’une durée de plus de six mois, afin de faire un bilan et de proposer le suivi de formation favorisant la réintégration dans le poste et éventuellement une remise à niveau	100% des salariés seront reçus par leur responsable hiérarchique à leur retour d’un congé familial
Assurer un accès équitable à la formation	Inscrire les salariés aux formations de manière équitable entre hommes et femmes	Pourcentage de femmes formées et pourcentage d’hommes formés par an

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant accord (base 31/12/2021)
Pourcentage de stagiaires femmes par catégorie (inclus CPF et Contrat de professionnalisation)	Ouvriers	0 %
	Conducteurs	26,90 %
	Employés	0,69 %
	Maîtrises	4,14 %
	Cadres	0 %
Pourcentage de stagiaires hommes par catégorie (inclus CPF et Contrat de professionnalisation)	Ouvriers	4,83 %
	Conducteurs	57,24 %
	Employés	0 %
	Maîtrises	4,14 %
	Cadres	2,06 %

ARTICLE 3.3 – Les mesures en faveur de la promotion professionnelle

a) Objectif

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société TRANSDEV LITTORAL NORD s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de promotion professionnelle.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.

La société TRANSDEV LITTORAL NORD veillera à ce que le flux promotionnel, dans la mesure où les effectifs par catégories ou par métiers sont significatifs, respecte la répartition hommes-femmes qui caractérise sa population. Les promotions contribueront, toujours en respectant les critères de compétence, à corriger les éventuelles inégalités de répartition au sein des lignes hiérarchiques de tous les niveaux.

c) Actions retenues et indicateurs de suivi :

La société TRANSDEV LITTORAL NORD s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :

Nature des actions	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Encourager les femmes à l’évolution professionnelle	Augmenter la proportion de femmes connaissant une promotion professionnelle (changement de temps de travail : augmentation du temps de travail CPS/TP, passage à temps complet, changement de statut ou de coefficient)	Nombre de femmes promues par an
Traitement équitable des demandes d’évolution	Les managers et les équipes RH s’engagent à analyser, de manière équitable, l’ensemble des demandes d’évolution féminines et masculines	Nombre d’évolutions par statut, réparties par sexe

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant accord (base 31/12/2021)
Pourcentage de femmes dans l’entreprise par catégorie professionnelle	Ouvriers	0 %
	Conducteurs	30,37 %
	Employés	100 %
	Maîtrises	50 %
	Cadres	0 %
Pourcentage de femmes ayant été promues l’année n-1 selon la catégorie professionnelle	Ouvriers	0 %
	Conducteurs	2,22 %
	Employés	0 %
	Maîtrises	0 %
	Cadres	0 %
Pourcentage de femmes ayant postulé à un appel à candidature et nombre de femmes retenues	Ouvriers	0 %
	Conducteurs	1,48 % 1 femme retenue
	Employés	0 %
	Maîtrises	0 %
	Cadres	0 %

ARTICLE 3.4 – Les mesures en faveur de la rémunération effective

a) Objectif :

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société TRANSDEV LITTORAL NORD s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord. 

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée :

La société affirme sa volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale.

Au regard de la situation de la société TRANSDEV LITTORAL NORD, l’écart entre la médiane pour la rémunération des femmes et celle des hommes sur des catégories d’emploi et d’effectifs représentatifs, constitue une mesure sur l’égalité professionnelle effective. Une vigilance sera portée pour apporter les mesures correctives nécessaires sur les écarts éventuellement constatés.

c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

la société TRANSDEV LITTORAL NORD s’engage donc, sur les 3 ans de l’accord à :

Nature des actions	Exemple d’indicateurs chiffrés de suivi
Examiner les niveaux de salaires par catégorie socioprofessionnelle et par sexe et, si nécessaire, de prendre des mesures d’ajustement de salaire	Analyse systématique des écarts existants et mise en place des éventuels ajustements en l’absence de différenciation sur des éléments objectifs, connus ou explicables

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant accord (base 31/12/2021)
Ecart de rémunération des femmes par rapport aux hommes selon la catégorie professionnelle et l’âge	Selon l’Index Egalité H/F
Nombre de femmes placées dans les dix plus hautes rémunérations	3

ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de présenter une fois par an - au moment de la présentation en CSE du rapport de situation comparée - un état d’avancement des actions engagées.

ARTICLE 5 : ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en application à la date de signature et ce, pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECTTE et du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Marck, le 14 Septembre 2022, en 7 exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise, le Directeur,

Monsieur XXXXXXXX

Pour le syndicat C.F.T.C.,

Monsieur XXXXXXXX

Pour le syndicat C.G.T.,

Monsieur XXXXXXXX

Pour le syndicat F.O.,

Monsieur XXXXXXXX